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Momagri : le Fenech quitte le navire

2010-07-06T23:32:00+02:00

Depuis les révélations faites dans la presse internet sur l'appartenance pour le moins étonnante de Georges Fenech au Momagri (Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture), le nom de Georges Fenech a disparu du site dudit MOMAGRI, alors qu'il en était l'un des membres fondateurs.

Georges Fenech se serait-il empressé de faire disparaitre les traces de ses liens avec cette institution de lobbyistes chargés de défendre les intérêts des producteurs d'OGM de l'industrie agro-alimentaire au niveau mondial ?

C'est la journaliste et écrivain Sylvie Simon qui écrivait récemment :

"Certains se sont étonnés de découvrir dans le dernier rapport de la Miviludes le nouveau cheval de bataille de cette dernière : le prétendu danger des “nutritionnistes”, un phénomène qui “peut faire énormément de victimes” selon elle. D’autant plus dangereux que ces nutrionnistes progressent à l’aide de “microgroupes”. On comprend mieux lorsque l’on sait que le président de la Miviludes, M. Georges Fenech, déjà surmené par ses multiples casquettes, fait partie des fondateurs de Momagri, Mouvement pour l’organisation mondiale de l’agriculture, un groupement d’intérêts privés créé en 2005 par les grandes firmes agro-industrielles, des producteurs de semences, des banques et des labos. A Momagri, on parle beaucoup d’une nouvelle régulation mondiale, ce qui sous-entend un maintien et une orientation judicieuse des subventions."

Bien sûr, il semble qu'il puisse exister un réel conflit d'intérêt, à l'heure où ceux-ci sont dans le collimateur, entre les différentes fonctions du Président de la Miviludes.

D'autant plus que d'autres liaisons dangereuses sont apparues dans cette affaire. Le vice-président du groupe Lagardère, Renaud Leblond, qui en étroit timing avec une campagne de la Miviludes sort avec fracas un livre sur les "sectes" en septembre 2009.

Etonnant, cet homme dont le père est l'un des fondateurs de Momagri, est aussi nommé en1997 chargé de mission Biotechnologie du groupe Limagrain (industrie agro alimentaire et producteur d'OGM), dont le PDG n'est autre que le président de Momagri... On s'y perdrait presque.

D'autant que ce même Leblond, qui passe de la casquette de journaliste d'investigation (quand il s'agit des sectes) à celle de promoteur de l'industrie agro-alimentaire, n'a rien publié pendant 14 ans sur le sujet des sectes, avant de se présenter comme un spécialiste de la question dans plusieurs émissions aux cotés de la Miviludes et de son président.

Ce qui permettait à un magazine internet de conclure récemment :

"Quel est le plus grand danger pour les groupes agro-alimentaires comme MONSANTO ou LIMAGRAIN ? Tous les mouvements qui prônent la nourriture saine, le bien être, les produits naturels sans OGM, les médecines douces ou alternatives. Donc pour faire court : les gens sains deviennent dangereux aux yeux de l'industrie agro-alimentaire. La solution est très simple : demander à Georges Fenech de faire passer ces gens-là pour des dangereux gourous ou pour des sectes, faire faire un livre sur les sectes écrit par Renaud Leblond qui a travaillé chez Limagrain et vous avez une campagne très orchestrée par des groupes agro-alimentaires, relayée par des groupes de presse comme Lagardere (Paris-Match) où l'on retrouve l'incontournable Renaud Leblond."

On comprend mieux pourquoi Monsieur Fenech n'apparait plus sur le site de MOMAGRI comme le fondateur qu'il est.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

L'assemblée européenne rejette l'interdiction de la Burqa

2010-06-27T21:54:00+02:00

Un Communiqué de Presse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, 23.06.2010 – Il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter la burqa et le niqab, ou d’autres tenues religieuses, a déclaré l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) – bien que des restrictions légales puissent être justifiées « pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d'une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage ».

Dans une résolution adoptée aujourd’hui à l’unanimité, l’Assemblée – qui regroupe des parlementaires issus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe – a noté que le port d’un voile par les femmes est souvent perçu comme «un symbole de soumission des femmes aux hommes». Cependant, une interdiction générale dénierait aux femmes « qui le souhaitent librement » leur droit de se couvrir le visage, ont ajouté les parlementaires.

Mais elle a ajouté : « Aucune femme ne devrait être contrainte de porter une tenue religieuse par sa communauté ou sa famille. Tout acte d’oppression, de séquestration ou de violence constitue un crime qui doit être puni par la loi ». Les gouvernements européens devraient également chercher à sensibiliser les femmes musulmanes à leurs droits, de même que leurs familles et leurs communautés, et à les encourager à participer à la vie publique et professionnelle.

L’Assemblée, qui approuvait un rapport sur l’islam, l’islamisme et l’islamophobie en Europe, élaboré par Mogens Jensen (Danemark, SOC), a aussi invité la Suisse à abroger dès que possible son interdiction générale de la construction de minarets, ce que l’APCE considère comme discriminatoire.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Russie/Témoins de Jéhovah : une décision qui fait date

2010-06-13T01:56:00+02:00

La victoire des Témoins de Jéhovah face à la Russie jeudi dernier devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme est une décision très importante qui met définitivement les points sur les i en matière de liberté religieuse. Au vu des extraits du jugement que je vais citer ci-après, on s'aperçoit que la France, comme la Russie, a encore des progrès à faire pour s'élever aux standards de la liberté religieuse telle qu'elle a été déterminée par nos conventions.

Extraits du jugement

111. Il apparaît de plus d'après les preuves présentées par les Témoins de Jéhovah que ce qui a été utilisé par la justice russe pour constituer "la contrainte dans la destruction de la famille" était en fait de la frustration expérimentée par des membres de la famille non-Témoins de Jéhovah en conséquence de désaccords sur la façon dans laquelle leurs parents Témoins de Jéhovah ont décidé d'organiser leurs vies, conformément aux préceptes religieux, et à leur isolement croissant résultant avoir été à l'extérieur de la vie de la communauté à laquelle leurs parents Témoins de Jéhovah ont adhéré. C'est un fait connu qu'un mode de vie religieux exige de ses disciples tant une observation des règles religieuses, qu'un dévouement personnel au travail religieux, qui peut prendre une part significative du temps de l'adepte et revêtir parfois des formes extrêmes comme dans la vie monastique, qui est commune à beaucoup de confessions chrétiennes et, dans une mesure moindre, aussi au Bouddhisme et à l'Hindouisme.

Néanmoins, tant que le dévouement personnel aux questions religieuses est le produit de la décision indépendante et libre de l'adepte et malgré le sentiment heureux ou malheureux de la famille à propos de cette décision, l'éloignement résultant ne peut pas être utilisé pour signifier que la religion a causé le démantèlement de la famille. La plupart du temps, l'opposé est vrai : c'est la résistance et la réticence de membres de la famille non-religieux à accepter et respecter la liberté de leur parent religieux dans sa manifestation et sa pratique de sa religion qui est la source du conflit. Il est vrai que des frictions existent souvent dans des mariages où les conjoints appartiennent à des dénominations religieuses différentes ou lorsque l'un des conjoints est un non-religieux. Cependant, cette situation est commune à tous les mariages avec une mixité religieuse et les Témoins de Jéhovah ne font en aucun cas exception.

117. La Cour réitère que "la vie privée" est un terme large englobant la sphère d'autonomie personnelle dans laquelle chacun peut librement poursuivre le développement et l'accomplissement de sa personnalité et établir et développer des relations avec d'autres personnes et le monde extérieur. Il s'étend aussi plus loin, comprenant les activités de nature professionnelles ou d'affaires puisque c'est, après tout, au cours de leurs vies de travail que la majorité des gens ont la plus significative, si pas la plus grande, occasion de développer des relations avec le monde extérieur (voir Evans v. le Royaume-Uni [GC], No 6339/05, § 71, ECHR 2007-IV; Sidabras et D€iautas v. La Lituanie, les numéros 55480/00 et 59330/00, §§ 42-50, ECHR 2004-VIII; et Niemietz v. L'Allemagne, le 16 décembre 1992, § 29, Série No de 251-B).

A la lumière de ces principes, les décisions des Témoins de Jéhovah concernant leur emploi à plein temps ou à temps partiel, payé ou bénévole, si et comment célébrer des événements, y compris des événements religieux et personnels comme des anniversaires de mariage, des naissances, des admissions universitaires, sont des questions qui tombent dans la sphère "de la vie privée" des membres de la communauté.

119. La Cour le réitère plus loin le devoir de l'État de neutralité et réitère que l'impartialité lui interdit d'évaluer la légitimité de croyances religieuses ou les voies avec lesquelles ces croyances sont exprimées ou manifestées (voir Leyla Sahin, cité ci-dessus, § 107 et Hasan et Chaush, cité ci-dessus, § 78). En conséquence, l'État a une marge étroite d'appréciation et doit avancer des raisons sérieuses et irrésistibles pour interférer avec les choix que les gens peuvent faire dans l'exercice de la norme religieuse de comportement dans la sphère de leur autonomie personnelle.

Une interférence peut être justifiée à la lumière du paragraphe 2 d'Article 9 si leurs choix sont incompatibles avec les principes clés étant à la base de la Convention, comme, par exemple, le mariage polygame ou mineur (voir Khan v. le Royaume-Uni, No 11579/85, la décision de Commission du 7 juillet 1986) ou une infraction flagrante d'égalité des sexes (voir Leyla Sahin, cité ci-dessus, § 115), ou s'ils sont imposés aux partisans par la force ou la contrainte, contre leur volonté.

120. Dans le cas présent les jugements russes n'ont pas cité de preuve montrant que les membres de la communauté avaient été forcés à préférer une profession spécifique, un lieu de travail ou des heures de travail. Au contraire, les membres communautaires ont témoigné durant la procédure sur le fait qu'ils ont suivi les doctrines et les pratiques des Témoins de Jéhovah de leur plein gré et ont personnellement déterminé pour eux leur lieu d'emploi, l'équilibre entre le travail et le temps libre et le temps consacré aux prêches ou d'autres activités religieuses. Les témoins de Jéhovah qui ont effectué le service religieux au foyer municipal Bethel n'étaient pas les salariés du centre, mais des volontaires bénévoles. C'est pourquoi, les dispositions de droit du travail touchant aux heures de travail standard, des vacances payées et l'orientation professionnelle n'étaient pas applicables à eux, comme ils n'ont pas travaillé là pour le gain matériel.

121. Il s'ensuit que qui a été pris par les cours de justice russes pour constituer une infraction par la communauté concernant le droit de ses membres au respect de leur vie privée était en fait une manifestation de leurs croyances dans le sens ou celles-ci sont protégées par l'Article 9. Le bénévolat ou l'emploi à temps partiel ou des activités de missionnaire ne sont pas contraire aux principes de la Convention et la Cour est incapable d'établir n'importe quel besoin social urgent qui pourrait avoir justifié l'interférence.

144. La Cour observe, sur une note générale, que les rites et les rituels de beaucoup de religions peuvent nuire au bien-être des partisans, comme, par exemple, la pratique du jeûne, qui est particulièrement longue et stricte dans le Christianisme Orthodoxe, ou la circoncision pratiquée sur des bébés masculins juifs ou Musulmans. Il n'apparaît pas que les enseignements des Témoins de Jéhovah incluent de telles pratiques litigieuses. Ce qui est plus important, au vu de la disposition qui a pénalisé le simple acte d'encourager le refus d'aide médicale, est l'accusation d'atteinte à la santé de citoyens sans apporter la preuve exigée de dommage réel à la santé comme défini par la loi. Les jugements russes n'ont pas identifié de membre de la communauté dont la santé avait subi des dommages, ni cité n'importe quelle étude médico-légale évaluant la mesure du mal et l'établissement d'une liaison causale entre ce mal et les activités de la communauté du demandeur. Les résultats médicaux dans les cas annoncés des refus de transfusions de sang n'ont pas été spécifiés et ces rapports n'ont pas été accompagnés par des études médicales capables d'établir qu'une transfusion de sang aurait en réalité profité au patient. En outre, comme la Cour l'a dit précédemment, le refus de transfusion de sang était une expression du libre arbitre des membres communautaires individuels qui ont exercé leur droit à l'autonomie personnelle dans la sphère des soins médicaux protégés tant conformément à la Convention que dans la loi russe.

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Qui se cache derrière les attaques : enquête

2010-06-12T00:52:00+02:00

Extrait du numéro 43 du journal Ethique et Liberté

Depuis plusieurs mois, les « descentes » de type policier se multiplient à l’encontre de groupes spirituels, voire des enseignants du Reiki (méthode de massage et de relaxation). Les moyens mis en oeuvre, avec déploiement de troupes armées, sont sans commune mesure avec ce qui serait réellement nécessaire pour contrôler la situation de quelques familles. On frôle le ridicule et l’opinion publique ne s’y trompe pas.

De la même façon, tout le monde peut se rendre compte que le bruit fait autour de l’Église de Scientologie dépasse de très loin tout ce que l’on pourrait raisonnablement attendre concernant un groupe d’une quarantaine de milliers de personnes. Il semble bien que la Scientologie soit devenue une cible pour certaines personnes, notamment pour le Président de la Miviludes, pourtant censé lutter contre les dérives et non contre les croyances elles-mêmes.

A l’encontre de sa mission, ce dernier n’hésite pourtant pas à s’en prendre aux activités de l’Église et à ses actions caritatives. Il n’a ainsi pas hésité à critiquer les scientologues partis pour Haïti, des bénévoles travaillant en collaboration avec des médecins et équipes de secours pour aider les victimes du récent tremblement de terre. Plus étrange encore, en novembre dernier, on l’a vu à la télévision s’en prendre à la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), association créée par l’Eglise de Scientologie pour dénoncer les abus psychiatriques, et qui venait d’envoyer 56 000 DVDs « Profits macabres », exposant les dangers des psychotropes à tous les médecins généralistes français.

CCDH dénonçait ainsi la corruption et les liaisons dangereuses entre psychiatrie et laboratoires pharmaceutiques.En quoi cette campagne d’information peut-elle bien concerner la Miviludes, organisme censé s’occuper de dérives sectaires ?

Georges Fenech est monté au créneau dans le domaine de la santé alors que des groupes pharmaceutiques alliés à des psychiatres éminents gagnent des centaines de millions d’euros, non sans danger pour la population. Alors, Georges Fenech est-il un homme du lobby pharmaceutique ? Il en est en tout cas apparu comme un défenseur.

Des lobbies influents

D’autres faits troublants apparaissent quand on se penche sur certaines attaques récentes contre la Scientologie et d’autres groupes spirituels. Danièle Gounord, porte-parole de l’Église de Scientologie, explique : « La politique de la Miviludes s’est durcie en 2005 avec la nomination d’un ancien préfet à sa tête, Jean-Michel Roulet.

C’est aussi en 2005 que Mme le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de croyance, inquiète de la situation des minorités de conviction, s’est rendue en France. » Dans son rapport, Asma Jahangir mettait la Miviludes sous surveillance et exprimait l’espoir que « les futures initiatives de la Miviludes seront conformes au droit à la liberté de religion ou de conviction et qu’elles éviteront les erreurs du passé. »

En France, en 2005, les psychiatres perdent une bataille importante : le dépistage d’éventuels troubles psychiques chez les enfants dès 3 ans, qui est une constante de la stratégie psychiatrique pour essayer de contrôler la population dès le plus jeune âge, se heurte à une opposition farouche. Sous la pression de nombreuses associations de parents, d’éducateurs et de psychothérapeutes, le projet est finalement abandonné par le gouvernement.

L’Église de Scientologie, qui dénonce depuis de nombreuses années cette tendance à psychiatriser toutes sortes de comportements humains, était et reste encore en première ligne dans ce combat pour les droits de l’homme et contre la psychiatrisation à outrance de l’existence. C’est aussi en 2005 que, suite à une vaste campagne menée par la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, le nombre d’internements psychiatriques sous contrainte en France commence à baisser légèrement. Cela marque la fin d’une longue période d’augmentation continue. Un groupe d’étude à l’Assemblée nationale est créé pour enquêter sur ce sujet. Au congrès des directeurs d’établissements psychiatriques tenus au Sénat cette même année, on peut entendre qu’il devient de plus en plus difficile pour un directeur d’hôpital psychiatrique de procéder à une hospitalisation sous contrainte, en partie à cause de l’action des Scientologues.

Ainsi, en 2005, l’Eglise de Scientologie semble bien s’être mise en travers des intérêts colossaux de l’industrie pharmaceutique et son essor (le nombre d’Eglises, missions et groupes a doublé en 5 ans, il y en a aujourd’hui 8000 dans 165 pays) a été ressenti comme menaçant par les acteurs du marché de la santé mentale. Rappelons que le marché des psychotropes représente 46 milliards de dollars chaque année au niveau mondial et 1 milliard d’euros pour la France.Tout laisse donc penser que les attaques contre la Scientologie qui se sont développées à partir de 2005 ont été suscitées par des groupes d’intérêt économique privés très influents, tels que l’industrie de la santé mentale. L’envoi des 56 000 DVDs aux médecins généralistes en 2009 n’a donc pu que décupler l’ardeur des attaquants de la Scientologie.

Un long combat

En vérité, ce combat contre la Scientologie de la part du lobby psychiatrique et pharmaceutique n’est pas nouveau. Si les attaques contre la religion de Scientologie ont pris différentes formes au fil des décennies, leur fond et leur source n’ont pas varié depuis l’arrivée de la Dianétique en 1950.

Bien que l’origine de ces attaques n’ait été réellement découverte qu’en 1969, après des recherches exhaustives, c’est 3 mois après la parution du livre La Dianétique que commencèrent les séries d’actions hostiles contre ce qui allait devenir en 1954 l’Église de Scientologie. Le groupe d’intérêts privés qui orchestra les premières campagnes contre la Dianétique et son auteur, Ron Hubbard, fut l’Association Psychiatrique Américaine (APA).

Aux débuts de la Dianétique, estimant que ses travaux étaient de quelque intérêt pour les sciences humaines, Ron Hubbard contacta l’APA et offrit de partager le fruit de son travail, pensant que les psychiatres avaient à cœur d’en apprendre plus sur le mental humain. L’accueil qu’il reçut lui fit comprendre que la seule chose qui intéressait l’APA était de disposer de méthodes permettant de mieux contrôler la population, alors que l’objectif de la Dianétique était de libérer les gens de leurs peurs et de leurs angoisses pour leur permettre d’améliorer leurs aptitudes. Ron Hubbard dut se rendre à l’évidence que ces gens n’étaient pas de son bord et choisit de rendre ses travaux publics en mai 1950, avec la publication du livre Dianétique : la puissance de la pensée sur le corps.

La Dianétique eut un énorme succès et bientôt, dans tous les Etats-Unis, des groupes se formèrent pour pratiquer ces techniques nouvelles. L’APA, qui recevait des subventions astronomiques pour faire des recherches qui ne menaient jamais à rien, vit d’un très mauvais œil cette ascension de la Dianétique, et entama une campagne de propagande contre Hubbard et les dianéticiens, avec l’argent qu’elle recevait du gouvernement.Ceci continua pendant les années 50, jusqu’à ce que l’Église de Scientologie de Washington (fondée en 1954 par plusieurs scientologues) et Ron Hubbard dénoncent le « projet Sibérie » au gouvernement et mobilisent plusieurs groupes civiques américains. Ce projet consistait à construire de grands camps psychiatriques en Alaska dans lesquels n’importe quel citoyen américain aurait pu être interné sur demande d’un psychiatre.

Cela mit le projet en échec et valut à la Scientologie de devenir une cible du lobby psychiatrique.En 1968, la Fédération Mondiale de la Santé Mentale tenta de convaincre le parlement australien d’adopter ce même projet pour l’Australie. Ils se heurtèrent encore aux scientologues.Liaisons dangereusesPrenons un autre exemple parmi les détracteurs actuels des mouvements spirituels en France.

Le sénateur Nicolas About, co-auteur de la triste loi About-Picard, a présidé l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS) jusqu’en juin 2009. Il est aujourd’hui secrétaire de la Commission des Affaires sociales, qui a repris les tâches de l’Office. En fait, il est directement issu des grands laboratoires pharmaceutiques. Il fut directeur des relations médicales aux Laboratoires Servier de 1981 à 1985, puis responsable de communication médicale dans le groupe Sanofi en 1988. Nicolas About déclarait le 6 mars 2009 devant le Sénat : « Les progrès faits à l’heure actuelle par les neurosciences vont démontrer, notamment, les limites du discernement, de la liberté de décision. […]. Les cinquante prochaines années seront fabuleuses sur le plan des découvertes dans le domaine des neurosciences. Bizarrement, nous avons vécu la séparation de la psychiatrie et de la neurologie. Les neurosciences rapprochent à nouveau la neurologie de la psychiatrie […]. J’ai assisté à des interventions extraordinaires où l’on observait qu’une électrode placée à un niveau un tout petit peu trop bas dans le cerveau provoquait une dépression brutale de la personne qui se mettait à pleurer et souhaitait mourir, et qu’il suffisait de relever l’électrode d’un rien pour que soudain la vie redevienne belle à ses yeux. On le voit, le cerveau humain est un ensemble extrêmement fragile ... »

On ne peut que frémir à l’idée d’un monde où l’être humain serait contrôlé par des puces implantées dans le cerveau.

La religion de Scientologie, comme la plupart des religions, considère l’homme comme un être spirituel dont le salut est rendu possible par la reconnaissance de cette spiritualité et l’élévation de son niveau de conscience. Leur développement représente, pour ces groupes d’intérêts privés, la fin des idées reçues selon lesquelles l’homme est un animal fonctionnant sur une base d’excitation réflexe, et donc la fin potentielle d’une manne qui se chiffre en centaines de milliards de dollars, tant en subventions gouvernementales qu’en dividendes de l’industrie pharmaceutique.

Il n’est donc guère surprenant que les zélés opposants aux nouvelles spiritualités s’acharnent également sur ceux qui privilégient des thérapies alternatives, au mépris aussi bien du droit à la liberté de conscience que du libre choix thérapeutique.Mais l’opinion publique, de plus en plus consciente des véritables enjeux de ces batailles, est de moins en moins disposée à se laisser manipuler par des lobbies plus préoccupés de profits que du bien-être de la population.

Source

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Russie, les Témoins de Jéhovah gagnent devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

2010-06-10T19:43:00+02:00

Communiqué du Greffier

Arrêt de chambre¹

Témoins de Jehovah de Moscou c. Russie (requête n^o 302/02)

DISSOLUTION ET REFUS DE RÉINSCRIPTION DE LA COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DES TÉMOINS DE JEHOVAH À MOSCOU INJUSTIFIÉS

A l’unanimité :

Violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion)

Violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association)

Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)

de la Convention européenne des droits de l’homme

Principaux faits

La requête a été introduite par la communauté religieuse des Témoins de Jehovah de Moscou (« la communauté requérante »), fondée en 1992, et quatre de ses membres résidant à Moscou.

La communauté des Témoins de Jehovah est présente en Russie depuis 1891. Après la Révolution russe de 1917, elle fut interdite en Union soviétique et ses membres furent persécutés. Après l’adoption en 1990 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses, la communauté requérante, qui est la branche de Moscou des Témoins de Jehovah, obtint auprès du département de la justice de la ville de Moscou, en décembre 1993, le statut de personne morale. En vertu de ses statuts, elle avait pour buts de « professer et diffuser sa foi et [de] mener une activité religieuse pour proclamer le nom de Jehovah Dieu».

A partir de 1995, le « Comité du salut », une organisation non gouvernementale proche de l’Eglise orthodoxe russe, saisit le parquet de district à cinq reprises de plaintes contre les dirigeants de la communauté requérante. En conséquence, une enquête pénale fut ouverte. Elle fut cependant abandonnée lorsqu’un enquêteur recommanda d’intenter une action civile contre la communauté requérante aux fins d’obtenir sa dissolution et l’interdiction de ses activités, ce que fit le procureur en avril 1998. Après avoir entendu plus de quarante témoins et experts et examiné un certain nombre de livres et documents religieux, le tribunal de district compétent déclara les griefs infondés. Le parquet ayant fait appel de ce jugement, l’affaire fut renvoyée pour nouvel examen devant un tribunal composé différemment.

Entre-temps, une nouvelle loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses (« la loi sur les religions ») entra en vigueur, en octobre 1997. Cette loi imposait à toutes les associations religieuses qui avaient précédemment obtenu le statut de personne morale de mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions et d’obtenir leur réinscription auprès du département de la justice compétent. Entre le 20 octobre 1999 et le 12 janvier 2001, la communauté requérante demanda sa réinscription à cinq reprises, sans succès. En août 2002, la juridiction interne compétente jugea illégaux les refus du département de la justice de la ville de Moscou, sans toutefois ordonner la réinscription, estimant que les requérants devaient déposer une nouvelle demande, la forme des pièces à fournir à cet effet ayant changé entre-temps.

La procédure civile entamée en 1998 contre la communauté requérante s’acheva en mars 2004 par une décision de justice ordonnant sa dissolution et interdisant définitivement ses activités. La communauté était jugée coupable, notamment, des faits suivants : attirer des mineurs dans une association religieuse contre leur volonté et sans le consentement de leurs parents, contraindre les croyants à se couper de leur famille, porter atteinte à la personnalité, aux droits et aux libertés des citoyens, porter atteinte à la santé des citoyens, encourager le suicide ou refuser, pour des motifs religieux, une assistance médicale à des personnes dont l’état de santé menaçait la vie ou pouvait laisser des séquelles graves, et inciter les citoyens à refuser d’accomplir leurs obligations civiques. Elle fut condamnée à supporter les coûts des expertises demandées au cours de la procédure et à rembourser à l’Etat des frais d’un montant total de 102 000 roubles russes. Elle forma contre cette décision un recours qui fut rejeté.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant les articles 9, 11 et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignaient de la dissolution de la communauté et de l’interdiction de ses activités, ainsi que du refus des autorités russes de la réinscrire. Sur le terrain de l’article 6, ils dénonçaient également la durée selon eux excessive de la procédure de dissolution.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 26 octobre 2001.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Christos Rozakis (Grèce), président,
Nina Vajić (Croatie),
Anatoly Kovler (Russie)

Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan),
Dean Spielmann (Luxembourg),
Sverre Erik Jebens (Norvège),
George Nicolaou (Chypre), juges,

et de Søren Nielsen, greffier de section.

Décision de la Cour

Sur la dissolution de la communauté requérante (article 9 lu à la lumière de l’article 11)

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une « société démocratique » ainsi que l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants, mais aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques et les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société.

La décision des juridictions russes de dissoudre la communauté requérante et d’interdire ses activités a eu pour effet de l’empêcher d’exercer son droit de posséder ou de louer des biens, d’avoir un compte bancaire, d’engager des employés et d’assurer sa protection juridique et celle de ses membres et de ses biens. Cette décision reposait sur la loi sur les religions et visait le but légitime de protéger la santé et les droits d’autrui au sens des articles 9 et 11 de la Convention.

Toutefois, après avoir examiné en détail les arguments des autorités russes, y compris ceux des juridictions internes, la Cour juge que la décision de dissolution de la communauté requérante ne reposait pas sur une base factuelle adéquate. En particulier, les juridictions internes n’ont pas avancé de motifs pertinents et suffisants pour montrer que la communauté requérante avait forcé des individus à rompre avec leur famille, qu’elle avait porté atteinte aux droits et libertés de ses membres ou de tiers, qu’elle avait incité ses adeptes à se suicider ou à refuser des soins, qu’elle avait porté atteinte aux droits des parents ne faisant pas partie de ses membres ou à leurs enfants, ou encore qu’elle avait encouragé ses membres à refuser de respecter une quelconque obligation légale. Les contraintes imposées par la communauté requérante à ses membres, telles que la prière, la diffusion de leur foi par porte à porte et certaines restrictions quant à leurs activités de loisirs, ne sont pas fondamentalement différentes de contraintes analogues imposées par d’autres religions à leurs fidèles dans la sphère privée. De plus, la conclusion des juridictions internes selon laquelle certaines personnes avaient été forcées de rejoindre la communauté n’est étayée par aucun élément. Le fait que la communauté requérante prêchait le refus des transfusions sanguines même en cas de danger de mort n’est pas suffisant pour déclencher l’application d’une mesure aussi radicale que l’interdiction de ses activités, étant donné que le droit russe laisse aux patients la liberté de choix quant au traitement médical qu’ils souhaitent suivre.

En conséquence, la dissolution de la communauté a constitué une sanction excessivement sévère et disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi par les autorités. Ainsi, il y a eu violation de l’article 9 de la Convention lu à la lumière de l’article 11.

Sur le refus de réinscription de la communauté requérante (article 11 lu à la lumière de l’article 9)

La Cour rappelle que la possibilité de constituer une personne morale est l’un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association, sans lequel ce droit se trouverait dépourvu de tout sens. La communauté requérante existait et menait des activités en Russie légalement depuis 1992. A la suite de l’adoption de la loi de 1997 sur les religions, elle a introduit plusieurs demandes de réinscription, qui ont été rejetées, ce qui a eu pour effet de l’empêcher d’en introduire d’autres par la suite. Le département de la justice de Moscou a agi de manière arbitraire en omettant systématiquement de préciser pourquoi il jugeait les dossiers de demande incomplets. La Cour note encore que bien que la loi sur les religions n’ait pas soumis la réinscription à des conditions de forme particulière, il a été demandé à la communauté requérante de réintroduire sa demande de réinscription sous de nouvelles formes. C’est ce qu’elle a fait dans sa cinquième et dernière demande, qui a néanmoins été rejetée aussi, sans que les autorités n’indiquent quelles étaient précisément les dispositions sur le fondement desquelles elle aurait pu s’appuyer pour réintroduire une demande de réinscription après l’expiration, le 31 décembre 2000, du délai fixé par la loi.

La Cour conclut qu’en refusant de réinscrire les Témoins de Jehovah de Moscou, les autorités moscovites n’ont pas agi de bonne foi et ont manqué à leur devoir de neutralité et d’impartialité envers la communauté requérante.

Ainsi, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention lu à la lumière de l’article 9.

Sur la durée excessive de la procédure de dissolution (article 6)

La Cour note que les actions ou l’inaction de la communauté requérante ont été la cause d’un retard d’environ six mois dans la procédure. Cependant, les autorités sont responsables du fait que l’ensemble de la procédure a duré environ cinq ans et demi. Les Etats ayant l’obligation d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent trancher les affaires dans des délais raisonnables, la Cour juge que la durée de la procédure de dissolution a été excessive, en violation de l’article 6 § 1.

La Cour ne voit pas de raison d’examiner séparément les griefs formulés par la communauté requérante sur le terrain de l’article 14, et rejette la requête pour le surplus.

Satisfaction équitable (article 41)

La Cour dit que la Russie doit verser aux requérants, conjointement, 20 000 euros (EUR) pour dommage moral et 50 000 EUR pour frais et dépens.

***

L’arrêt n’existe qu’en anglais. Ce communiqué est un document rédigé par le greffe. Il ne lie pas la Cour. Pour plus d’informations sur la Cour, veuillez consulter son site Internet (http://www.echr.coe.int .)

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Réponse de l'Eglise de Scientologie

2010-05-30T13:53:00+02:00

Suite à l'émission de France 2 du 27 mai.

Pour visionner mieux la vidéo, allez ici :
http://www.scientologietv.fr/Scientologie-la-verite-sur-un-mensonge-la-contre-enquete_v112.html

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Les fanatismes antisectes ou le retour de l'intolérance

2010-05-20T12:03:00+02:00

Un sondage du CSA publié en 2000 indiquait que pour 66 % des français les sectes représentaient une menace pour eux contre 32 %, alors que seulement 46 % des personnes interrogées affirmaient avoir été approché par elles. Qui s'intéressait aux 'sectes' il y a trente ans, alors que les français ne trouvaient pas la visite dominicale des Témoins de Jéhovah plus inconvenante que celle des aveugles avec leurs savonnettes ? Pourquoi et comment alors cette peur excessive s'est elle installée ?

Un petit voyage au cœur de la police des esprits aidera chacun à s'en faire une opinion...

Les premiers acteurs de la chasse aux sorcières

En France, quand Yves Champollion, fils d'un médecin de Bretagne, rejoint en 1974 l'Eglise de l'Unification, ses parents bourgeois catholiques s'insurgent contre cette conversion. Ils vont créer la même année à Rennes l'A.D.F.I. (Association de Défense de la Famille et de l'Individu) pour fédérer autour d'eux les plaignants comme eux, avec la collaboration du psychiatre André Badiche.

En 1978, le 'suicide collectif' de 914 adeptes de Jim Jones leader du groupe le 'Temple du peuple' à Jonestown (Guyana) suscite la frayeur et l'indignation générale. Certains soupçonnèrent le docteur Ewen CAMERON père du programme de contrôle mental MK-Ultra ( d'inspiration nazie) d'avoir expérimenté ces techniques sur cette communauté notamment sur Jim Jones à Indianapolis avant que celui-ci ne parte pour la Guyane et que ne s’ensuive le drame...).

Suite à cet horrible massacre fut crée le C.A.N. (Cult Awareness Network: réseau de vigilance sur les cultes), par Cynthia Kisser associée à Ted Patrick. Ayant eu recours au déprogramming, une méthode qui tentait de convaincre les adeptes d'abandonner leurs croyances et leur affiliation aux groupes critiqués, l'association fut mise en liquidation judiciaire en 1996 et Ted Patrick, a purgé une peine de prison pour y avoir participé. Puis en 1979 a été fondée l'A.F.F. (American Family Fondation) appelé depuis 2004 sous le nom d'I.C.S.A. (L'International Cultic Studies Association), par Kay Barney dont la fille était devenue membre de l'Église de l'Unification. Peu après Kay Barney s'associe avec le docteur John G Clark, psychiatre qui collabora avec la CIA pour élaborer le deprogramming, puis avec Margaret Singer et Jolly West. À la suite de ces drames ces courants psychiatriques américains ont forgés un discours alarmiste "antisecte", qui regroupé au sein de structures internationales, vont occuper une place de premier plan. Ces dernieres sont des spécialistes du contrôle mental humain; (hypnose, électrochocs, injection de drogues), des techniques de manipulation des foules, du "déprogramming" qui, par des pratiques diverses et violentes, vise à rétablir la "santé mentale" des individus concernés.

Les thèses défendues par les psychiatres de L'A.F.F. suscitent l'indignation de la psychiatrie américaine qui les considère comme des marginaux [1]. En France, l'A.D.F.I déclare immédiatement son attachement aux théories 'pseudo-scientifiques' des psychiatres du C.A.N et de l'A.F.F. visant à la normalisation de la société qui serait en péril à cause des mouvements sectaires ou des nouvelles religions.

Mais contrairement à leurs homologues américains leurs références ne vont pas se cantonner à ce genre de psychiatrie mais à une vieille tradition ecclésiastique...Cette association va éditer son journal Bulles qui expose des critiques doctrinales et des jugements théologiques sur certains mouvements. Par exemple concernant la Rose-Croix d'Or on y lit que sa doctrine 'n'est pas sans influence sur son comportement social (...) Elle puise son inspiration chez (...) les cathares'. Avis aux hérétiques: la chasse est lancée !

Une volonté de normaliser la société dans 'l'intégrité' mentale Le siège de l'ADFI est très fréquenté par le clergé, par l'abbé Trouslard qui y représente le Vatican, mais aussi par Mgr Vernette, l'abbé Yvon Lemoine, et l'évêque de Tours...). À l'origine, l'A.D.F.I. bénéficiait de locaux gracieusement offerts par une paroisse catholique. L'A.D.F.I. tenta régulièrement d'imposer ses thèses aux autorités publiques, aux médias.... Elle posséda ses entrées dans les Ministères. Par ailleurs, elle fut membre de nombreux organismes : la Commission Consultative Nationale des Droits de l'Homme (rattachée au Premier Ministre en France) ! L'ex-présidente Jeanine Tavernier l'a quitée en dénonçant l'influence des franc-maçons et une chasse aux sorcière. L'association sera connue plus tard sous le nom d'U.N.A.D.F.I.

D'un autre côté, l'écrivain Roger Ikor va fonder le C.C.M.M. (Centre Contre les Manipulation Mentales) en 1981, suite au suicide de son fils à l'âge de 21 ans suspectant une secte professant le régime macrobiotique de l'avoir conduit à la pendaison... Monsieur Ikor fut le secrétaire général d'un groupe de militants qui s'appelle l'Union Rationaliste. Ce qui a fait dire à Joël Labruyère que "la distance entre raison et rationalisme ressemble à celle qui sépare foi et fanatisme." (L'Etat Inquisiteur p148). Le Docteur en psychiatrie Jean Marie Abgrall sera souvent invité sur les plateaux pour promouvoir la sectophobie qui légitimerait que des organismes décident de 'l'intégrité' mental des individus.

De ce courant rationaliste proche de la franc-maçonnerie sortira un certain Alain Vivien qui va tisser son propre réseau. Le premier rapport sur les sectes commandé par Pierre Mauroy en 1982, rédigé en 1983 par Alain Vivien ne sera rendu public qu'en 1985, après avoir interrogé...50 témoins seulement. Le rapport a le mérite de classifier en 3 catégories les mouvements sectaires et s’est bien gardé de donner une définition juridique de la secte. Son rapport discriminatoire fut très critiqué. D'autant plus qu'il ne cachait plus son souhait d'éliminer non seulement les sectes mais aussi les grands ordres religieux qu'il appelait les "sectes qui ont réussies"! Le plan de bataille stratégique qui a polarisé l'opinion publique.

Dès 1992, l'ADFI avait révélé ses plans lors d'une conférence à caractère juridique. Le général de gendarmerie Jean-Pierre Morin qui fut instructeur dans une école militaire, collaborait avec l'ADFI depuis ses origines. Il entreprit d'exposer à ses invités ses théories et son plan. Il expliqua que les membres des "sectes" étaient victimes de "sujétion". Il avait développé cette thèse dans Le viol psychique, un livre qu'il avait écrit en 1978. Dans ce livre, il se présentait comme spécialiste en "psychologie des conflits". Il réussi à créer chez ses interlocuteurs, sinon une paranoïa, du moins une violente réaction contre des mouvements religieux.

Il fallait selon lui combattre les mouvements religieux minoritaires avec les techniques des services secrets. Des fonctionnaires diffuseraient des rapports alarmistes dans les médias afin de créer un climat de peur. À la fin du livre, il proposait une série de contre-mesures radicales. L'une d'entre elles prévoyait "l'interdiction dans la rue et les lieux publics de toutes quêtes au profit d'œuvres charitables quelles qu'elles soient". Il ignorait que la communauté scientifique dans son ensemble avait depuis longtemps discrédité les théories de "manipulation mentale" ou "lavage de cerveau".

Les théories en question étaient trop vagues. Leur principal défaut était qu'elles ne reposaient sur aucune preuve. En 1982 , il écrivit dans son livre Sectarus: "tant qu'il n'y aura pas en France une affaire identique à celle de Guyana [assassinat de 920 personnes], on peut être certain que ce texte [sur les "sectes"] proposé au Parlement n'obtiendra pas l'assentiment des députés et des sénateurs"! En 1993, soit environ un an après cette conférence, M. Morin fut nommé conseiller technique d'un organe de réflexion rattaché au Ministère de l'Intérieur, l'Institut des Hautes Etudes pour la Sécurité Intérieure (IHESI) .

Des drames qui ont transformés et durcis la lutte antisectes Le 19 avril 1993 un autre drame va relancer la machine antisecte. Celui de Waco où le groupe des Davidians conduit par David KORESH est pris d’assaut, par le FBI; bilan: 74 morts. Un sondage du magazine Time d'août 1999 indiquait que 61% des américains étaient persuadés que les forces de l'ordre avaient déclenché l'incendie à la résidence et non les Davidiens comme le dit la version officielle. Le Temple Solaire, ou OTS, est devenu tristement célèbre avec cinq tueries dont les massacres à Cheiry et à Salvan (en Suisse) où 48 membres vont être tués et brûlés de façon mystérieuse le 5 octobre 1994. Par la suite une intense campagne de presse hystérique s'est déchaînée contre toutes les minorités pointées du doigt.

Le mot 'secte' a pris une autre dimension. Dans cette agitation on oublie que la désignation 'secte' est propre au discours religieux et fait référence à l'époque de l'Inquisition où face à la religion dominante, l'Eglise catholique, des églises minoritaires étaient considérées comme déviantes et donc considérées comme des 'sectes' (du mot latin 'séqui' ; suivre, en l'occurrence "suivre un homme dans son opposition à la doctrine officielle'). Ainsi pendant longtemps les différents groupes protestants étaient considérés comme des 'sectes'.

Le défunt journaliste Louis Pauwels a publié dans Le Figaro du 24 octobre 1996 un article sur l'ADFI affirmant qu'"elle catalyse, sinon promeut des attaques contre les groupes spirituels non conformes. J'apprends qu'elle s'inspire d'un courant de la psychiatrie américaine visant à la normalisation de la société par la destruction des nouvelles religions." L'A.D.F.I. deviendra par la suite l'U.N.A.D.F.I. qui est subventionnée par l'état depuis 1996 et présidée par Catherine Picard, une franc-maçonne. Cette hystérie médiatique a occasionnée la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire qui a publiée dans son rapport le 22 décembre 1995 une liste des sectes regroupant 172 associations pour le moins hétéroclites. Bizarrement le lendemain de la parution du rapport, soit le 23 décembre 1995, furent découverts les corps des 16 victimes carbonisés du « suicide collectif » de l'Ordre du temple solaire, dans une clairière du Vercors ce qui contribua à lui donner un retentissement particulier.

Sur les lieux du crime on a retrouvé les preuves de l'utilisation de lance-flamme au phosphore que seule l'armée possède, ce qui accrédite plutôt la thèse du meurtre.

La liste noire : entre ambiguïtés et amalgames voulus Contrairement à ce qu'on dit les Témoins de Jéhovah ne font pas partie des 172 " mouvements à caractère sectaire" recensés par la DCRG et répondant à l'un des critères de dangerosité "[2]. Ils sont seulement considérés parmi les 173 " sectes" retenues dans l'étude indépendamment par les Renseignements Généraux et seulement cités à titre indicatif ! Le rapport est effectivement ambiguë sur ce point, mais de nombreux indices laissent le deviner : D'abord la représentation géographique.

Ensuite, autre erreur; on a laissé supposer que les 173 groupes totaliseraient 160 000 personnes si on ajoute les témoins de Jéhovah ( 130 000 ) laissant entendre que les 172 autres compteraient 30 00 membres ! Or c'est faux! Les 172 groupements totalise déjà 160 000 personnes ce qui avec les Témoins donne un chiffre double: 320 000 ! C'est pourquoi le rapporteur de la commission, Jacques Guyard, a indiqué dans une interview à la suite de la rédaction du rapport : " Cent soixante-dix mouvements nationaux regroupant entre cent cinquante et cent soixante mille personnes (...) ont été recensés. Sans compter les cent trente mille Témoins de Jéhovah. " (Le Monde, 27 décembre 1995). Alors que les deux premières cartes localisent les organisations mères, avec l'ajout des filiales dans la seconde, émanant des 172 sectes, les Témoins de Jéhovah ne sont considérés que dans une troisième carte, seulement à titre indicatif. Enfin le rapport indique que " L'UNADFI a par ailleurs communiqué à la Commission une estimation, pour 1995, du nombre d'adeptes des principales sectes implantées en France. Ce recensement partiel fait apparaître, pour la seule trentaine de sectes citées, qui n'inclut pas les Témoins de Jéhovah, un nombre d'adeptes supérieur à 120.000". Or voici comment on a fabriqué le rapport Gest-Guyard qui a jugé plus 300 000 personnes : * Sur 30 membres seulement 7 députés présents pour voter ce rapport pour une assemblée qui comporte 600 députés! * Aucune investigation judiciaire, aucune étude de terrain sinon la récolte de "plaintes " déposées à l'ADFI depuis 15 ans par...des gendarmes ! * 21 heures d'audition, à huis clos, de 20 personnes, qui souvent sont adversaires les plus acharnées des minorités incriminées * 2 réunions de la Commission en assemblée plénière pour une durée totale de...50 minutes! Les dérives de la techno-inquisition Loin d'accomplir un travail minutieux et exhaustif, la commission s'est très largement inspirée de documents des Renseignements Généraux et de l'IHESI (Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure) rattaché au Ministère de l'Intérieur.

Cette commission n'a pas jugé utile de consulter des experts en sociologie des religions. En conséquence, ses conclusions dénotent une ignorance fondamentale du sujet. Par exemple, alors qu'aucun groupe satanique ou islamiste radical n'est visé, le rapport s'étend longuement sur des groupes chrétiens, hindouistes ou bouddhistes. Aussi bizarrement, on n'y retrouve pas les sacrés clubs des franc-maçons! Bien qu'il n'ait aucune valeur juridique, le rapport a finalement servi de justification à des élus ou des journalistes pour stigmatiser tel ou tel groupe, tel ou tel membre, et prendre des mesures discriminatoires à leur encontre, constituant ainsi de graves injustices.

Pire Geoges Fenech préconise ouvertement d'exlure les parents de leurs responsabilités en laissant à l'Etat la charge de l'éducation morale des enfants! Le rapport d'Alain Gest prétendait que l'inscription des Témoins de Jéhovah sur une liste de sectes se fondait sur une « analyse très complète et très fine » des Renseignements généraux. Or, la Cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'État ont révélé que cette soi-disant analyse est purement laconique (CAA Paris, 1.12.2005 ; Conseil d'État 3.07.2006). Elle « comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ».Le Monde, 20.12.2006. La stratégie du colonel Morin se devait d'être avalisée par l'Assemblée Nationale pour obtenir une crédibilité.

La création d'une commission fut votée à la hâte, alors que la plupart des députés étaient dans leur circonscription. Les membres de cette commission ne firent pas mystère de leurs positions extrémistes, comme Alain Gest et Jean-Pierre Bard. Le dernier réclamait de créer purement et simplement un "délit de secte" ! Suite à ce rapport un Observatoire interministériel est créé en 1996 sous le gouvernement Juppé; puis en 1998, le gouvernement se dote d'un nouvel organisme interministériel, la MILS (Mission Interministériel de Lutte contre les Sectes), présidé par M. Vivien. La loi About-Picard sur la manipulation mentale fut votée en France en juin 2001, mais cette loi très critiquée ne sera jamais appliquée sur les groupes visés. En 2002 M.Vivien dut se résoudre à démissionner après avoir été sévèrement critiqué par les institutions internationales des droits de l'homme, ayant causé un embarras considérable pour le gouvernement de son pays et après avoir été mis en cause dans de faramineuses dépenses lors de ses voyages. Le Ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Nicolas Sarkozy le critiqua aussi pour avoir causé une polémique contre-productive et embarrassante.

La MILS deviendra plus tard la MIVILUDES. Cet organisme produit dès lors ses propres études, qui sont fréquemment confondues avec les rapports parlementaires en ne s'appuyant sur aucunes expertises sérieuses. Contrairement à ce qui se passe aux Etats-unis où les droits humains fondamentaux sont plus respectés, la MIVILUDES ne cherche aucun dialogue avec ceux qu'elle doit "surveiller" mais par contre va uniquement se baser sur des témoignages à charge de victimes qui se sont constitués en associations composées essentiellement d'anciens membres des minorités visées.

Par exemple l'association Prévensectes présidée parXavier-Martin Dupont va jusqu'à donner son numero de portable sur son site; c'est dire le danger que représente les soit disant "sectes" pour son "intégrité physique" ! Une police de la pensée vers des sociétés oppressives ? Le 15 juillet 2009, Georges Fenech président de la MIVILUDES a reçu, dans les locaux de la Miviludes, une délégation, de l’ambassade de Chine. Dans le même temps, Mme Catherine Picard, déclarait à la chaîne CBN News avoir rencontré le responsable chinois des affaires religieuses. Il étudiait la possibilité de la rédaction d’une loi similaire et basée sur le modèle français! AD.jpgAussi M. Fenech était présent lors du colloque de la Fecris (Fédération antisectes européenne) à Saint Petersbourg. Alexander Dvorkin, (photo ci-contre) vice-président de la Fecris, est un personnage très controversé. Membre du C.D.J. (association antisectes russe) il a été nommé président de la « Commission pour la mise en œuvre d’une expertise d'État sur les sciences religieuses » au département de la Justice. Il est aussi dans cette affaire le représentant de l’Eglise orthodoxe russe. Ses cibles ne sont pas seulement les Témoins de Jéhovah, la Scientologie, la communauté Hare Krishna, le Falun Gong ou l'Eglise de l'Unification.

Il est connu pour ses attaques contre les groupes chrétiens, comme les baptistes, les pentecôtistes et beaucoup d'autres Eglises chrétiennes qui ont connu un développement impressionnant au cours des deux dernières décennies dans l'ère post communiste. La machine est donc lancée: aujourd'hui les petits exercices, et demain les grandes manœuvres! Aux Etats-unis le réseau antisectes n' a pas eu autant de soutien des autorités qu'en France, en Russie ou en Belgique avec le CIAOSN.

Quoiqu'il en soit il tend à se coordonner au delà des frontières .Ce réseau international aux multiples ramifications qui vit pour et par la chasse aux sectes tente de s'approprier le contrôle de 'l'intégrité' mental par le façonnage de l'opinion publique. Pourtant, a-t-on besoin d'un organisme spécifique pour faire appliquer le droit civil et pénal, qui existe déjà pour punir de tels délits ou tel groupe ? D'autant que le phénomène sectaire est loin d'être le problème majeur de la société française.

Et la stigmatisation de certains groupes peut aboutir à des débordements : après la publication par le Parlement, d'une liste des sectes, des salles de prière des Témoins de Jéhovah avaient été brûlées, et certains de leurs membres battus. La police de la pensée a pris le contrôle de l'opinion publique en menaçant les libertés les plus fondamentales. L'histoire l'attestera.

[1] Petites biographies: Ted Patrick : ancien psychologue de l'armée américaine, qui a adopté les méthodes brutales de "déprogramming" pour réinsérer dans le droit chemin les membres des "sectes" (enlèvement, séquestration, violence...). Dr John Clark : Spécialiste du contrôle mental et ancien assistant du Dr Lindemann de la C.I.A. Il a été sanctionné par le Conseil de l'Ordre des Médecins du Massachusetts pour avoir interné de force une personne en raison de ses croyances religieuses. En 1983, il a proposé un plan visant à faire disparaître les "nouvelles religions". Clark dénonce les barrières juridiques des sociétés démocratiques et libérales qui se dressent pour contrarier ses conceptions personnelles. Ses travaux sont souvent cités dans les publications de l'A.D.F.I. Margaret Singer : Elle fut psychologue militaire et eut des problèmes avec la justice américaine, qui considéra que ses rapports de psychiatrie étaient "des jugements de valeurs déguisés sous la forme d'opinion d'expert". Dr Louis West : Il préconisait la stérilisation des Noirs et des Hispano-américains pour lutter contre la criminalité. Il est souvent cité dans les publications de l'A.D.F.I. (ex : Bulles).

[2] Les 172 sectes dangereuses sont supposées répondre à l'un au moins de ces dix critères : la déstabilisation mentale ; le caractère exorbitant des exigences financières ; la rupture induite avec l'environnement d'origine ; les atteintes à l'intégrité physique ; l'embrigadement des enfants ; le discours plus ou moins antisocial ; les troubles à l'ordre public ; l'importance des démêlés judiciaires ; l'éventuel détournement des circuits économiques traditionnels ; les tentatives d'infiltration des pouvoirs publics.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Lutte contre les électrochocs au Québec

2010-05-03T15:32:00+02:00

Toujours pas de réponse du ministre Bolduc concernant la controverse des électrochocs en psychiatrie

MONTRÉAL, le 3 mai /CNW Telbec/ - Un an après s'être engagé à fournir des réponses aux questions formulées par les opposants à l'utilisation des électrochocs au Québec, on est toujours sans nouvelle du ministre de la santé et des services sociaux.

Pour Ghislain Goulet, responsable du Comité pare-chocs, l'absence de leadership de la part du ministre est tout à fait inacceptable. L'électrochoc est un traitement controversé, pouvant amener des complications graves et il se pratique actuellement au Québec sans aucune surveillance de la part du ministère de la santé et des services sociaux. "Le ministre semble incapable de nous fournir une réponse à une question aussi simple que: combien d'électrochocs sont prescrits au Québec?" lance M. Goulet.

Le ministre Bolduc est pourtant bien au fait de la controverse entourant l'utilisation des électrochocs. Un rapport commandé par son ministère en 2002 concernant l'utilisation des électrochocs précisait que "les incertitudes quant à l'efficacité et aux risques de l'ECT demeurent importantes. Il est donc nécessaire de recueillir plus de données à cet égard." Dans son rapport, l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé y formulait sept recommandations visant à encadrer cette pratique psychiatrique. Pourtant, aucune n'a reçu de suivi de la part du MSSS.

Bon nombre d'autres questions sont toujours sans réponses: pourquoi le nombre d'électrochocs a-t-il plus que doublé en quinze ans ? Pourquoi les deux tiers sont-ils administrés à des femmes ? Pourquoi les femmes âgées sont-elles plus susceptibles d'en recevoir ? Combien sont donnés aux enfants ? Est-ce que l'électrochoc est utilisé uniquement en dernier recours ? Combien de personnes décèdent ou subissent des séquelles permanentes suite aux électrochocs ?

"M. Bolduc, on est en droit de savoir" clament les opposants à l'utilisation des électrochocs.
Enfin, en conclusion de la semaine de la santé mentale, sous le thème "Arrêtons la violence à l'égard des femmes, des mères et des grands-mères", le comité pare-chocs tiendra son quatrième rassemblement d'opposition aux électrochocs le samedi 8 mai à 11h00 à Montréal (place Émilie Gamelin).

Renseignements: Ghislain Goulet, (514) 802-5355

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Georges Fenech : tout ce qui est naturel peut cacher des dérives sectaires

2010-05-03T00:03:00+02:00

Article de la journaliste Sylvie Simon paru dans le mensuel Votre Santé.

“Tout ce qui est naturel peut cacher des dérives sectaires” a déclaré Georges Fenech, président de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Il vient de déposer son rapport annuel destiné à François Fillon : “Je lance un appel à tout le personnel médical, à tout le système de soins français, à tous les conseils de l'Ordre des médecins, il faut être extrêmement vigilant. Il faut que les peines prononcées pour exercice illégal de la médecine soient plus dissuasives.”

Dans son rapport de plus de 300 pages — il faut bien justifier l’argent que lui octroie l’État —, il en consacre plus de 60 au chamanisme et aux plantes utilisées par les chamans, et publie le témoignage, évidemment anonyme, d’une femme ayant été séduite par un homme qui pratiquait le rituel “bwiti” et consommait de l’igoba, plante psychotrope largement utilisé au Gabon. On se demande quel peut être le rapport entre ce cas d’une pauvre femme séduite par un drogué comme il en existe malheureusement beaucoup et les “dérives sectaires” qui menacent la France.

Dans le chapitre intitulé “hors les murs”, la Miviludes raconte ses promenades hors des frontières hexagonales pour se répandre dans quelques pays européens, Autriche, Pologne, Suisse, puis en Russie, dans l’intention de leur donner des conseils. Seuls 3 pays européens sur 57 : Belgique, Autriche et Slovaquie, semblent avoir, et dans des proportions bien moindres, une politique similaire à celle de la France en matière de “dérives sectaires”. En Grande-Bretagne et en Suisse, il existe des instituts indépendants dont la mission est de collecter des informations sur les sectes à partir de rapports politiques ou de travaux universitaires qui ne sont que des banques de données, mais qui n'émettent aucun jugement de valeur, et donnent aux groupes en question la possibilité de donner leur point de vue, alors que Monsieur Fenech estime que l’on ne discute pas avec ces gens.

La Miviludes consacre un chapitre à la nutrition, aux régimes et compléments alimentaires, elle fustige les thérapeutiques non conventionnelles, la psychologie alternative, tout mode de vie non conventionnel “dans lesquels les groupes sectaires se sont engouffrés” et propose de lutter contre les infractions au titre de l'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie. “Nous sommes là face à un phénomène, si on n’y prend pas garde, qui peut faire beaucoup de victimes”. D’après ces affirmations 500 000 personnes seraient concernées directement, et parmi eux une grande partie d’enfants. La dérive sectaire “ne régresse pas, elle se développe incontestablement” et, selon Georges Fenech, il existerait 600 mouvements ou pratiques qui présentent des risques, alors qu’en 1995, la mission d’enquête parlementaire en avait dénoncé 172. Il est certain que si ces 172 groupes avaient été l’objet de condamnations civiles ou pénales, cela aurait été un argument majeur avancé par la Miviludes. Comme cet argument n’a pas été utilisé, on peut en déduire que l'immense majorité de ces 176 groupes n'a jamais été condamnée ni civilement, ni pénalement. Depuis longtemps Monsieur Fenech annonce que 80 000 enfants seraient en danger dans les sectes en France, mais il n’a pu trouver que huit cas seulement qualifiés de suspects au cours de sa carrière de dénonciateur. Ces chiffres alarmistes, totalement fantaisistes, sont mis en avant pour susciter la peur et la suspicion de l’opinion publique, sur lequel est basé son fonds de commerce. “Nous allons établir des dossiers dans lesquels nous rassemblerons tous les signalements que nous recevons”, et ces dossiers seront “consultables à la Miviludes par les autorités publiques et les associations”.

En avant-première de ce rapport Georges Fenech a expliqué dans une interview au journal en ligne Backchich.info du mercredi 29 avril 2009 : “Par exemple, cette année l’axe fort sera la liberté d’enseignement. La priorité sera donnée à l’Éducation. Les enfants n’ont pas à être sous la coupe réglée des parents. L’enfant n'est pas leur propriété.” Seraient-ils devenus la propriété de l’État ? La Miviludes s’emploie à jeter l’anathème sur les parents qui veulent élever leurs enfants à la maison, dans un contexte plus sécurisé que dans bien des écoles où règne la violence. Ces parents, stigmatisés comme des criminels, se trouvent désemparés dans le climat permanent de répression qui aboutit souvent à des descentes de gendarmes utilisés alors comme une “police de la pensée.” Monsieur Fenech se sent d’autant plus important que son association a été invitée à faire partie d’un groupe d’évaluation des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique par le Pr Didier Houssin, directeur général de la Santé.

On peut se demander ce que vient faire dans un secteur qu’il est incapable d’évaluer un représentant de la Miviludes, composée d’individus autoproclamés spécialistes de sectes et qui dénoncent tout ce qui, à leurs yeux, représente un danger pour notre société et nos enfants, comme l’enseignement à domicile, les thérapies alternatives, et surtout les refus de vaccination. N’oublions pas qu’en contradiction formelle avec la loi antiraciste en vigueur en France, la Miviludes est à l’origine de 900 procédures qui ont donné lieu à 8 actions en justice qui, pour finir, n’ont abouti qu’à une seule condamnation, une amende de 5 000 francs. On peut ainsi constater encore une fois le gaspillage de l’argent que le gouvernement lui octroie.

Il faut savoir que l'existence même de cette mission a été remise en question par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur dans un article paru dans Le Parisien. D’après elle, il faut “assurer la liberté de croyances de tous”, et “ce n'est pas à la Miviludes de définir une politique ni de mener des actions de répression”.

De leur côté, les chercheurs en sciences sociales, dont nombre de juristes, ayant étudié sérieusement la question des sectes, sont quasi unanimes sur l’absence de fléau social et l’absence de démarche de connaissance des pouvoirs publics sur ces questions. Si ces mouvements ne troublent pas l'ordre public, il n'y a pas de raison de les interdire par respect pour la liberté de conscience. Ces experts sont généralement exclus du champ d’action d’organismes comme la Miviludes qui ne proposent pas de réflexion, mais seulement des outils de répression.

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Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Directives de l'OSCE en matière de liberté religieuse

2010-05-01T02:00:00+02:00

Voici une traduction des directives élaborées par les experts du bureau des droits de l'homme en matière de liberté religieuse de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Long, mais très intéressant. Traduit par Sapientia.

Lignes directrices pour la revue des législations se rapportant à la religion ou à la conviction

Préparé par le Comité consultatif d'Experts des Libertés de Religion ou de Conviction de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme), en consultation avec la Commission européenne pour la Démocratie par la Loi (Commission de Venise)

Adoptées par la Commission de Venise lors de sa 59ème séance plénière (Venise, 18-19 juin 2004)

Approuvées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle (Édimbourgh, 5-9 juillet 2004)

Ce présent document provient du BIDDH et, de ce fait, peut s'écarter à certains égards des textes de la commission de Venise ou d'autres organismes qui exposent les mêmes lignes directrices.

Sommaire

Introduction

I. Sources des critères utilisés par le comité
et par la Commission de Venise

II. Problèmes substantiels qui naissent typiquement de la législation
A. Problèmes de la revue préliminaire
B. Valeurs fondamentales qui sous-tendent les critères internationaux de liberté de religion ou de conviction
C. Religion et éducation (y compris le financement)
D. Autonomie / autodétermination des organisations religieuses/de conviction
E. Leaders du clergé/religieux
F. Lois régissant l'enregistrement des organisations religieuses/de conviction
G. Clauses limitatives (sécurité publique, santé, etc.)
H. Problèmes « Étranger »
I. Activités de prosélytisme/missionnaires
J. Financement de l'activité économique générale/des groupes religieux/de conviction
K. Problèmes particuliers des prisons, de l'armée, des hôpitaux et autres institutions d'État.
L. Exemptions de lois d'application générale

III Autres sujets pouvant provenir d'une large variété de lois
A. Droit/sanctions administratifs et pénaux
B. Sécurité nationale / Terrorisme
C. Occupation des terrains / Zonage
D. Litiges sur la propriété religieuse
E. Activités politiques des organisations religieuses
F. Droit de la famille
G. Médias radiotélévisés
H. Travail
I. Cimetières

IV Contenu du texte transmis aux gouvernements ou parlements

Annexe I : Sélection de dispositions provenant d'instruments internationaux et locaux

Annexe II : Bibliographie choisie

Annexe III : Procédure du Comité de l'OSCE en préparation de la revuedu projet de législation (ou consultation)

Introduction

Ces Lignes directrices pour la revue des législations se rapportant à la religion ou à la conviction ont été préparées par les membres du Comité Consultatif d'Experts des Libertés de Religion ou de Conviction (le Comité) du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'Organisation de la Sécurité et de la Coopération Européenne (OSCE), en consultation avec la Commission européenne pour la Démocratie par la Loi (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe. Les Lignes directrices ont été préparées pour assister le Comité de l'OSCE et la Commission de Venise dans leurs analyses des lois et projets de législations relatives aux libertés de religion ou de conviction. Elles contiennent des commentaires provenant des membres du Comité ainsi que des membres de la Commission de Venise.

Elles ne se proposent pas d'établir un état exhaustif de tous les critères des droits de l'homme pertinents se rapportant à la liberté de religion ou de conviction, mais d'offrir une vue d'ensemble et des suggestions aux personnes qui s'impliqueront dans la révision du droit.

Ces Lignes Directrices ont été adoptées lors de la 59ème séance plénière de la Commission européenne pour la Démocratie par la Loi le 18 juin 2004 et ont été approuvées par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa session annuelle en juillet 2004.

Elles seront sans doute revues avec le temps. Le Comité et la Commission de Venise sont ouverts à tout commentaire et suggestion supplémentaire. Toutefois, de telles suggestions devront être précises et proposer un langage spécifique, soit pour insertion soit pour élimination, et elles doivent clairement indiquer l'endroit dans les Lignes Directrices où des modifications devraient être apportées. Elles doivent être adressées au Rapporteur du Comité, le Dr T. Jeremy Gunn : JGunn@law.emory.edu, et au Secrétariat de la Commission de Venise : venice@coe.int.

Ces Lignes Directrices ont été préparées avec le soutien financier du gouvernement belge.

I. SOURCES DES CRITÈRES UTILISÉS PAR LE COMITÉ ET PAR LA COMMISSION DE VENISE

Les sources des lois identifiées ci-dessous figurent parmi les plus importantes auxquelles le Comité et la Commission de Venise feront référence en menant leurs revues. Les membres du Comité trouveront un intérêt particulier à appliquer les engagements de l'OSCE en menant des revues demandées par des États faisant partie de l'OSCE. Parmi les sources les plus importantes figurent :

A. Les conventions internationales, les Nations Unies et leurs Agences spécialisées

Convention Internationale sur les Droits civils et politiques (1966) (CIDCP)
Convention Internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948) (DUDH)
Obligations applicables en provenance d'autres conventions internationales
Déclaration sur l'Élimination de toutes les Formes d'Intolérance et de Discrimination fondées sur la Religion ou la Conviction (1981)
Commentaire général N° 22 du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies
Rapports des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies
Autres documents des Nations Unies et agences spécialisées

B. Le Conseil de l'Europe

Convention [européenne] de Sauvegarde sur la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) (CEDH)
Autres documents du Conseil de l'Europe
Décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme

C. L'OSCE

Engagements et Documents de Conclusion du processus de l'OSCE (en particulier, le Document de Conclusion de Vienne de 1989)
Liberté de Religion ou de Conviction : lois ayant un effet sur la structuration des communautés religieuses
Analyses législatives antérieures du Comité
Recommandations du Haut Commissaire aux Minorités nationales de l'OSCE
Autres documents de l'OSCE

D. Bonnes pratiques des États

Des exemples tirés des États peuvent être cités pour illustrer les bonnes pratiques.

E. Écrits érudits

Des écrits d'érudits reconnus peuvent être de valeur. Voir la liste à l'Annexe II.

II. PROBLÈMES SUBSTANTIELS QUI NAISSENT TYPIQUEMENT DE LA LÉGISLATION

A. Problèmes de la revue préliminaire

1. Sur la nécessité de la législation. Il est important de garder à l'esprit que la législation peut ne pas être nécessaire au regard des nombreux problèmes pour lesquels un État pourrait envisager de promulguer des lois. Parfois, une législation spéciale traitant de problèmes religieux est proposée, en réaction à un incident ayant excité l'opinion publique, mais qui en fait pourrait être mieux traité par des actions administratives ou pénales normales. Si un groupe religieux est impliqué dans une fraude ou une agression, par exemple, il n'est pas nécessairement mieux de réagir en promulguant de nouvelles lois sur la religion. Par conséquent, il convient de considérer si le droit général concernant la fraude ou l'agression est suffisant pour aborder le problème sans pour autant promulguer un nouveau statut visant à couvrir les infractions quand elles sont commises conjointement à une activité religieuse (Voir Section III.G ci-dessous).

2. Définition de « religion ». La législation inclut souvent la tentative compréhensible de définir la « religion » ou les termes associés (« sectes », « culte », « religion traditionnelle », etc.). Il n'y a généralement aucune définition acceptée de tels termes dans le droit international, et beaucoup d'États ont des difficultés à les définir. A été avancé l'argument qu’ils ne peuvent être définis légalement à cause de l'ambiguité inhérente du concept de religion. Une erreur courante de définition consiste à considérer comme nécessaire une conviction en Dieu pour que quelque chose puisse être considéré comme une religion. Les contre-exemples les plus évidents sont le bouddhisme classique, qui n'est pas théiste, et l'hindouisme, qui est polythéiste. De plus, des termes tels que « secte » sont fréquemment employés d'une façon plus péjorative qu'analytique. Dans la mesure où la législation inclut des définitions, les textes doivent être examinés soigneusement pour s'assurer qu'ils ne sont pas discriminatoires et qu'ils ne préjugent pas de certaines religions ou convictions fondamentales au détriment d'autres.

3. Religion ou conviction. Les critères internationaux ne parlent pas de la religion dans un sens isolé, mais de « religion ou conviction ». L'aspect « conviction » se rapporte typiquement à des convictions conscientes profondément ancrées qui sont fondamentales concernant la condition humaine et le monde. Par conséquent, on considère généralement que l'athéisme et l'agnosticisme, par exemple, ont droit à la même protection que les convictions religieuses. Il est très courant que la législation ne protège pas de façon adéquate les droits des non-croyants (ou n'y fasse même pas référence.) Bien que toutes les convictions ne puissent prétendre à la même protection, la législation doit être examinée en recherchant toute discrimination à l'encontre des non-croyants.

4. « Extrémisme » religieux. La question de l'« extrémisme » religieux et de la sécurité d'État a pris de plus en plus d'importance ces dernières années. Il ne fait aucun doute que certains groupes et certains individus, agissant au nom de la religion, ont été impliqués dans des actes de violence politique. Indépendamment du fait que leur motivation est sincère et religieuse ou bien politique et manipulatrice, c'est un problème auquel les États doivent à juste titre et de façon appropriée apporter une réponse. Le souci, bien sûr, est qu'il se peut que les États utilisent l'« extrémisme » comme argument rationnel non seulement pour réagir face aux groupes authentiquement violents et dangereux, mais qu'ils exploitent la rhétorique de l'« extrémisme » pour opprimer l'expression religieuse légitime ou cibler des groupes dont les convictions peuvent être simplement différentes ou inhabituelles. En ce qui concerne la législation, il est important que la loi se concentre sur les actes vraiment dangereux ou sur la violence commise, et n'accorde pas indûment des pouvoirs de police à l'État pour opprimer des groupes qui sont seulement mal vus ou inhabituels.

5. Interrelation des normes des droits de l'homme. Les critères internationaux concernant la liberté de religion ou de conviction ne proviennent pas seulement de clauses figurant dans des Accords, des Conventions et dans des documents s'intéressant spécialement à la religion et à la conviction. Ils viennent également d'autres clauses, telles que celles qui concernent l'association, l'expression et les droits parentaux. Par exemple, certaines décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme ayant d'importantes répercussions sur la religion ne reposent pas forcément sur l'Article 9, mais sur d'autres bases. Parmi les exemples majeurs, le cas Hoffmann c. Autriche (1993)

6. Marge d'appréciation. Les critères internationaux, de façon générale, et la Cour européenne des Droits de l'Homme, en particulier, présupposent qu'il y a une « marge d'appréciation » qui permet, dans une certaine mesure, aux États de promulguer des lois et mettre en œuvre des réglements qui peuvent varier d'un État à l'autre, en fonction des différences dues à l'histoire et à la culture. Alors que cette marge d'appréciation doit être respectée, elle ne doit pas être interprétée avec un degré de latitude tel, qu'il autoriserait de saper la substance des valeurs des droits de l'homme. Si les lois des différents États n'ont pas besoin d'être identiques, et s'il convient de leur allouer une certaine flexibilité, cette flexibilité doit toutefois respecter les importants droits sous-jacents.

B. Valeurs fondamentales qui sous-tendent les critères internationaux sur la liberté de religion ou de conviction

Un large consensus est né au sein de la région de l'OSCE, sur les contours du droit à la liberté de religion ou de conviction, comme les instruments internationaux applicables des droits de l'homme les formulent. Les points fondamentaux qui doivent être présents à l'esprit en abordant la législation dans ce domaine comprennent les problèmes principaux suivants :

1. Liberté intérieure(for intérieur). Les instruments internationaux clés confirment que « chacun possède le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. » Par opposition aux manifestations de la religion, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion en son for intérieur est absolu et ne peut être soumis à aucune limite d'aucune sorte. Par conséquent, par exemple, les exigences légales rendant obligatoire la divulgation non volontaire des convictions religieuses sont inacceptables. La DUDH (art. 18) et la CEDH (art. 9) reconnaissent toutes deux que la protection du for intérieur inclut le droit de changer de religion ou de conviction. Le commentaire général N° 22 du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies (48) sur l'article 18 expose que « la liberté 'd'avoir ou d'adopter' une religion ou une conviction entraîne nécessairement la liberté de choisir une religion ou une conviction, ce qui comprend, entre autres, le droit de remplacer sa religion ou conviction actuelle par une autre ou d'adopter des vues athées, ainsi que le droit de conserver sa religion ou sa conviction ». En toute circonstance, il apparaît que le droit à « changer » ou à « avoir ou adopter » une religion ou une conviction se place dans le domaine du droit absolu à la liberté intérieure, et les dispositions législatives qui imposent des limitations dans ce domaine sont en contradiction avec les exigences de la liberté intérieure.

2. Liberté extérieure (forum externum). Chacun possède la liberté, soit seul, soit en communauté avec autrui, en public ou en privé, « de manifester sa religion ou sa conviction par l'adoration, l'observance, la pratique et l'enseignement » (CIDCP, art. 18.1). Comme le suggère cette expression, le champ des manifestations protégées est vaste. Par conséquent, toute législation qui protège seulement l'adoration ou une manifestation étroite au sens des pratiques rituelles est inappropriée. De même, il est important de se rappeler que ce sont à la fois les manifestations des convictions de la personne et celles d'une communauté qui sont protégées. Par conséquent, les manifestations des convictions d'une personne peuvent être protégées même si ces dernières sont plus strictes que celles des autres membres de la communauté à laquelle elle appartient. Reconnaître ce fait, toutefois, n'implique pas que les convictions d'une communauté en tant que collectivité ne justifient pas aussi le respect. Les manifestations de la religion ou de la conviction, contrairement à la liberté intérieure, peuvent être limitées, mais seulement dans des circonstances strictement limitées exposées dans les clauses limitatives applicables. Des limitations ne sont autorisées que si elles sont justifiées par ces clauses limitatives, tel que décrit à la section II. G ci-dessous.

3. Égalité et non discrimination. Les États sont obligés de respecter et de garantir à chaque personne relevant de leur juridiction, le droit à la liberté de religion ou de conviction, sans aucune distinction d'aucune sorte telle que la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la conviction, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou non, la propritété, la naissance ou tout autre statut. La législation doit être examinée pour certifier que toute différenciation entre les religions soit justifiée par des facteurs authentiquement objectifs et que le risque de traitement préjudiciable soit minimisé ou complètement éliminé. Une législation qui reconnaît des différences historiques dans le rôle qu'ont joué différentes religions dans l'histoire particulière d'un pays est permise tant qu'elle ne sert pas à justifier la discrimination.

4. Neutralité et impartialité. Comme la Cour européenne des Droits de l'Homme l'a exposé dans l'affaire Église Métropolitaine de Bessarabie contre Moldavie, « dans l'exercice de son pouvoir réglementaire… en relation avec les diverses églises, confessions et convictions, l'État a le devoir de rester neutre et impartial »(3). Entre autres choses, cette obligation impose de se retenir de prendre parti dans des litiges religieux. Face à un conflit religieux, « le rôle des autorités en de telles circonstances ne consiste pas à supprimer la cause des tensions en éliminant le pluralisme, mais à s'assurer que les groupes rivaux se tolèrent mutuellement.(4) » Dans la législation traitant de la structuration des communautés religieuses, l'exigence de neutralité « exclut que l'État évalue la légitimité des convictions religieuses ou les façons dont ces convictions s'expriment ». En conséquence, « des mesures nationales favorisant un leader particulier ou des organes spécifiques d'une communauté religieuse divisée, ou cherchant à contraindre la communauté ou une partie de celle-ci, à se placer, contre sa volonté, sous un leadership unique… constituent une transgression à la liberté de religion. » De même, « lorsque l'exercice du droit à la liberté de religion ou de l'un de ses aspects est soumis, de par le droit national, à un système d'autorisation préalable, l'implication d'une autorité ecclésiastique reconnue dans la procédure visant à accorder l'autorisation, n'est pas compatible de ce qui est demandé au paragraphe 2 de l'Article 9. » En général, l'exigence de neutralité signifie que les éléments nécessaires à l'enregistrement qui requièrent un examen substantiel - par opposition à formel - du statut ou de l'acte constitutif d'une organisation religieuse, ne sont pas permis.

5. Non coercition. Personne ne sera soumis à aucune coercition qui empêcherait sa liberté de religion ou de conviction. Cet aspect de la liberté de religion ou de conviction protège des pratiques qui utilisent la contrainte et outrepassent la persuasion raisonnable, soit en amenant de façon indue une personne à changer de religion ou de conviction, soit en l'empêchant de façon indue de changer de religion ou de conviction. D'un point de vue historique, l'adoption de cette disposition fut plus provoquée par le problème des pressions légales et sociales qui empêcheraient une personne de changer de religion, que par les soucis concernant l'action missionnaire, mais la règle s'applique à l'utilisation de la contrainte dans les deux sens. Bien qu'il puisse être permis à un État de promulguer une loi qui empêche les pots-de-vin ou autres incitations matérielles extrêmes, la législation doit être examinée pour s'assurer que les mesures proposées soient conçues pour protéger les gens de pressions injustifiées pour changer de religion, plutôt que d'être des pressions injustifiées de l'État sur les gens pour qu'ils ne changent pas de religion. L'exigence de non-coercition s'étend aussi aux demandes légales telles que prêter serment, faire le salut obligatoire aux couleurs, ou autres activités imposées par l'État qui forcent la personne à exprimer ou adopter des convictions incompatibles avec les siennes propres. Les caractéristiques coercitives de la législation doivent être examinées avec un soin particulier.

6. Droits des parents et tuteurs. Les États sont obligés de respecter la liberté des parents et, lorsque c'est le cas, des tuteurs légaux des enfants, pour garantir une éducation morale et religieuse de leurs enfants conforme à leurs propres convictions, sauf pour fournir toute protection des droits de chaque enfant à la liberté de religion ou de conviction en cohérence avec les capacités en évolution de l'enfant. Cette protection est expliquée de façon particulièrement claire dans l'Article 5 de la Déclaration de 1981 des Nations Unies sur l'Élimination de toutes les Formes d'Intolérance et de Discrimination fondées sur la Religion ou la Conviction, et de l'Article 14 de la Convention des Droits de l'Enfant. La législation doit être examinée pour s'assurer qu'est atteint un équilibre approprié entre l'autonomie de l'enfant, le respect des doits parentaux et les meilleurs intérêts de l'enfant. À cet égard, sont problématiques les dispositions qui manquent à attribuer un poids approprié aux décisions des mineurs matures ou qui interfèrent avec les droits parentaux à guider le développement de leurs enfants. Il n'y a aucun critère international faisant l'objet d'un accord, qui précise l'âge auquel les enfants devraient devenir libres d'établir leurs propres résolutions en matière de religion et de conviction. Pour autant qu'un État précise un âge, cela devrait se comparer à d'autres législations nationales précisant l'âge de la majorité (tel que le mariage, le droit de vote et l'école obligatoire).

7. Tolérance et respect. Le Principe 16(b) du document de conclusion de Vienne de l'OSCE prévoit que les États participants « encourageront un climat de tolérance et de respect mutuels entre croyants de différentes communautés ainsi qu'entre croyants et non-croyants ». La législation doit être examinée pour en vérifier la conformité à cet engagement. En général, dans un monde engagé dans le respect de la dignité humaine, la simple tolérance est à peine suffisante ; on doit y préférer un climat de respect authentique. Bien qu'il ne soit pas demandé que l'enseignement de la tolérance soit inclus dans aucun statut ou système statutaire, il pourrait être pertinent de suggérer la possibilité d'inclure de telles dispositions.

8. Droit d'association. Les engagements de l'OSCE ont reconnu depuis longtemps l'importance de se doter du statut de personne morale et de le conserver(5). Au motif que certains groupes religieux s'opposent par principe aux demandes par l'État d'actes constitutifs, celui-ci ne devrait pas imposer de sanctions ou de limites aux groupes religieux qui choisissent de ne pas être enregistrés. Toutefois, dans le dispositif législatif contemporain, la plupart des communautés religieuses préfèrent se doter d'une personne morale de façon à mener la gamme complète de leurs activités d'une manière pratique et efficace. Du fait de l'importance caractéristique de la personne morale, une série de décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont reconnu qu'accéder à un tel statut est l'un des aspects les plus importants du droit d'association(6) et que celui-ci s'étend aux associations religieuses(7). Restreindre de façon indue le droit à la personne morale n'est en conséquence pas conforme à la fois au droit d'association et au droit à la liberté de religion ou de conviction (pour l'enregistrement d'associations religieuses ou de convictions, voir la section II.F ci-dessous).

9. Droit à des remèdes efficaces. Les parties affirmant des revendications religieuses ont droit à des remèdes efficaces. Ceci trouve ses racines dans la façon générale de concevoir l'autorité de la loi, mais a pris une tournure spéciale dans un certain nombre de normes internationales. Entre autres, comme certaines dispositions telles que l'Article 2 de la CIDCP l'indiquent, les États ont l'obligation générale de mettre en application pratique la batterie de normes explicitées clairement dans les lois internationales des droits de l'homme. Plus particulièrement, des dispositions telles que les Articles 6(1) et 13 de la CEDH demandent que soient disponibles des remèdes efficaces. La Cour européenne a soutenu les droits d'une communauté religieuse à se doter d'une personne morale en se fondant sur l'Article 9 de la CEDH, interprété « à la lumière » de l'Article 68. Il est particulièrement significatif dans ce domaine, que les organisations religieuses soient assurées d'obtenir des décisions rapides concernant leurs demandes et d'avoir le droit de faire appel, soit sous la législation considérée, soit par des dispositions applicables de révision administrative expliquées clairement dans des promulgations séparées de lois.

C. Religion et éducation (y compris le financement)

L'éducation primaire et secondaire constitue l'un des secteurs les plus compliqués se rapportant aux droits de religion ou de conviction. (L'éducation supérieure soulève des problèmes similaires, bien que ce soit typiquement des versions moins complexes de ceux qui se posent dans les écoles primaire et secondaire.) Les lois impliquant l'éducation doivent être examinées pour les identifier, ainsi que d'autres problèmes soulevant des préoccupations concernant les critères internationaux et les engagements de l'OSCE. Parmi les problèmes (interconnectés) les plus courants figure ce qui suit :

1. Droits parentaux en rapport avec l'éducation de leurs enfants. Il est généralement reconnu que les parents ont le droit de déterminer l'éducation religieuse de leurs enfants(9).

2. Financement par l'État de l'éducation religieuse (à la fois au sein de l'école publique et des écoles communautaires, et dans les écoles religieuses ou privées). Il existe une large diversité de pratiques nationales concernant le financement par l'État de l'éducation religieuse, à la fois au sein de l'école publique et dans les écoles religieuses privées. Le problème potentiel le plus évident consiste à savoir si le financement, lorsqu'il est assuré, est offert sur une base non discriminatoire.

3. Éducation religieuse, éthique ou humaniste dans l'école publique et les écoles communautaires. Il existe une large variété de pratiques nationales concernant l'éducation religieuse, éthique et d'autres formes d'éducation idéologique dans l'école publique et les écoles communautaires. Lorsqu'on rapporte ceci aux droits des parents (voir section II.B.6 ci-dessus), on peut supposer qu'il n'est pas possible de demander aux enfants de recevoir une instruction correspondant à une éducation idéologique ou confessionnelle opposée aux souhaits de leurs parents, bien que l'éducation générale aux religions, aux convictions et à l'éthique en général soit permise. Certains États demandent à ce que les étudiants aient une éducation soit religieuse, soit éthique (étudier la vie), approche qu'on peut supposer autorisée, bien que les États doivent être sensibles aux problèmes religieux et idéologiques des parents pour le compte de leurs enfants, et doivent sérieusement envisager de procurer la possibilité de ne pas faire ce choix dans le cas où l'éducation interférerait avec des convictions religieuses et idéologiques profondément ancrées. (L'État peut toutefois se déterminer contre des positions idéologiques extrêmes, telles que le fascisme et l'anti-antisémitisme.)

4. Autorisations de l'État pour des écoles religieuses ou philosophiques privées. On peut supposer qu'il découle de la Section II.B.6 ci-dessus, que les parents devraient pouvoir éduquer leurs enfants dans des écoles religieuses privées ou dans d'autres écoles mettant l'accent sur des valeurs idéologiques. Il est certain que la pratique dominante au sein des États membres de l'OSCE est de tenir compte des écoles religieuses et idéologiques privées, bien qu'il soit permis à l'État d'établir des critères neutres pour l'enseignement des sujets classiques tels que les mathématiques, l'histoire, les sciences et les langues. L'État est également autorisé à réglementer la certification des enseignants. La difficulté peut surgir lorsque l'État effectue une distinction entre des groupes religieux ou idéologiques qui sont autorisés à ouvrir une école et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, certains États peuvent autoriser des écoles religieuses administrées uniquement par des « religions enregistrées ». Bien qu'on puisse imaginer des cas où il serait acceptable d'exiger que des écoles religieuses soient administrées seulement par des religions enregistrées, une telle exigence devient, par présomption, inacceptable chaque fois que la politique de l'État dresse simultanément pour certains groupes religieux, des obstacles discriminatoires empêchant l'enregistrement. Il est important d'évaluer si les lois sont neutres et non-discriminatoires.

5. Règles d'embauche ou de licenciement d'enseignants ou autres personnels des écoles fondées sur la religion ou la conviction. Les cas impliquant l'embauche dans les écoles (à la fois publiques et privées) et le licenciement d'enseignants ou d'autres personnels des écoles, lorsque la religion ou la conviction est un facteur, peuvent être très compliqués et dépendre fortement des faits. Les écoles religieuses, par exemple, pourraient demander aux employés de faire partie de leur religion et souhaiter mettre un terme au contrat de ceux qui délaissent cette religion ou adoptent des comportements que les responsables estiment contraires à l'esprit de l'école. Il existe beaucoup de pratiques nationales à cet égard, et ce domaine de la loi est en perpétuelle évolution. (Voir aussi Sections III.D et III.H ci-dessous.)

6. Symboles (et tenue vestimentaire) religieux à l'école publique. Trois problèmes risquent probablement de se manifester à propos des symboles religieux à l'école publique. Premièrement, il y a plusieurs pratiques nationales concernant l'interdiction faite aux enseignants ou aux autres personnels des écoles, de porter des vêtements religieux pendant les cours. Deuxièmement, il y a différentes pratiques nationales à propos de symboles religieux placés dans les salles de classe. Troisièmement, un problème devenu de plus en plus important, est l'interdiction faite aux élèves par l'État, de porter des vêtements religieux – problème provoqué récemment par le foulard islamique. Les instruments internationaux ne s'expriment pas clairement sur ces problèmes, bien qu'il faille être prudent et peser les lignes directrices générales pour la promotion de la tolérance et de la non-discrimination.

D. Autonomie / autodétermination des organisations religieuses/de conviction

Les pratiques nationales concernant l'autonomie (ou l'auto-détermination) des groupes religieux ou de convictions sont nombreuses et variées. Elles vont de situations où l'État a formellement autorité sur les doctrines des églises établies, à celles où il répugne vivement à s'impliquer dans quoi que ce soit qui puisse être considéré comme « interne » à une organisation religieuse ou «relevant de sa doctrine ». La tendance est à le dégager des questions doctrinales et théologiques et il est vraisemblable qu'elle va se poursuivre. On peut raisonnablement suggérer que l'État devrait être fortement réticent à s'impliquer dans aucun sujet concernant des questions de foi, de conviction ou d'organisation interne d'un groupe religieux. Toutefois, lorsque les intérêts de groupes religieux ou de convictions entrent en conflit avec d'autres intérêts sociétaux, l'État devrait entreprendre de peser les intérêts de façon prudente et nuancée, en respectant profondément le principe d'autonomie sauf dans les cas où celle-ci est susceptible de conduire à des dommages clairs et identifiables. Par exemple, si la doctrine d'un groupe religieux interdit à l'individu de quitter le groupe, l'État pourrait tout à fait intervenir pour empêcher le groupe d'utiliser la contrainte physique pour faire appliquer sa doctrine. Il est important de considérer l'autonomie comme une situation où une analyse des restrictions doit être menée avec soin (voir Section II.G plus loin). Il convient de remarquer que les problèmes d'autonomie sont particulièrement susceptibles de se produire dans des contextes où des organisations religieuses ou de conviction sont engagées dans des activités telles que diriger un hôpital, une école ou une société et où des personnes privées affirment que l'organisation discrimine (sur des bases telles que le genre ou l'appartenance à une religion). Bien que des traitements différenciant puissent être autorisés, il convient d'attirer l'attention sur la compétition des valeurs entre l'autonomie religieuse pour les institutions et le droit des citoyens à ne pas subir de discriminations fondées sur la religion, en particulier lorsque les employeurs bénéficient d'un financement public ou de déductions d'impôts pour leurs activités.

E. Leaders du clergé/religieux

Les États promulguent souvent des lois qui s'appliquent aux membres du clergé. (Le terme « clergé » s'entend de façon large comme identifiant les responsables ou leaders religieux dans toutes les religions.) Parmi les problèmes les plus courants (et souvent reliés entre eux), figurent :

1. Avantages accordés au clergé par l'État. Beaucoup d'États accordent des avantages aux membres reconnus du clergé. Les types d'avantages qu'on peut trouver sont l'exemption de service militaire ; le droit de célébrer des mariages approuvés par l'État ; la possibilité de procurer des soins pastoraux dans les prisons, hôpitaux, écoles et à l'armée ; des salaires pris en charge par l'État ; et le droit de ne pas témoigner devant un tribunal (par exemple, le « privilège du secret de la confession »). Bien que des avantages tels que ceux-ci fassent partie de beaucoup de pratiques nationales, le souci sera toujours de vérifier que de tels avantages sont offerts d'une façon neutre à tous les groupes religieux et de conviction. Les procédures pour identifier qui est membre du clergé peuvent constituer un problème compliqué qui implique à la fois les lois séculières et religieuses. Certaines religions ont des ministres laïcs dont beaucoup dans un groupe sont considérés comme « membres du clergé » alors que d'autres peuvent être hiérarchiques et nécessiter formation et certification théologiques. Les lois doivent être examinées en faisant référence au favoritisme ou au parti pris au sein de différents groupes (voir Section II.K plus loin).

2. Sécurité sociale et lois fiscales s'appliquant au clergé. Les lois relatives à l'imposition et aux allocations de retraite peuvent soulever des questions particulières concernant le clergé. Bien qu'il n'existe virtuellement aucun critère international s'appliquant à cette question en soi, les dispositions doivent être examinées en considérant l'égalité, la non discrimination et l'autonomie.

3. Limitations et invalidités relatives à l'activité politique. Certains États apportent des restrictions à la participation du clergé à certaines activités ouvertes aux autres citoyens, comme d'exercer des responsabilités politiques ou étatiques. De telles lois reflètent souvent certains développements historiques au sein du pays, et doivent être examinées avec soin.

F. Lois régissant l'enregistrement des organisations religieuses/de conviction

1. Enregistrement des organisations religieuses / de convictions. Les lois sur l'association religieuse, qui régissent l'acquisition du statut de personne morale de par l'enregistrement, la constitution de société ou ce genre de choses, revêtent une importance particulière pour les organisations religieuses(10). Voici quelques-uns des problèmes principaux dont il faudrait s'occuper :

L'enregistrement des organisations religieuses ne devrait pas être obligatoire en soi, bien qu'il convienne de le demander aux fins d'obtenir le statut de personne morale et autres bénéfices analogues.

Les personnes privées et les groupes doivent être libres de pratiquer leur religion sans enregistrement si tel est leur désir ;

Il ne doit pas être permis d'exiger un nombre minimum élevé d'adhésions par rapport à l'obtention du statut de personne morale ;

Il n'est pas approprié d'exiger l'existence de longue date dans l'État avant que l'enregistrement soit autorisé ;

Il convient de mettre en cause toute autre contrainte excessivement pesante préalable à l'obtention du statut de personne morale ;

Des dispositions qui accordent une liberté excessive au gouvernement dans ses décisions d'approbation ne doivent pas être autorisées ; le pouvoir arbitraire officiel de limiter la liberté religieuse, conséquence de dispositions vagues ou de toute autre raison, doit être soigneusement limité ;

Intervenir dans des affaires religieuses internes en s'engageant dans des examens substantiels des structures ecclésiastiques, en imposant des restrictions ou révisions bureaucratiques concernant des nominations religieuses et ce genre de choses, ne doit pas être autorisé (voir section II.D ci-dessus) ;

Il convient de mettre en cause les dispositions à effet rétroactif ou qui manquent à protéger des intérêts acquis (par exemple, en exigeant un nouvel enregistrement d'entités religieuses selon de nouveaux critères).

Lorsque de nouvelles règles sont établies, il convient d'établir des règles appropriées pour la transition.

En cohérence avec les principes d'autonomie, l'État ne doit pas décider qu'un groupe religieux particulier devrait être subordonné à un autre groupe religieux ou que les religions devraient être structurées selon un modèle hiérarchique (une entité religieuse enregistrée ne doit pas disposer d'un droit de veto sur l'enregistrement d'une autre entité religieuse).

2. Privilèges et avantages des organisations religieuses et de conviction. En général, par égard pour les valeurs de la liberté de religion ou de conviction, les lois gouvernant l'accès au statut de personne morale doivent être structurées de façon à faciliter la liberté de religion ou de conviction ; au minimum, l'accès aux droits de base associés à la personne morale – par exemple, ouvrir un compte en banque, louer ou acquérir des locaux pour le culte ou d'autres usages religieux, passer des contrats et le droit à poursuivre ou être poursuivi en justice – doit être utilisable sans difficulté excessive. Dans beaucoup de systèmes législatifs, il y a des problèmes légaux supplémentaires qui ont un impact significatif sur la vie religieuse, qui sont souvent liés à l'acquisition du statut de personne morale – par exemple, obtenir l'usage de terrains ou autres autorisations gouvernementales ; inviter dans un pays, des volontaires, de la main d'œuvre, des leaders religieux étrangers ; organiser des visites et ministères dans les hôpitaux, les prisons et dans l'armée ; admissibilité à établir des institutions éducatives (que ce soit pour éduquer les enfants ou former le clergé) ; admissibilité à établir des organisations charitables séparées à motivation religieuse ; et ainsi de suite. Dans beaucoup de pays, une grande variété d'avantages financiers allant de l'exemption d'impôts à la subvention directe peuvent être utilisés pour certains types d'entités religieuses. En général, la simple disponibilité d'aucun des avantages ou privilèges mentionnés précédemment ne viole pas les droits à la liberté de religion ou de conviction. Toutefois, il faut prendre soin de s'assurer que les normes de non-discrimination ne sont pas violées.

3. Dispositions pour la dissolution. Les organisations religieuses devraient être incitées à prévoir de façon appropriée ce qui se passera dans l'hypothèse de la dissolution volontaire ou non-volontaire de la personne morale de l'organisation. La dissolution volontaire doit être permise. Les dispositions pour la dissolution doivent être compatibles avec les dispositions pour l'enregistrement en ce que les critères pour accéder au statut de personne morale et le conserver doivent être largement similaires. Il faut prendre soin d'éviter de vagues dispositions qui autorisent un traitement discriminatoire de groupes impopulaires.

G. Clauses limitatives (sécurité publique, santé, etc.)

Les instruments internationaux des droits de l'Homme et les constitutions nationales n'identifient pas seulement le droit à la liberté de religion ou de conviction, mais aussi les circonstances dans lesquelles un État peut en toute légitimité limiter les manifestations de ces droits. Les droits à la liberté intérieure de conscience et de conviction ne peuvent jamais être limités par l'État (voir Section II.B.1). Par conséquent, la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), par exemple, contient une « clause limitative » qui prévoit la restriction de manifestations religieuses qui sont « inscrites dans la loi et nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la sûreté publique, pour la protection de l'ordre public, la santé ou la morale publique, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui » (CEDH, art. 9.2). Les limitations indiquées par la CIDCP exigent qu'elles soient « inscrites dans la loi et nécessaires à la protection de la sûreté et la santé publiques, l'ordre public ou la morale ou les droits fondamentaux et les libertés d'autrui » (CIDCP, art. 18.3).

L'analyse internationale courante, qui peut varier selon le pays et le degré de ratification des instruments internationaux, enquête sur trois points fondamentaux. Premièrement, est-ce que la limitation est inscrite dans la loi, ce qui signifie, est-elle suffisamment claire pour indiquer ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas ? Deuxièmement, est-ce que le fondement avancé pour la limitation est identifié dans la clause limitative ? (Remarquons que la « sécurité nationale » n'est pas une limitation autorisée, d'après l'article 9.2 de la CEDH ou l'article 18.3 de la CIDCP). Troisièmement, est-ce que la limitation est proportionnée à l'intérêt public qui est servi (11) ? Les lois doivent satisfaire à ces trois enquêtes. La Cour européenne des Droits de l'Homme et le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies, dans le Commentaire général N° 22 de ce dernier, indique que les limitations doivent être interprétées de façon stricte.

L'Article 4(2) de la CIDCP prévoit que les États ne doivent en aucun cas déroger au droit à la liberté de religion ou de conviction, ce qui comprend les périodes d'urgence publique. À cet égard, le droit à la liberté de religion ou de conviction bénéficie d'une priorité supérieure à la liberté d'expression ou d'association. Cela ne signifie pas que d'autres intérêts d'État ne puissent jamais l'emporter sur la liberté de religion ou de conviction. Mais ce que cela signifie, c'est que même en période d'urgence publique, ce droit fondamental ne peut être outrepassé que si cela est justifié dans la clause limitative applicable.

Le chargé de revue doit identifier quelles clauses limitatives s'appliquent, selon les traités internationaux applicables, les engagements de l'OSCE, les constitutions des États et le droit. Les lois des États doivent être évaluées pour en examiner la cohérence interne : est-ce que la limitation en projet est incompatible avec la constitution nationale, et les lois nationales sont-elles compatibles avec les obligations internationales ?(12)

H. Problèmes « Étranger »

1. Visas. Les États ont à juste titre autorité pour imposer des règlements concernant l'entrée des étrangers dans leur pays. Typiquement, cela se manifeste par différentes sortes de visas accordés. Les pays peuvent avoir des raisons légitimes d'exclure certaines personnes particulières de leurs frontières. Si des personnes privées appartenant à un contexte particulier de conviction religieuse tombent dans des critères neutres (tels que constituer un risque pour la sécurité ou avoir un probable comportement criminel), elles peuvent être légitimement exclues. Toutefois, si un État crée des catégories d'exclusion purement fondées sur la religion, ceci peut être incompatible avec la neutralité religieuse nécessaire de l'État. Qui plus est, dans la mesure où de telles restrictions peuvent rendre difficile à une communauté particulière de conviction, de recruter des membres du personnel pour son organisation selon ce qu'elle considère être approprié, de telles restrictions peuvent en fait agir comme une intervention dans les affaires religieuses internes. Par conséquent, les règles relatives aux visas qui visent spécifiquement à l'exclusion religieuse, en particulier l'exclusion discriminatoire, doivent être décortiquées avec le plus grand soin.

2. Transfert de fonds. De même que pour les visas, les États disposent d'une panoplie de raisons légitimes pour réguler les transferts de fonds de diverses natures. Toutefois, des dispositions qui sont discriminatoires contre des groupes religieux pour des motifs religieux ne doivent pas être permises.

I. Activités de prosélytisme/missionnaires

Le prosélytisme et les activités de missionnaires sont un sujet sensible dans beaucoup de pays. En premier lieu, il est important de se rappeler que, dans son essence la plus profonde, le droit à exprimer ses convictions, convictions et sa foi peut être une dimension vitale de l'expérience humaine et le droit de faire ceci est inclus, et dans le droit à la liberté de religion ou de conviction et dans le droit à la liberté d'expression. Toutefois, à partir d'un certain moment, le droit à s'engager dans la persuasion religieuse franchit une ligne et devient coercitif. Il est important de déterminer cette ligne afin de fournir une protection étendue aux droits à l'expression et à la religion concernés. Par conséquent, il est maintenant bien établi que le prosélytisme traditionnel de porte à porte est protégé (bien que le droit des personnes à refuser d'être démarchées soit aussi protégé)(13). D'un autre côté, tirer parti d'une position d'autorité sur quelqu'un à l'armée ou dans le cadre d'un emploi a été déclaré inapproprié(14). Si la loi œuvre à contraindre l'activité missionnaire, la limitation ne peut se justifier que si cela implique une coercition ou un comportement fonctionnellement équivalent sous forme d'une tromperie qui serait reconnue comme telle indépendamment des convictions religieuses concernées.

J. Financement de l'activité économique générale/des groupes religieux/de conviction

Beaucoup de problèmes se posent concernant le financement des organisations religieuses et de conviction. Parmi les plus importants figurent :

1. La permissivité d'accepter des dons et la possibilité de solliciter des fonds. Il y a une panoplie de pratiques nationales concernant la permission d'accepter des dons et de solliciter des fonds. Certains États accordent une grande latitude pour lever des fonds alors que d'autres limitent soigneusement les sommes qui peuvent être reçues et la façon dont les fonds peuvent être levés. Les principales lignes directrices internationales suggèrent que, bien que les États puissent mettre en place certaines limitations, l'approche préférable soit de permettre aux associations de lever des fonds à condition qu'elles ne violent pas d'autres règlements publics importants. Les lois doivent être établies de façon non discriminatoire.

2. Exemption fiscale. Il est très courant, quoi que non universel, que l'État procure des avantages fiscaux aux associations à but non lucratif. Ils sont typiquement de deux ordres : premièrement, des avantages directs tels qu'exemption de l'impôt sur le revenu ou la propriété ; et deuxièmement, avantages indirects qui permettent aux donateurs de réduire leurs impôts pour leurs dons. Il n'y a que peu de législation internationale concernant ces problèmes, bien que les normes anti-discriminatoires s'appliquent.

3. Système d'impôts pour collecter des fonds. Certains États permettent aux religions de collecter des fonds par l'intermédiaire du système d'impôts du pays. Par exemple, une société (religieuse) de droit commun peut avoir un accord avec l'État, selon lequel celui-ci taxe les membres de la religion puis transfère les recettes à celle-ci. Les deux difficultés qui surgissent fréquemment dans de tels systèmes sont, premièrement, de savoir si de tels arrangements sont discriminatoires parmi les groupes religieux et de conviction ; et deuxièmement, si les personnes privées qui ne souhaitent pas voir leurs impôts prélevés pour la religion à laquelle elles appartiennent peuvent choisir de ne pas participer. Alors que le droit international n'interdit pas de tels systèmes d'impôts en soi, on peut supposer que les personnes privées devraient avoir la possibilité de choisir de ne pas contribuer ainsi au système d'imposition (bien que ce choix de ne pas participer puisse entraîner la perte du statut de membre de la religion).

4. Financement par l'État. Beaucoup d'États assurent à la fois le financement direct et indirect d'organisations religieuses ou de conviction. En plus des avantages indirects (mais très réels) qui proviennent des exemptions d'impôt et des déductions fiscales, il existe une variété de systèmes qui fonctionnent, dont : payer les salaires du clergé (ou lui procurer des avantages sociaux) ; subventionner les écoles religieuses ; permettre aux organisations d'utiliser des bâtiments publics pour leurs réunions ; faire le don de propriétés aux organisations religieuses. Dans beaucoup de cas, les procédés de financement d'État sont directement liés aux événements historiques (tels que de restituer des propriétés précedemment saisies unilatéralement par l'État) et toute évaluation doit prendre en compte avec délicatesse ces problèmes d'événements compliqués.

K. Problèmes particuliers des prisons, de l'armée, des hôpitaux et autres institutions d'État.

Plusieurs problèmes ont vu le jour, concernant les institutions publiques, ce qui comprend les prisons, l'armée et l'hôpital public. S'ajoutant à la question de l'accès du clergé à de telles institutions de façon à effectuer un travail pastoral (voir Section II.E ci-dessus) et aux droits des employés (voir Sections II.D et III.H), des questions se posent concernant les droits à l'expression religieuse des personnes qui sont logées au sein de ces institutions. On peut s'attendre à ce que les règles gouvernant les droits à l'expression religieuse dépendent, bien sûr, de la nature de l'institution.

Pour des raisons pratiques, la plupart des systèmes législatifs sont extrêmement respectueux du jugement des autorités carcérales et des responsables militaires concernant l'efficacité et la sécurité publiques. Néanmoins, les États sont devenus de plus en plus sensibles aux droits des prisonniers et des soldats à disposer d'une nourriture approuvée par la religion lorsque c'est faisable. Certaines libertés limitées sont souvent prévues pour le port de certains types de vêtements religieux, à condition que cela n'interfère pas avec la discipline dans la prison ou l'efficacité militaire. Il est également conseillé de permettre, lorsque c'est raisonnable, l'accès aux livres religieux et au conseil spirituel. En fin de compte, les limitations ne devraient être apportées qu'après avoir convenablement « analysé les limitations », en comprenant la possibilité raisonnable d'intérêts supérieurs liés à la sécurité de l'État. En ce qui concerne l'hôpital public, où les problèmes de sécurité sont bien moindres, l'État devrait en conséquence se montrer plus flexible et sensible à propos des vêtements et de la nourriture approuvée par la religion.

L. Exemptions de lois d'application générale

Il y a beaucoup de circonstances où des personnes et des groupes trouvent – c'est un cas de conscience – difficile ou moralement contestable de se conformer à des lois d'application générale. Certaines personnes ont une objection religieuse à manger certains types de nourriture, d'autres tiennent à porter des vêtements particuliers. Pour certains, le service militaire viole des convictions religieuses profondément ancrées. Certains jours de la semaine, certaines dates du calendrier, possèdent une signification religieuse vitale, qui exige que soient exécutés des rituels ou qu'aucun travail ne soit effectué. La plupart des démocraties modernes s'accommodent de telles pratiques pour des majorités populaires, et beaucoup sont respectueuses des convictions minoritaires.

Les lois gouvernant de possibles exemptions de lois d'application générale se présentent fondamentalement de deux façons. Les premières prennent la forme de dispositions constitutionnelles générales ou d'instruments des droits de l'homme qui généralement défendent les droits à la religion et à la conviction et impliquent que des exemptions soient prévues lorsque des cas de conscience se manifestent. La seconde forme est beaucoup plus spécifique et prévoit des exemptions pour des actions particulières, telles que la disposition statutaire qui exempte de service militaire les objecteurs de conscience (en général, cela s'accompagne de la nécessité d'effectuer un service alternatif). Il est important que les lois qui affectent la religion et la conviction soient conçues d'une façon qui utilise la connaissance des principes directeurs généraux des normes constitutionnelles et des critères des droits de l'homme, et que des exemptions statutaires spécifiques soient conçues et appliquées d'une façon juste pour les personnes qui ont des objections de conscience mais sans charger indûment ceux qui n'ont pas de telles objections.

Parmi les nombreux problèmes qui sont susceptibles de soulever des questions concernant l'exemption de lois d'application générale, voici quelques uns des plus fréquents :

Objection de conscience au service militaire. Bien qu'il n'existe pas de critère international de contrôle sur cette question, la tendance est claire, dans la plupart des États démocratiques, à permettre aux personnes qui ont de sérieuses objections morales ou religieuses au service militaire, d'effectuer un service alternatif (non militaire). Dans tous les cas, les lois du pays ne doivent pas être indûment punitives envers ceux qui ne peuvent servir à l'armée pour des raisons de conscience(15) ;

Nourriture. Plusieurs aliments sont interdits par beaucoup de religions et de traditions éthiques, dont la viande en général, le porc, la viande non préparée selon les pratiques rituelles et l'alcool. Dans un esprit de promotion de la tolérance, l'État pourrait encourager les institutions qui fournissent la nourriture – en particulier les écoles, les hôpitaux, les prisons et les établissements militaires – à proposer des repas en option aux personnes ayant des contraintes religieuses ou morales ;

Journées d'activités religieuses. Les deux sortes de jours qui soulèvent des questions d'exemption sont, premièrement, les jours de la semaine qui possèdent une signification religieuse (par exemple, pour les prières du vendredi et le culte le samedi ou le dimanche) et, deuxièmement, les dates du calendrier ayant une signification religieuse (telles que Noël, Yom Kipour, le Ramadan). Dans la mesure du possible, les lois du pays devraient refléter l'esprit de tolérance et le respect de la conviction religieuse ;

La médecine. Certaines communautés religieuses ou de conviction rejettent un ou plusieurs aspects des procédures médicales qui sont couramment pratiquées. Alors que beaucoup d'États permettent à l'adulte de décider d'accepter ou non certains types de procédures, les États demandent typiquement que certaines procédures médicales soient mises en œuvre sur les enfants en dépit du souhait des parents. Dans la mesure où l'État choisit de passer outre aux préférences parentales pour ce qu'il identifie comme une nécessité obligatoire, et où les États peuvent légitimement choisir de le faire, les lois doivent être néanmoins conçues de façon à respecter ceux qui ont des objections morales à des procédures médicales, même si la loi n'accorde pas l'exemption recherchée ;

Autres points. S'ajoutant aux problèmes qui ont été notés ailleurs, d'autres circonstances où des objections peuvent s'élever concernent le refus de prêter serment ou d'effectuer des services judiciaires. Dans la mesure du possible, l'État doit essayer de proposer des alternatives raisonnables qui ne constituent une charge ni pour les personnes qui ont des cas de conscience ni pour la population générale.

III. AUTRES SUJETS POUVANT PROVENIR D'UNE LARGE VARIÉTÉ DE LOIS

Les sujets identifiés ci-dessous sont les plus susceptibles de se présenter lors de la revue d'une législation générale régulant les activités religieuses et de conviction. Ce qui suit expose quelques problèmes qui peuvent surgir, selon le contexte et le type de loi introduite.

A. Droit/sanctions administratifs et pénaux

Certains États associent des sanctions significatives (sévères amendes ou peines de prison) aux infractions aux lois relatives aux activités de la religion ou de la conviction. Bien que de faibles amendes pour des infractions mineures à une réglementation administrative puissent être appropriées, punir une simple faute administrative comme s'il s'agissait d'une violation de la loi pénale ou la rendre punissable par des pénalités administratives punitives ne l'est pas. Des pénalités sévères pour de petites fautes lors de l'enregistrement, par exemple, soulèveraient de graves questions pour savoir si les droits à la religion et à la conviction seraient enfreints par une prétendue dépendance au droit pénal. Alors que des sanctions sévères puissent être appropriées lorsque la loi proscrit des activités qui font typiquement partie d'un code pénal traditionnel (telles que la prohibition du meurtre, des coups et blessures ou du vol), elles sont bien moins susceptibles de l'être lorsqu'il s'agit d'une simple infraction à une procédure administrative. Ainsi, par exemple, on peut supposer qu'il serait approprié (quoi que peut-être redondant) de promulguer une loi qui interdise spécifiquement les attaques physiques du clergé ou d'utiliser un statut d'association religieuse pour couvrir une entreprise criminelle. Toutefois, il serait probablement inapproprié d'associer des sanctions pénales à un simple échec à enregistrer une association religieuse en soi. Les lois nationales qui incluent de lourdes exigences d'enregistrement tout en associant des sanctions pénales en cas d'échec sont particulièrement suspectes.

B. Sécurité nationale / Terrorisme

Alors que les lois des États se rapportant à la sécurité nationale et au terrorisme religieux puissent être tout à fait appropriées, il est important que de telles lois ne soient pas utilisées pour cibler des organisations religieuses qui ne s'engagent pas dans des actes objectivement criminels ou violents. Les lois anti-terrorisme ne doivent pas servir de prétexte pour limiter l'activité religieuse légitime.

C. Occupation des terrains / Zonage

Les lois relatives à la construction, au réaménagement ou à l'utilisation de propriétés à des fins religieuses sont susceptibles d'impliquer des législations nationales compliquées concernant les terrains, la propriété et la conservation historique. Il n'est pas rare que des représentants de l'État (au niveau national, régional ou local) utilisent de telles lois pour empêcher des communautés religieuses d'administrer des installations religieuses. Les justifications à ces restrictions peuvent apparaître comme neutres (telles que réguler le flux de circulation, harmoniser avec d'autres bâtiments ou activités, ou restrictions sonores), mais sont mises en vigueur de façon sélective à des fins discriminatoires contre des groupes religieux mal vus. Il est important que de telles lois soient à la fois conçues de façon neutre et appliquées de façon neutre, et mises en vigueur pour une raison authentiquement légitime.

D. Litiges sur la propriété religieuse

Il y a classiquement deux sortes de litiges sur la propriété religieuse. La première est le cas où la possession d'une propriété religieuse fait l'objet d'un litige, conséquence d'une action antérieure de l'État qui avait saisi la propriété et l'avait transférée à un autre groupe ou à des personnes privées. Ceci a été particulièrement problématique dans beaucoup de cas dans les anciens pays communistes. Le second cas concerne un litige au sein d'une communauté religieuse qui amène un ou plusieurs groupes à contester les droits de propriété. Ces deux sortes de litiges ainsi que d'autres types de problèmes liés, impliquent souvent des questions historiques et théologiques. Ils peuvent être très compliqués et requérir une expertise portant non seulement sur les questions d'ordre strictement légal concernant la propriété, mais aussi sur des questions techniques de faits et de doctrine. Pour autant que la loi s'occupe de ces problèmes, il est important qu'elle soit conçue et appliquée de façon aussi neutre que possible et sans accorder un traitement préférentiel indu à des groupes favorisés.

E. Activités politiques des organisations religieuses

Les États ont une diversité d'approches concernant l’autorisation pour des organisations religieuses ou de convictions à jouer un rôle dans l'activité politique. Elles peuvent aller de l'interdiction de partis politiques religieux, au fait d'empêcher les groupes religieux de s'engager dans des activités politiques, d'annuler les exemptions d'impôts pour les groupes religieux s'engageant dans de telles activités. Si des problèmes de ce genre peuvent être tout à fait compliqués, et bien qu'une diversité de lois différentes, mais permises, soit possible, de telles lois ne doivent pas être conçues de façon soit à interdire des activités religieuses légitimes, soit à imposer des limitations injustes aux adeptes de ces religions.(16)

F. Droit de la famille

Le droit de la famille interfère souvent avec des problèmes liés à la religion ou à la conviction. Parmi les plus fréquents figurent le mariage et la garde des enfants. En ce qui concerne le mariage, les lois nationales varient selon la nature des relations d'un mariage « religieux » ou d'un mariage « civil ». (Le problème du droit du clergé à célébrer un mariage valide reconnu par l'État est discuté à la section II.E. ci-dessus.) Bien que différentes options soient possibles (telles qu'imposer que le mariage civil approuvé par l'État soit célébré préalablement au mariage religieux), aucune loi ne devrait être promulguée, qui restreigne les possibilités pour une organisation religieuse ou de conviction, de célébrer une cérémonie religieuse en plus de toute autre exigence neutre que l'État pourrait imposer (telle qu'atteindre la majorité et ne pas être déjà marié). Les problèmes liés au mariage qui sont susceptibles de surgir dans le futur seront des restrictions de l'État concernant des mariages arrangés et l'interdiction de mariages polygames qui pourraient être autorisés par certaines doctrines religieuses. Des litiges concernant la garde des enfants peuvent soulever des problèmes d'ordre religieux lorsque les parents sont de confessions différentes, chacun voulant élever l'enfant selon sa propre foi(17). Alors que les statuts peuvent ne pas traiter directement de tels problèmes, ils sont susceptibles de surgir lors de litiges à propos de gardes d'enfants. Il convient d'examiner la neutralité des lois, et de vérifier que les meilleurs intérêts de l'enfant sont protégés de façon neutre, en ne présupposant pas la supériorité d'une religion sur l'autre.

Il y a plusieurs autres problèmes qui peuvent surgir lorsque les doctrines religieuses sont en conflit avec la législation nationale. Par exemple, la législation du pays sur l'héritage peut être en conflit avec les lois religieuses concernant le droit d'une épouse à hériter des propriétés de l'épouse décédée. Ou bien, certains États restreignent la possibilité pour un couple d'une conviction religieuse, d'adopter des enfants d'autres religions ou restreignent la possibilité pour des membres de certaines religions d'adopter des enfants tout court, à cause des dangers perçus de la religion. La loi islamique rend typiquement plus facile à un mari de divorcer d'une femme que ce que permet la loi du pays. Dans tous les cas de ce genre, la législation du pays devrait être examinée quant à sa neutralité et pour déterminer si les limitations aux droits de manifester sa religion sont en proportion des intérêts légitimes de l'État.

G. Médias radiotélévisés

Trois des principaux problèmes qui surviennent en ce qui concerne les médias radiotélévisés sont la possession, l'accès et le dénigrement d'autres communautés religieuses ou les provocations contre elles. Typiquement, les critères internationaux ne sont pas particuliers aux problèmes des médias radiotélévisés. Par conséquent, les principes généraux d'égalité et de non-discrimination constituent les lignes directrices de base. On devrait supposer que les groupes religieux ou de conviction ne seront pas particulièrement désavantagés du fait qu'ils possèdent ou administrent des médias. Lorsque le média est géré par l'État, une procédure équitable devrait être possible pour en procurer l'accès aux divers groupes religieux ou de conviction. Si les États ont des politiques différentes et souvent conflictuelles concernant la diffamation, les discours de haine ou le dénigrement des groupes religieux ou de conviction, les lois doivent néanmoins être équitables et non discriminatoires. (Voir CIDCP, art. 20)

H. Travail

Trois des principaux problèmes à propos de la relation entre le travail (pratiques concernant l’emploi) et la religion ou la conviction impliquent le recrutement et les pratiques personnelles premièrement, des groupes religieux ou de convictions ; deuxièmement, des entreprises privées ; et, troisièmement, des organismes d’État. Pour autant que les lois nationales interdisent toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction, il est vraisemblable que les organisations religieuses ou de conviction rechercheront l’exemption de lois non discriminatoires, de façon à ce qu’elles puissent recruter et conserver des personnes dont les sympathies correspondront aux intérêts des associations. Diverses approches légales sont possibles. En ce qui concerne les entreprises privées (non religieuses), le critère typique consistera à interdire la discrimination à l’embauche ou dans ce genre de circonstances. L’employeur peut être autorisé à restreindre certaines manifestations de conviction. L’État ne doit pas faire de discrimination en matière de pratiques personnelles, bien que certains interdisent à leurs représentants de porter des insignes religieux.

I. Cimetières

Les États ont une diversité de pratiques impliquant la relation entre la religion et les cimetières. Dans certains cas, l'État exerce un contrôle complet sur le sujet, et dans d'autres, la responsabilité est largement assumée par les institutions religieuses. Bien qu'il n'existe pas de règle claire gouvernant le sujet, l'État doit éviter toute discrimination entre groupes religieux et donner, sur des bases raisonnables (en particulier de santé publique), le droit à manifester sa religion et sa conviction dans cette phase de la vie de l'homme.

IV CONTENU DU TEXTE TRANSMIS AUX GOUVERNEMENTS OU PARLEMENTS

Chaque revue de la législation en projet doit être adaptée pour coller parfaitement aux demandes particulières de l'État qui a cherché un avis. Cependant, en règle générale, l'organisation thématique qui suit suggère l'ordre dans lequel les revues écrites doivent d'ordinaire apparaître.

1. Présenter une déclaration anti-discriminatoire sur l'importance de respecter les critères internationaux et, en fonction des circonstances, les engagements de l'OSCE. Un bref rappel des critères internationaux doit être fourni.

2. Identifier les problèmes qui ont donné lieu au projet de loi. Il est important que les personnes qui effectuent la revue comprennent les problèmes du gouvernement ou de l'État qui ont poussé à l'élaboration de la législation. Il est très important qu'ils soient exprimés d'une façon qui montre que les problèmes ont été parfaitement compris et évalués.

3. Décrire l’information qui a été rassemblée, qui constitue la base factuelle légale, particulière à l’État, des recommandations. La revue doit identifier, en fonction de la situation, les personnes et les groupes qui ont été consultés au sein de l’État, ce qui comprend les représentants de l’État, du gouvernement, les parlementaires, les ONG, les religieux, etc. La revue doit bien faire apparaître qu’une tentative sérieuse et minutieuse a été faite pour rassembler l’information et que des sources variées ont été consultées.

4. Toutes les lois nationales pertinentes doivent être identifiées. Le chargé de revue doit se montrer familier de la constitution, des statuts, des codes et décrets. Pour autant que des décisions de justice soient pertinentes, elles doivent être également identifiées.

5. Les instruments internationaux de contrôle doivent être identifiés, ainsi que les engagements pertinents de l’OSCE et les instruments internationaux ratifiés par l’État.

6. Identifier les caractéristiques positives de la loi en projet. Pour autant qu’elles soient positives, il convient de les mettre en lumière.

7. Identifier les dispositions « neutres ». Cela aidera à clarifier le but de l'analyse.

8. Identifier les caractéristiques problématiques. C’est ce qui est susceptible de constituer le cœur de l'analyse et la partie la plus longue. Cela peut être fait soit en discutant des principaux points problématiques soit en faisant une analyse section par section. L'analyse doit être claire, sans argumentaire et constructive. Le but principal est de fournir des suggestions qui aideront les représentants officiels à comprendre les alternatives et apprécier les critères internationaux. Il est important de se souvenir que les chargés de revue ne proposent pas de langage statutaire alternatif ; ils commentent plutôt les projets sans suggérer de formulation spécifique.

9. Le projet de texte devrait se conclure en exprimant la reconnaissance pour la confiance témoignée par l'existence même de la revue et le soutien et la coopération constants offerts.

ANNEXE I : SÉLECTION DE DISPOSITIONS PROVENANT D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET LOCAUX

Dans ce qui suit figurent les dispositions provenant de certains des instruments les plus souvent cités, se rapportant aux libertés de religion ou de conviction, d'expression et d'association.

Instruments internationaux et droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)

Article 18

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Article 19

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Article 20

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

[Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49.]

Article 2

1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 4

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.

2. La disposition précédente n'autorise aucune dérogation aux articles 6, 7, 8 (par. 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.

3. Les Etats parties au présent Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, signaler aussitôt aux autres Etats parties les dispositions auxquelles ils ont dérogé ainsi que les motifs qui ont provoqué cette dérogation. Une nouvelle communication sera faite par la même entremise, à la date à laquelle ils ont mis fin à ces dérogations.

Article 18

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

4. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 19

1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

a / Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;

b / A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 20
…

2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.

Article 26

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 27

Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue.

Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

Proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 (résolution 36/55)

Proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 (résolution 36/55)

L'Assemblée générale ,

      Considérant qu'un des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies est celui de la dignité et de l'égalité inhérentes à tous les êtres humains et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies en vue de développer et d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion,

      Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme proclament les principes de non-discrimination et d'égalité devant la loi et le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction,

      Considérant que le mépris et la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, quelle qu'elle soit, sont directement ou indirectement à l'origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l'humanité, spécialement dans les cas où ils servent de moyen d'ingérence étrangère dans les affaires intérieures d'autres Etats et équivalent à attiser la haine entre les peuples et les nations,

      Considérant que la religion ou la conviction constitue pour celui qui la professe un des éléments fondamentaux de sa conception de la vie et que la liberté de religion ou de conviction doit être intégralement respectée et garantie,

      Considérant qu'il est essentiel de contribuer à la compréhension, à la tolérance et au respect en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction et de faire en sorte que l'utilisation de la religion ou de la conviction à des fins incompatibles avec la Charte, les autres instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies et les buts et principes de la présente Déclaration ne soit pas admissible,

      Convaincue que la liberté de religion ou de conviction devrait également contribuer à la réalisation des buts de paix mondiale, de justice sociale et d'amitié entre les peuples et à l'élimination des idéologies ou pratiques du colonialisme et de la discrimination raciale,

      Prenant note avec satisfaction de l'adoption, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, de plusieurs conventions et de l'entrée en vigueur de certaines d'entre elles, visant à éliminer diverses formes de discrimination,

      Préoccupée par les manifestations d'intolérance et par l'existence de discrimination en matière de religion ou de conviction que l'on constate encore dans certaines parties du monde,

      Résolue à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer rapidement toutes les formes et manifestations de cette intolérance et à prévenir et combattre toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction,

      Proclame la présente Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction:

Article premier

      1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté d'avoir une religion ou n'importe quelle conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.

      2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir une religion ou une conviction de son choix.

      3. La liberté de manifester sa religion ou sa conviction ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

Article 2

      1. Nul ne peut faire l'objet de discrimination de la part d'un Etat, d'une institution, d'un groupe ou d'un individu quelconque en raison de sa religion ou de sa conviction.

      2. Aux fins de la présente Déclaration, on entend par les termes "intolérance et discrimination fondées sur la religion ou la conviction" toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la religion ou la conviction et ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur une base d'égalité.

Article 3

      La discrimination entre les êtres humains pour des motifs de religion ou de conviction constitue une offense à la dignité humaine et un désaveu des principes de la Charte des Nations Unies et doit être condamnée comme une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et énoncés en détail dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, et comme un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations.

Article 4

      1. Tous les Etats prendront des mesures efficaces pour prévenir et éliminer toute discrimination fondée sur la religion ou la conviction, dans la reconnaissance, l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.

      2. Tous les Etats s'efforceront d'adopter des mesures législatives ou de rapporter celles qui sont en vigueur, selon le cas, à l'effet d'interdire toute discrimination de ce genre, et de prendre toutes mesures appropriées pour combattre l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction en la matière.

Article 5

      1. Les parents ou, le cas échéant, les tuteurs légaux de l'enfant ont le droit d'organiser la vie au sein de la famille conformément à leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l'éducation morale conformément à laquelle ils estiment que l'enfant doit être élevé.

      2. Tout enfant jouit du droit d'accéder, en matière de religion ou de conviction, à une éducation conforme aux voeux de ses parents ou, selon le cas, de ses tuteurs légaux, et ne peut être contraint de recevoir un enseignement relatif à une religion ou une conviction contre les voeux de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt de l'enfant étant le principe directeur.

      3. L'enfant doit être protégé contre toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il doit être élevé dans un esprit de compréhension, de tolérance, d'amitié entre les peuples, de paix et de fraternité universelle, de respect de la liberté de religion ou de conviction d'autrui et dans la pleine conscience que son énergie et ses talents doivent être consacrés au service de ses semblables.

      4. Dans le cas d'un enfant qui n'est sous la tutelle ni de ses parents ni de tuteurs légaux, les voeux exprimés par ceux-ci, ou toute autre preuve recueillie sur leurs voeux en matière de religion ou de conviction, seront dûment pris en considération, l'intérêt de l'enfant étant le principe directeur.

      5. Les pratiques d'une religion ou d'une conviction dans lesquelles un enfant est élevé ne doivent porter préjudice ni à sa santé physique ou mentale ni à son développement complet, compte tenu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Déclaration.

Article 6

      Conformément à l'article premier de la présente Déclaration et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 dudit article, le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction implique, entre autres, les libertés suivantes:

      a) La liberté de pratiquer un culte et de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins;

      b) La liberté de fonder et d'entretenir des institutions charitables ou humanitaires appropriées;

      c) La liberté de confectionner, d'acquérir et d'utiliser, en quantité adéquate, les objets et le matériel requis par les rites ou les usages d'une religion ou d'une conviction;

      d) La liberté d'écrire, d'imprimer et de diffuser des publications sur ces sujets;

      e) La liberté d'enseigner une religion ou une conviction dans les lieux convenant à cette fin;

      f) La liberté de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d'institutions;

      g) La liberté de former, de nommer, d'élire ou de désigner par succession les dirigeants appropriés, conformément aux besoins et aux normes de toute religion ou conviction;

      h) La liberté d'observer les jours de repos et de célébrer les fêtes et cérémonies conformément aux préceptes de sa religion ou de sa conviction;

      i) La liberté d'établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international.

Article 7

      Les droits et libertés proclamés dans la présente Déclaration sont accordés dans la législation nationale d'une manière telle que chacun soit en mesure de jouir desdits droits et libertés dans la pratique.

Article 8

      Aucune disposition de la présente Déclaration ne sera interprétée comme constituant une restriction ou une dérogation à un droit énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Commentaire général 22 Comité sur les droits de l'homme des Nations Unies

Comité des Droits de l'Homme, Commentaire général 22, Article 18 (quarante-huitième séance, 1993). Compilation des commentaires généraux et recommendantions générales adoptés par le Human Rights Treaty Bodies, U.N. Doc. HRIGENRev.1 at 35 (1994).

1. Le droit de liberté de pensée, de conscience et de religion (qui inclut la liberté d'avoir des convictions) de l'article 18 est d'une portée considérable ; il englobe la liberté de penser dans tous les sujets, la conviction personnelle ainsi que l'engagement dans une religion ou dans une conviction, que cet engagement se manifeste de façon individuelle ou en communauté avec d'autres. Le Comité attire l'attention des états membres que le fait que la liberté de pensée et la liberté de conscience sont protégées de la même manière que la liberté de religion et de conviction. Le caractère fondamental de ces libertés se réflète également dans le fait qu'on ne peut déroger à cette disposition, ceci même en cas d'urgence publique, tel qu'énoncé dans l'article 4.2 du Pacte.

2.L'article 18 protège les convictions théistes, non-théistes et athées aussi bien que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. Les termes « conviction » et « religion » doivent être interprétés au sens le plus large. L'application de l'article 18 ne se limite pas aux religions traditionnelles ou aux religions et convictions dont les caractéristiques et pratiques institutionnelles sont analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité considère donc avec inquiétude toute tendance à la discrimination à l'encontre d'une religion ou d'une conviction, qu'elle qu'en soit la raison, ceci incluant le fait qu'elles aient été nouvellement établies ou qu'elles représentent des minorités religieuses pouvant faire l'objet d'hostilité de la part de la communauté religieuse prédominante.

3. L'article 18 distingue la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction de la liberté de manifester sa religion ou sa conviction. Elle ne permet aucune restriction à la liberté de pensée et de conscience ou à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix. Ces libertés sont inconditionnellement protégées tout comme l'est, selon l'article 19.1, le droit de chacun de ne pas être inquiété pour ses opinions. En accord avec les articles 18.2 et 17, personne ne peut être obligé de révéler ses pensées ou son adhésion à une religion ou à une conviction.

4.La liberté de manifester sa religion ou sa conviction peut être exercée “seule ou en commun, tant en public qu'en privé”. La liberté de manifester sa religion ou sa conviction qu'il s'agisse de culte, d'observance, de pratique et d'enseignement englobe un large éventail d'actions. Le concept de culte s'étend aux actions rituelles et cérémonielles permettant d'exprimer directement la conviction. Il inclut également des pratiques inhérentes à de telles actions, comme la construction de lieux de culte, l'utilisation de formules et d'objets rituels, l'exposition de symboles et l'observance de fêtes et de jours de repos. L'observance et la pratique d'une religion ou d'une conviction peuvent inclure non seulement les cérémonies mais également les coutumes comme l'observance de règles alimentaires, le port de vêtements ou de couvre-chefs distinctifs, la participation dans les rites associés à certaines étapes de la vie ainsi que l'utilisation d'un langage particulier habituellement parlé par un groupe. De plus, la pratique et l'enseignement de la religion ou de la conviction incluent des actes inhérents à la conduite des affaires les plus essentielles par des groupes religieux comme la liberté de choisir leurs leaders religieux, leurs prêtres et enseignants, la liberté d'établir des séminaires ou des écoles religieuses ainsi que la liberté de préparer et de distribuer des textes ou des publications religieux.

5. Le Comité observe que la liberté “d'avoir ou d'adopter” une religion ou une conviction implique nécessairement la liberté de choisir une religion ou une conviction, ce qui inclut le droit de remplacer sa religion ou sa conviction actuelle par une autre, ou d'adopter des opinions athées, et qui inclut également le droit de conserver sa religion ou sa conviction. L'article 18.2 interdit toute contrainte qui empêcherait le droit d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction, y compris l'utilisation de menace de la force physique ou de sanctions pénales afin d'obliger les croyants ou les non-croyants à adhérer à des convictions ou à des congrégations religieuses, à renier leur religion ou leur conviction ou à se convertir. Les politiques ou pratiques ayant la même intention ou le même effet, par exemple, celles qui limiteraient l'accès à l'éducation, à des soins médicaux, à un emploi ou aux droits garantis par l'article 25 et autres dispositions du Pacte, sont de la même manière en contradiction avec l'article 18.2. La même protection s'applique aux pratiquants d'une conviction de nature non-religieuse.

6. Le Comité considère que l'article 18.4 autorise l'instruction dans des sujets comme l'histoire générale des religions et de l'éthique dans les écoles publiques si elle est fournie de manière neutre et objective. La liberté des parents ou des tuteurs légaux de s'assurer que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse et morale en conformité avec leurs propres convictions telle qu'exposée dans l'article 18.4 est liée aux garanties offertes par la liberté d'enseigner une religion ou une conviction exposée dans l'article 18.1. Le Comité note qu'une éducation publique comportant l'instruction d'une religion ou d'une conviction spécifique n'est pas conforme à l'article 18.4 à moins de prendre en compte des exemptions ou des alternatives non-discriminatoires qui accommoderaient les souhaits des parents et tuteurs.

7. En accord avec l'article 20, on ne peut considérer une propagande en faveur de la guerre ou l'appel national raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence comme étant une manifestation de religion ou de conviction. Comme indiqué par le Comité dans son commentaire Général 11 [19], les Etats membres sont dans l'obligation de décreter des lois interdisant de tels actes.

8.L'article 18.3 autorise des restrictions à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction uniquement dans la limite des restrictions prescrites par la loi et si elles sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre, de la santé publics ou des moeurs, ou des droits et libertés fondamentaux d'autrui. Etre libre de la contrainte d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction et la liberté de parents et de tuteurs d'assurer une éducation religieuse et morale ne peuvent connaître aucune restriction. En interprétant la portée des clauses de restriction acceptable, les Etats membres devraient se baser sur le besoin de protéger les droits garantis par le Pacte, incluant le droit à l'égalité et à la non-discrimination dans tous les domaines spécifiés dans les articles 2, 3 et 26. Les restrictions imposées doivent être établies par la loi et ne doivent pas être appliquées d'une manière qui entraverait les droits garantis par l'article 18. Le Comité observe que le paragraphe 3 de l'article 18 doit être interprété à la lettre: les restrictions ne sont pas autorisées dans les domaines non spécifiés dans le paragraphe, même si elles seraient autorisées en tant que restrictions d'autres droits protégés par le Pacte comme la sécurité nationale. Des restrictions seront appliquées uniquement dans les cas où elles ont été prescrites et doivent être directement reliées et en accord avec la raison spécifique pour laquelle elles ont été créées. Les restrictions ne doivent pas être imposées pour des raisons discriminatoires ou appliquées de manière discriminatoire. Le Comité observe que le concept de moralité provient de traditions sociales, philosophiques et religieuses. Ainsi, les restrictions à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction dans le but de protéger les moeurs doivent être basées sur des principes ne provenant pas exclusivement d'une tradition unique. Les personnes déjà soumises à des contraintes légitimes comme les prisonniers, continuent de jouir de leurs droits de manifester leur religion ou leur conviction dans la mesure maximum compatible avec la nature spécifique de la contrainte. Les rapports des Etats membres devraient fournir des informations sur l'étendue globale et les effets des restrictions de l'article 18.3, en termes de loi ainsi que dans leur application à des circonstances spécifiques.

9.Le fait qu'une religion soit reconnue comme religion d'état ou qu'elle soit établie officiellement ou traditionnellement ou que ses fidèles comportent la majorité de la population ne doit pas donner lieu à la privation des droits du Pacte, ce qui inclut les articles 18 et 27, ou à la discrimination contre les fidèles d'autres religions ou de non-croyants. En particulier, certaines mesures de discrimination contre ces derniers, comme des mesures réservant à des membres de la religion dominante l'éligibilité à des postes gouvernementaux ou des privilèges économiques ou le fait d'imposer des restrictions à la pratique d'autres fois, ne sont pas en accord avec l'interdiction de discrimination basée sur la religion ou la conviction et la garantie de protection égale de l'article 26. Les mesures envisagées par l'article 20, paragraphe 2 du Pacte constituent une garantie importante contre les violations des droits des minorités religieuses et d'autres groupes religieux d'exercer les droits garantis par les articles 18 et 27 et contre les actes de violence ou de persécution dirigés contre ces groupes. Le Comité souhaite être informé des mesures prises par les Etats membres impliqués pour ce qui est de protéger les pratiques de toutes les religions ou convictions de violations et pour protéger les fidèles d'actes discriminatoires. Similairement, il est nécessaire d'obtenir une information concernant le respect des droits des minorités religieuses selon l'article 27 afin que le Comité évalue à l'étendue des droits de la liberté de penser, de conscience, de religion et de conviction dans les Etats membres. Les Etats membres impliqués devraient également inclure dans leur rapport l'information concernant les pratiques considérées par leurs législation et jurisprudence comme devant être punies en raison de leur nature blasphématoire.

10.Si un ensemble de convictions est traité comme une idéologie officielle dans la constitution, les statuts et les proclamations des partis au pouvoir, etc, ou en pratique réelle, ceci ne devrait pas donner lieu à la privation des libertés de l'article 18 ou des autres droits reconnus dans le Pacte ou à toute discrimination contre les personnes qui n'acceptent pas l'idéologie officielle ou s'y opposent.

11.De nombreux individus ont revendiqué le droit de refuser de se soumettre au service militaire (objection de conscience) sur la base que ce droit fait partie de leur liberté selon l'article 18. En réponse à de telles revendications, un nombre grandissant d'états ont dans leur législation exempté du service militaire obligatoire les citoyens exprimant d'authentiques convictions religieuses ou autres convictions leur interdisant l'accomplissement du service militaire et l'ont remplacé par un service national alternatif. Le Pacte ne mentionne pas explicitement le droit à l'objection de conscience mais selon le Comité un tel droit devrait provenir de l'article 18 étant donné que l'obligation d'user de force mortelle peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou sa conviction. Quand ce droit est reconnu par la loi ou par la pratique, il ne devrait pas y avoir de différentiation entre les objecteurs de conscience sur la base de la nature de leur conviction particulière. Similairement, il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les objecteurs de conscience parce qu'ils n'ont pas fait leur service militaire. Le Comité invite les Etats membres à rapporter les conditions dans lesquelles les personnes sont exemptées du service militaire sur la base de leur droit selon l'article 18 et sur la nature et la longueur du service national alternatif.

Instruments Régionaux

Document de la conférence sur la dimension humaine de la CSCE (Copenhague, 29 juin 1990)

Principe 9

Les Etats participants réaffirment que

(9.4) — toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit comprend la liberté de changer de religion ou de conviction et de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. L’exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des limitations prévues par la loi et conformes aux normes internationales communément admises;

Principe 18

Les Etats participants

(18.1) — notent que la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a reconnu le droit de chacun d'être objecteur de conscience;

(18.2) — prennent note des mesures prises récemment par plusieurs Etats participants pour permettre l'exemption du service militaire obligatoire pour les individus qui se déclarent objecteurs de conscience;

(18.3) — prennent note des activités de plusieurs organisations non gouvernementales sur la question de l'objection de conscience dans le cas de service militaire obligatoire;

(18.4) — conviennent d'examiner la possibilité de mettre en place, quand cela n'a pas encore été fait, un service sous d'autres formes qui soient compatibles avec les motifs invoqués par l'objecteur de conscience, ces formes de service étant en principe de nature non belligérante ou civile, d'intérêt public et ne présentant aucun caractère répressif;

(18.5) — rendront publiques des informations sur cette question;

(18.6) — poursuivront l'examen, dans le cadre de la Conférence sur la dimension humaine, des questions pertinentes concernant l'exemption du service militaire obligatoire, là où il existe, pour les individus qui se déclarent objecteurs de conscience, et échangeront des informations sur ces questions.

Principe 24

Les Etats participants veilleront à ce que l’exercice de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales énoncés plus haut ne soit l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi et compatibles avec les obligations qu'ils assument conformément au droit international, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et avec leurs engagements internationaux, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ces restrictions auront un caractère exceptionnel. Les Etats participants feront en sorte qu’elles ne soient appliquées ni de façon abusive ni de façon arbitraire, mais de telle sorte que l’exercice effectif de ces droits soit garanti.

Toute restriction à des droits et libertés doit, dans une société démocratique, correspondre à l’un des objectifs de la loi et être strictement proportionnée à l'objet de celle-ci.

Principe 25

Les Etats participants confirment que toute dérogation aux obligations relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales pendant un état d’urgence doit rester strictement dans les limites prévues par le droit international, en particulier par les instruments internationaux pertinents par lesquels ils sont liés, spécialement en ce qui concerne les droits auxquels il ne peut être dérogé. Ils réaffirment que :

(25.1) — les mesures dérogeant à de telles obligations doivent être prises strictement en conformité des règles procédurales définies dans ces instruments;

(25.2) — l'état d’urgence doit être proclamé officiellement, publiquement et conformément aux modalités établies par la loi;

(25.3) — les mesures dérogeant à des obligations seront strictement limitées aux exigences de la situation;

(25.4) — ces mesures ne comporteront pas de discrimination uniquement fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine sociale ou l’appartenance à une minorité.

Principe 30

Les Etats participants reconnaissent que les questions relatives aux minorités nationales ne peuvent être résolues de manière satisfaisante que dans un cadre politique démocratique se fondant sur l’Etat de droit, avec un système judiciaire indépendant efficace. Ce cadre garantit le respect total des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l'égalité des droits et des conditions entre tous les citoyens, la libre expression de tous leurs intérêts et aspirations légitimes, l’application de règles juridiques permettant un contrôle efficace des abus de pouvoir exercés par le gouvernement, le pluralisme politique et la tolérance sociale.

Ils reconnaissent en outre le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales, y compris les partis politiques, les syndicats, les organisations des droits de l’homme et les groupements religieux, pour la promotion de la tolérance et de la diversité culturelle et pour la recherche de solutions aux problèmes concernant les minorités nationales.

Ils réaffirment aussi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, considérés comme des droits de l’homme reconnus universellement, est un facteur essentiel de la paix, de la justice, de la stabilité et de la démocratie dans les Etats participants.

Principe 32

L’appartenance à une minorité nationale est une question relevant d’un choix personnel, et aucun désavantage ne peut résulter d’un tel choix. Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d’exprimer, de préserver et de développer en toute liberté leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse et de maintenir et de développer leur culture sous toutes ses formes, à l’abri de toutes tentatives d’assimilation contre leur volonté. En particulier, elles ont le droit

(32.1) — d’utiliser librement leur langue maternelle tant en privé qu’en public;

(32.2) — de créer et de maintenir leurs propres institutions, organisations ou associations éducatives, culturelles et religieuses, qui peuvent solliciter des contributions financières bénévoles et autres contributions, y compris une aide publique, conformément à la législation nationale;

(32.3) — de professer et de pratiquer leur religion, y compris de se procurer, de posséder et d’utiliser des objets religieux, ainsi que de dispenser un enseignement religieux dans leur langue maternelle;

(32.4) — d’établir et de maintenir des contacts sans entraves entre elles dans leur pays, ainsi que des contacts au-delà des frontières avec des citoyens d’autres Etats qui ont en commun une origine ethnique ou nationale, un patrimoine culturel ou des croyances religieuses;

(32.5) — de diffuser et d’échanger des informations dans leur langue maternelle et d'avoir accès à ces informations;

(32.6) — de créer et de maintenir des organisations ou associations dans leur pays, et de participer aux activités d'organisations non gouvernementales internationales.

Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent, individuellement ainsi qu'en commun avec d’autres membres de leur groupe, exercer leurs droits et en jouir. L’exercice ou le non-exercice de ces droits ne peut entraîner un désavantage pour une personne appartenant à une minorité nationale.

Principe 33

Les Etats participants protégeront l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales sur leur territoire et créeront des conditions propres à promouvoir cette identité. Ils prendront les mesures nécessaires à cet effet après avoir procédé à des consultations appropriées, et notamment après s'être mis en rapport avec les organisations ou associations de ces minorités, conformément à la procédure de décision de chaque Etat.

De telles mesures devront être conformes aux principes de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des autres citoyens de l’Etat participant concerné.

Principe 35

Les Etats participants respecteront le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer effectivement aux affaires publiques, notamment aux affaires concernant la protection et la promotion de l'identité de telles minorités.

Les Etats participants prennent note des efforts entrepris pour créer et favoriser des conditions permettant de promouvoir l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de certaines minorités nationales en mettant en place, comme l'un des moyens de réaliser ces objectifs, des administrations locales ou autonomes appropriées, correspondant à la situation historique et territoriale spécifique de ces minorités, conformément à la politique de l'Etat concerné.

Principe 36

Les Etats participants reconnaissent l’importance particulière que revêt le renforcement d'une coopération constructive entre eux en ce qui concerne les questions relatives aux minorités nationales. Une telle coopération a pour but d’encourager une compréhension et une confiance mutuelles, des relations amicales et de bon voisinage, la paix, la sécurité et la justice internationales.

Chaque Etat participant favorisera l'instauration d'un climat propice à la compréhension et au respect mutuel, à la coopération et à la solidarité entre tous les citoyens résidant sur son territoire, sans distinction d’origine ethnique ou nationale ou de croyance religieuse, et il encouragera la recherche de solutions aux problèmes par un dialogue fondé sur les principes de l’Etat de droit.

Principe 40

Les Etats participants condamnent clairement et sans équivoque le totalitarisme, la haine raciale et ethnique, l’antisémitisme, la xénophobie et toute discrimination contre quiconque, ainsi que toute persécution pour des raisons religieuses et idéologiques. Dans ce contexte, ils reconnaissent en outre les problèmes spécifiques des Roms (gitans).

Ils déclarent qu’ils sont fermement décidés à intensifier leurs efforts pour lutter contre ces phénomènes sous toutes leurs formes et, par conséquent

(40.1) — ils prendront des mesures efficaces, y compris l’adoption, conformément à leur système constitutionnel et à leurs obligations internationales, de lois nécessaires à assurer une protection contre tout acte constituant une incitation à la violence contre des personnes ou groupes de personnes fondée sur la discrimination nationale, raciale, ethnique ou religieuse, à l'hostilité ou à la haine, y compris l’antisémitisme;

(40.2) — ils s’engageront à prendre toutes mesures appropriées et proportionnées à leur objet pour protéger les personnes ou groupes de personnes qui pourraient être victimes de menaces ou d’actes de discrimination, d’hostilité ou de violence en raison de leur identité raciale, ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, et pour protéger leurs biens;

(40.3) — ils prendront des mesures efficaces, conformément à leurs systèmes constitutionnels, aux niveaux national, régional et local pour favoriser la compréhension et la tolérance, particulièrement dans les domaines de l’enseignement, de la culture et de l’information;

(40.4) — ils s’efforceront de garantir que l’enseignement dans ses buts mette l'accent sur le problème de la haine et des préjugés raciaux et sur le respect des différentes civilisations et cultures;

(40.5) — ils reconnaîtront le droit qu'a toute personne de disposer effectivement d'un recours, et ils s’efforceront de reconnaître, conformément à la législation nationale, le droit qu’ont les personnes et groupes de personnes concernées de déposer des plaintes contre les actes de discrimination, y compris les actes racistes et xénophobes, et de soutenir de telles plaintes;

(40.6) — ils envisageront d’adhérer, s’ils ne l’ont pas encore fait, aux instruments internationaux relatifs au problème de la discrimination, et ils garantiront qu'ils se conformeront pleinement aux obligations contenues dans ces instruments, y compris à celles prévoyant la présentation de rapports périodiques;

(40.7) — ils examineront également la possibilité d’adopter les mécanismes internationaux qui permettent aux Etats et aux particuliers de soumettre à des organismes internationaux des communications concernant des actes de discrimination.

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

   1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

   2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 10 - Liberté d’expression

   1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

   2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Article 11 - Liberté de réunion et d’association

   1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

   2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.

Article 14 - Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

European Convention First Protocol (1952)

Article 2 Droit à l'instruction

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'Etat, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME

Article 12. Liberté de conscience et de religion

            1. Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances, ainsi que la liberté de professer et de répandre sa foi ou ses croyances, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.

            2. Nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte de nature à restreindre sa liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances.

             3. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la sauvegarde des droits ou libertés d'autrui.

            4. Les parents, et le cas échéant, les tuteurs, ont droit à ce que leurs enfants ou pupilles reçoivent l'éducation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions.

Article 13. Liberté de pensée et d'expression

            1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

            2. L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

a. Au respect des droits ou à la réputation d'autrui; ou

b. à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.

            3. La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

            4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

            5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs.

Organization for Security and Co-operation in Europe

Final Act of the Conference on Security and Co-operation in Europe (Helsinki, 1975)

Questions Relating to Security in Europe

Chapter 1(a) – Declaration on Principles Guiding Relations Between Participating States

Principle VII – Respect for Human Rights and Fundamental Freedoms, Including the Freedom of Thought, Conscience, Religion or Belief

1. The participating States will respect human rights and fundamental freedoms, including the freedom of thought, conscience, religion or belief, for all without distinction as to race, sex, language or religion.

…

Within this framework the participating States will recognize respect the freedom of the individual to profess and practise, alone or in community with others, religion or belief acting in accordance with the dictates of his own conscience.

Co-operation in Humanitarian and Other Fields

Chapter 1 – Human Contacts

The participating States,

Desiring to contribute to the strengthening of peace and understanding among peoples and to the spiritual enrichment of the human personality without distinction as to race, sex, language or religion,

Conscious that increased cultural and educational exchanges, broader dissemination of information, contacts between people, and the solution of humanitarian problems will contribute to the attainment of these aims,

Determined therefore to cooperate among themselves, irrespective of their political, economic and social systems, in order to create better conditions in the above fields, to develop and strengthen existing forms of co-operation and to work out new ways and means appropriate to these aims,

Convinced that this co-operation should take place in full respect for the principles guiding relations among participating States as set forth in the relevant document,

Have adopted the following :

…

(d) Travel for Personal or Professional Reasons

They confirm that religious faiths, institutions and organizations, practising within the constitutional framework of the participating States, and their representatives can, in the field of their activities, have contacts and meetings among themselves and exchange information.

Concluding Document of the Vienna Meeting of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe (1989)

Principle 11 Questions Relating to Security in Europe

[The participating States] confirm that they will respect human rights and fundamental freedoms, including the freedom of thought, conscience, religion or belief, for all without distinction as to race, sex, language or religion. They also confirm the universal significance of human rights and fundamental freedoms, respect for which is an essential factor for the peace, justice and security necessary to ensure the development of friendly relations and co-operation among themselves, as among all States.

Principle 13 Questions Relating to Security in Europe

(13.7) [The participating States will] ensure human rights and fundamental freedoms to everyone within their territory and subject to their jurisdiction, without distinction of any kind such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status ;

Principle 16 Questions Relating to Security in Europe

In order to ensure the freedom of the individual to profess and practise religion or belief, the participating States will, inter alia,

(16.1) – take effective measures to prevent and eliminate discrimination against individuals or communities on the grounds of religion or belief in the recognition, exercise and enjoyment of human rights and fundamental freedoms in all fields of civil, political, economic, social and cultural life, and to ensure the effective equality between believers and non-believers ;

(16.2) – foster a climate of mutual tolerance and respect between believers of different communities as well as between believers and non-believers ;

(16.3) – grant upon their request to community of believers, practising or prepared to practise their faith within the constitutional framework of their States, recognition of the status provided for them in their respective countries ;

(16.4) – respect the right of religious communities to

– establish and maintain freely accessible places of worship or assembly,

– organise themselves according to their own hierarchical and institutional structure,

– select, appoint and replace their personnel in accordance with their respective requirements and standards as well as with any freely accepted arrangement between them and their State,

– solicit and receive voluntary financial and other contributions ;

(16.5) – engage in consultations with religions faiths, institutions and organisations in order to achieve a better understanding of the requirements of religious freedom ;

(16.6) – respect the right of everyone to give and receive religious education in the language of his choice, whether individually or in association with others ;

(16.7) – in this context respect, inter alia, the liberty of parents to ensure the religious and moral education of their children in conformity with their own convictions ;

(16.8) – allow the training of religious personnel in appropriate institutions ;

(16.9) – respect the right of individual believers and communities of believers to acquire, posses, and use sacred books, religious publications in the language of their choice and other articles and materials related to the practice of religion or belief ;

(16.10) – allow religious faiths, institutions and organizations to produce, import and disseminate religious publications and materials ;

(16.11) – favourably consider the interest of religious communities to participate in public dialogue, including through the mass media.

Principle 17 Questions Relating to Security in Europe

The participating States recognise that the exercise of the above-mentioned rights relating to the freedom of religion or belief may be subject only to such limitations as are provided by law and consistent with their obligations under international law and with their international commitments. They will ensure in their laws and regulations and in their application the full and effective exercise of the freedom of thought, conscience, religion or belief.

Principle 19 Questions Relating to Security in Europe

[The participating States] will protect and create conditions for the promotion of the ethnic, cultural, linguistic and religious identity of national minorities on their territory. They will respect the free exercise of rights by persons belonging to such minorities and ensure their full equality with others.

Principle 21 Questions Relating to Security in Europe

The participating States will ensure that the exercise of the above-mentioned rights will not be subject to any restrictions except those which are provided by law and are consistent with their obligations under international law, in particular the International Covenant on Civil and Political Rights, and with their international commitments, in particular the Universal Declaration of Human Rights. These restrictions have the character of exceptions. The participating States will ensure that these restrictions are not abused and are not applied in an arbitrary manner, but in such a way that the effective exercise of these rights is ensured.

Co-operation in Humanitarian and Other Fields

Paragraph 32 Human Contacts

[The participating States] will allow believers, religious faiths and their representatives, in groups or on an individual basis, to establish and maintain direct personal contacts and communication with each other, in their own and other countries, inter alia through travel, pilgrimages and participation in assemblies and other religious events. In this context and commensurate with such contacts and events, those concerned will be allowed to acquire, receive and carry with them religious publications and objects related to the practice of their religion or belief.

Co-operation in Humanitarian and Other Fields

Paragraph 68 Co-operation and Exchanges in the Field of Education

[The participating States] will ensure that persons belonging to national minorities or regional cultures on their territories can give and receive instruction on their own culture, including instruction through parental transmission of language, religion and cultural identity to their children.

Annexe II :

Bibliographie choisie

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Annexe III :

Procédures du Comité de l'OSCE en préparation de la revue du projet de législation (ou consultation)

Cette Annexe expose les grandes lignes des circonstances typiques dans lesquelles un projet de législation affectant la religion ou la conviction peut être examiné par le Comité consultatif d'Experts des Libertés de Religion ou de Conviction (le Comité) du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'Organisation de la Sécurité et de la Coopération Européenne (OSCE). Bien que cette section expose les circonstances typiques dans lesquelles une revue est susceptible de se produire, il existe d’autres moyens par lesquels les États peuvent solliciter l’assistance du Comité, parmi lesquels des consultations auprès des comités parlementaires ou d’organismes d’État. De plus, le Comité cherche à travailler en coopération avec les autres institutions, dont la Commission de Venise, pour fournir des revues conjointes de législations affectant la religion ou la conviction. Selon les circonstances, les procédures décrites ci-dessous seront modifiées pour refléter la participation d’autres entités aidant à la revue ou d’autres institutions d’État sollicitant un conseil.

Voici les circonstances typiques de la revue par le Comité, de projets de législation d’États participant à l’OSCE, affectant la religion ou la conviction :

L’OSCE/BIDDH et l’État prennent les premiers contacts. L’OSCE, via le BIDDH, propose assistance technique et conseils pour le projet de législation, à la suite d’une demande formelle émise par les États participants intéressés. Dans la Décision N° 4/03 sur la Tolérance et la Non-discrimination, le Conseil ministériel de l’OSCE « s’engage à assurer et faciliter la liberté de l’individu à professer et pratiquer une religion ou une conviction, seul ou en communauté, là où c'est nécessaire grâce à des politiques, des pratiques, des réglements et des lois transparents et non discriminatoires. [Il incite également] les États participants à rechercher l’assistance du BIDDH et de son Comité consultatif d'Experts des Libertés de Religion ou de Conviction ». En harmonie avec les documents mentionnés précédemment, les études ou analyses législatives ne seront menées dans un État participant qu’après réception d’une invitation ou une demande d’assistance émanant d’un organisme d’État qualifié de cet État participant. Dans la mesure où un État envisage une nouvellelégislation, mais n’en a pas encore préparé le projet, le comité peut aussi proposer des consultations.

Membre(s) du comité chargé(s) de mener la revue. À réception d’une invitation à revoir une loi ou d’une demande d’assistance provenant d’une institution politique qualifiée, le BIDDH décidera de donner suite ou non. Si oui, il nommera un ou des membres du Comité pour en prendre la responsabilité principale et le projet de loi sera distribué immédiatement à tous les membres du Comité pour qu’ils puissent commenter et contribuer avec leur point de vue, ce qui garantit que la revue finale est un document du Comité dans son ensemble.

Traductions de textes importants Le projet de loi, de même que les autres textes importants, seront si nécessaire traduits par le BIDDH et fournis au comité.

Identifier l’ensemble du corpus de lois et pratiques en rapport Lors de la revue d’un projet de loi, le Comité tiendra également compte de tout le corpus de lois et pratiques en raport (par exemple, la Constitution, le Code civil, le Code pénal, etc.) et examinera en particulier l’effet de la loi en projet sur la façon dont la liberté de religion ou de convictionsera traitée dans le système judiciaire.

Visite in situ (si possible) Chaque fois que cela sera possible, un voyage d’évaluation dans le pays sera organisé, afin d’obtenir une compréhension de tout le corpus des lois et pratiques concernées et de rencontrer les représentants du gouvernement, les parlementaires, les partis politiques, les groupes religieux et de conviction, les universitaires et les ONG de façon à pousser la politique de l’OSCE consistant à développer et soutenir la consultation du public et à augmenter les contributions de la société civile au processus législatif18. Chaque fois que cela sera possible et approprié, une table ronde sera organisée pour faciliter la contribution du public au processus.

Identifier les problèmes qui sont importants pour l’État et les ONG. Des rencontres avec les autorités nationales qualifiées seront aussi organisées, de façon à bien s’assurer des problèmes qui sont importants pour l’État, ainsi que des buts que le projet de loi se propose d’atteindre. Les autorités nationales qualifiées seront également invitées à nommer un interlocuteur qui servira de point de convergence lors des interactions ultérieures de la revue.

Consultations des missions de l’OSCE, du Conseil de l’Europe et des organisations internationales. Des rencontres avec la mission de l’OSCE, qui sera consultée dès le début du processus, avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales présentes dans le pays, seront également organisées, afin de s’assurer de leurs points de vue.

Projet d’analyse par le(s) membre(s) du Comité Faisant suite aux consultations nécessaires mentionnées ci-dessus, les personnes portant la responsabilité principale du projet prépareront un projet d’analyse qui circulera au sein du Comité.

Circulation du projet de revue auprès du Comité en entier Tous les efforts seront faits pour faire circuler le projet de revue le plus tôt possible auprès de tous les membres du Comité, de façon à leur laisser le temps d’ajouter des commentaires à inclure à la revue. Ceci donnera également à d’autres membres du Comité, très tôt dans la revue, la possibilité de suggérer des sujets supplémentaires ou alternatifs sur lesquels se concentrer.

Inclure les commentaires du Comité et préparer le projet révisé Les responsables de la préparation du projet chercheront à incorporer tous les commentaires du Comité pour garantir que le document final reflète bien le consensus atteint par le Comité dans son ensemble. La version révisée de la revue sera mise en circulation une nouvelle fois auprès du Comité, s’il convient de le faire, en particulier si des commentaires d’une source extérieure, telle que la Commission de Venise, ont été sollicités et incorporés, avant que la revue ne soit envoyée au BIDDH pour édition finale et remise à l’autorité demandeuse de l’État participant. Au bout d’un temps raisonnable laissé à cette dernière pour examiner les commentaires, elle sera mise en circulation auprès des autres parties concernées : institutions gouvernementales, parlementaires, groupes religieux et de conviction, chercheurs et universitaires, ONG et OIG*, etc. Au besoin, la revue sera traduite par le BIDDH.

Visites de suivi (si possible) Une visite de suivi sera organisée, s’il est possible et pratique de le faire, pour discuter de la revue avec l’autorité demandeuse, les institutions gouvernementales, parlementaires, partis politiques, groupes religieux et de conviction, chercheurs et universitaires, les ONG et OIG, etc.
Le Comité ne propose aucun langage statutaire. Son travail est strictement de l’ordre du conseil de façon à fournir une assistance en expliquant les critères internationaux et les engagements « OSCE » des États participants. Tout au long du processus de préparation des commentaires, le Comité doit s’interdire de proposer un langage statutaire. Il doit se limiter lui-même à commenter le langage déjà formulé, en pointant les déficiences là où c’est nécessaire, et en renvoyant aux documents et engagements internationaux.

1 Voir en Annexe I les textes sélectionnés.

2 Le Comité a préparé un résumé des cas principaux de la Cour européenne des Droits de l'Homme, à la disposition des enquêteurs.

3 Église Métropolitaine de Bessarabie contre Moldavie, § 116 (CEDH 2001)

4 Ibid, citation de Serif c. Grèce, § 53 (CEDH 1999)

5 Voir, par exemple, le Principe 16(c) du Document de conclusion de Vienne

6 Sidiropoulos c. Grèce (CEDH 1998) ; Parti Communiste Unifié de Turquie c. Turquie (CEDH 1998) ; Gorzelik c. Pologne, § 55 (CEDH 2001).

7 Voir, par exemple, Hasan et Chaush c. Bulgarie, § 62 (CEDH 2000) ; Église Métropolitaine de Bessarabie c. Moldavie, § 118 (CEDH 2001).

8 Église Métropolitaine de Bessarabie c. Moldavie, § 118 (CEDH 2001) ; Église Catholique de La Canée c. Grèce (CEDH 1997).

9 Voir, par exemple, le Commentaire Général 22 § 6 ; Protocole CEDH 2, art. 2 ; 1981 Déclaration, art. 5 ; Document de Conclusion de Vienne 16.7 ; et Section II.B.6 ci-dessous

10 Voir le séminaire de 2001 « Liberté de Religion ou de Conviction dans la zone de l'OSCE : mettre en questions la loi et la pratique » (http ://www.osce.org/documents/odihr/2001/06/1523_en.pdf) et le Séminaire des Commissaires du Conseil de l'Europe pour les Droits de l'Homme concernant les relations Église-État sous l'éclairage de l'Exercice du Droit de la Liberté de Religion (http ://www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R/Communication_Unit/Documents/CommDH (2001)15_E.asp)

11 Le cœur du concept de proportionnalité s'illustre souvent visuellement par la métaphore du marteau-pilon pour casser une noix. L'outil va sans aucun doute accomplir la tâche d'éclater la coquille, mais au détriment inévitable de l'écrabouillement de la chair.

12 Pour les obligations internationales, voir en particulier la CIDCP (Art. 18.3), le Commentaire général N° 22 (§ 8), la Déclaration sur l'Élimination de toutes les Formes d'Intolérance (art. 1.3), le Document de Conclusion de Vienne (Principes 17 et 25), le Document de Conclusion de Moscou (§ 28.6), la CEDH (art. 9.2) et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme

13 Kokkinakis c. Grèce, (CEDH 1993)

14 Larissis c. Grèce (CEDH 1996)

15 Recommandation (1978) sur l'objection de conscience concernant le service militaire obligatoire, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 avril 1987, lors de la 406ème réunion des Délégués des Ministres, http ://cm.coe.int/stat/E/Public/1987/1987r8.htm ;
Résolution 1998/77 de la Commission des Droits de l'Homme ; Résolution 2002/45 de la Commission des Droits de l'Homme.

16 Le cas de référence de la Cour européenne des Droits de l'Homme est l'affaire Refah Partisi c. Turquie (2003), dans laquelle la cour turque a dissout l'un des plus grands partis politiques turcs du fait de son prétendu soutien à l'islamisme fondamental, ce qui comprenait la recommandation d'introduire la loi de la Charia en Turquie. La Cour européenne a soutenu que bien qu'« un parti politique animé par les valeurs morales imposées par une religion ne puisse être considéré comme intrinsèquement hostile aux principes fonbdamentaux de la démocratie » (§ 100), il pourrait être approprié pour un État de dissoudre un parti politique s'il apparaît que celui-ci est sur le point d'obtenir le pouvoir politique (§ 108) et que certaines de ses propositions s'opposent à l'ordre constitutionnel de l'État (§ § 59-60, 67, 93) ou aux principes démocratiques fondamentaux (§ 98).

17 voir, par exemple, Hoffman c. Autriche (CEDH 1993)

18 Document de la Rencotre de Moscou, 1991, 18.1 : La législation sera adoptée comme le résultat d’un processus ouvert reflétant la volonté du peuple ; Voir également le Document de Copenhague, 1990, art. 5.8.

* OIG : Organisation Inter-gouvernementale [Note du traducteur]

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Communiqué Terre du Ciel

2010-04-22T14:41:00+02:00

Communiqué du jeudi 21 avril 2010. Suite aux descentes policières dans les locaux de Terre du Ciel.

La « perquisition musclée » des locaux de Terre du Ciel a eu lieu il y a plus de 100 jours et nous n’avons toujours aucune information officielle sur ce qui nous est reproché.

Par contre des rumeurs nous parviennent sur les activités des gendarmes :

- Plusieurs employés ont été convoqués pour entretien. Les questions semblaient concerner surtout une recherche de travail au noir.

- Plusieurs intervenants (tous ?) viennent de recevoir un questionnaire sur leurs relations de travail avec Terre du Ciel. Sont considérés : le lien de subordination, les qualifications, les déclarations administratives.
Nous pensons que là est le point de litige principal : l’URSSAF voudrait requalifier en salariat ce que nous considérons prestation de service sans lien de subordination. Je crois qu’il est notoire que lorsque Terre du Ciel a fait confiance à un intervenant, il le laisse entièrement libre de sa parole, de son action et de son mode de fonctionnement. Plusieurs intervenants l’exprimaient clairement dans la réunion publique du 27/02 à Louhans. Nous sommes une plateforme de soutien à des paroles libres et pas une « école de pensée » avec « ligne du parti ». Il n’y aucun enseignement « Terre du Ciel ».
De même nous n’avons jamais demandé à voir les diplômes des intervenants – et cela risque de nous être reproché. Etant moi-même autodidacte, j’ai mes propres critères d’évaluation des compétences qui sont très « intuitifs et globaux ». La « technicité professionnelle » est pour nous secondaire, la « qualité humaine » est première.

- Mardi matin, coup de tonnerre : le Crédit Lyonnais de Louhans nous refuse l’ouverture d’un compte ! Pourquoi ? « C’est comme cela ! » Nous n’avons jamais eu d’incident bancaire ni de découvert, et sommes l’un des plus gros comptes de cette petite agence. Alors, pourquoi ? La directrice finit par me dire qu’elle avait eu, à notre sujet, un contrôle de l’inspection financière.
« Ont-ils trouvé des irrégularités ?
- Non
- Ont-ils trouvé quelque chose d’illégal ?
- Non
- Alors pourquoi refusez vous ?
- Cela ne vient pas de moi, finit-elle par avouer. »

C’est très grave. Que l’on soit sanctionné pour faute, c’est juste. Que l’on soit sanctionné sans faute, cela devient « le fait du Prince ». On n’est plus en démocratie.
Il est probable que le contrôle – légitime – ait été diligenté par le procureur, mais ce refus d’ouverture d’un compte n’est le fait ni du fisc, di de l’URSSAF, ni de l’inspection du travail. On peut y voir clairement l’usage, par les banques, de listes noires qu’elles n’ont pas créées elles-mêmes mais dont on peut deviner facilement le pourvoyeur.

C’est tout à fait la stratégie classique de la Miviludes envers les groupes alternatifs qu’elle a choisi de pourchasser. Elle commence par les « stigmatiser » (ancienne liste des 172 et actuel référentiel de 600 structures) et leur met des bâtons dans les roues. Le premier c’est, bien sûr, le harcèlement administratif (contrôles tatillons de toutes sortes) et l’empêchement de travailler par saisie légale de matériel (voir nos « vols » d’ordinateurs qui ont bloqué notre travail pendant un mois et ne nous ont été rendus que sous la pression – dans d’autres cas ils n’ont jamais été rendus). Puis il y a ces « recettes » que Georges Fenech a bien expliqué à tous les maires de France : refus de salles municipales, refus de permis de construire... ces 1000 petites choses qui sont du bon vouloir de l’administration et des entreprises liées au Pouvoir – refus de compte bancaire !
On se rappellera qu’il y a quelques années les banques avaient aussi refusé l’ouverture d’un compte au Centre de Amma – qui aura sûrement un jour le prix Nobel de la Paix... !

On ne soulignera jamais assez l’incompétence de la Miviludes, qui n’a d’égale que sa malveillance et sa malhonnêteté. Sur ce dernier point, les documents réunis par le CICNS sont édifiants en même temps que consternants. On ne peut que militer avec eux pour la suppression de cette officine, et la création d’un « Observatoire indépendant des minorités spirituelles, thérapeutiques et éducatives ».

Mais pourquoi, malgré tous ses défauts bien visibles, la Miviludes continue-t-elle à exister ?
Ceux qui veulent savoir savent depuis longtemps que les sectes sont un « non-problème », comme l’a exprimé Emmanuelle Mignon, alors directrice du cabinet du Président de la République. Mais son courage lui a peut être coûté son poste.
Les « sectes » cristallisent une partie du mécontentement social en étant proposées en boucs émissaires consensuels. Même les médias ne remettent pas cela en question car tout le monde y trouve son compte. Chaque époque, chaque culture a eu ses boucs émissaires : les juifs, les communistes, les francs-maçons, ...

Georges Fenech bâtit sa carrière politique en bon serviteur de l’Etat, en chevalier blanc d’une cause imaginaire, d’un problème inventé (voir les documents du CICNS), en Don Quichotte cynique pourchasseur de moulins à vent. Ce serait risible si ce n’était pas si destructeur.
Son dernier rapport renchérit sur le besoin de lutter contre les médecines naturelles, le nutritionnisme, le chamanisme, le reiki... Mais pour qui se prend-il ? Le laisserons-nous faire ? Le pays est en train d’être quadrillé pour séparer les bons citoyens des mauvais. Pouvons nous accepter cela ? Lui avons-nous demandé de penser pour nous ? L’avons-nous mandaté pour être notre directeur de conscience ? Tout son discours sur la protection des faibles contre les manipulations mentales est du bla-bla justificatif. Pourquoi les psychologues, sociologues et experts des religions sont ils absents de la Miviludes ? Eux seraient compétents pour en parler. Pourquoi la Miviludes ne s’en prend-elle pas à la publicité qui est experte reconnue en manipulation mentale ? La Miviludes, dans sa profonde incompétence et l’étendue de son pouvoir, est une honte pour la France.

A voir la tournure récente des événements, chacun de nous est aujourd’hui menacé dans sa qualité de libre citoyen, et la société dans son ensemble vire à la dictature. 17 % de « créatifs culturels » en France, c’est 10 millions de français menacés. La situation devient grave.

Lors du Forum de Pentecôte nous devrons prendre acte de cette situation et définir des lignes de conduite. Il faut faire disparaître cette ignominie du paysage français.

A bientôt,
Amicalement,

Alain Chevillat

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Don Quichotte et les dérives sectaires

2010-04-18T01:28:00+02:00

Communiqué du CICNS, Montpezat de Quercy - 17/04/2010 - 18h40

Comme souvent, quand trop d'air est brassé, les informations les plus intéressantes passent inaperçues. En effet, une fois calmé le buzz autour de la sortie du rapport 2009 de la MIVILUDES, on peut découvrir "un fait concret" derrière le fatras bruyant.

Ainsi, à la question N° 50823 de M. Michel Zumkeller (UMP), qui souhaitait « connaître les actions menées pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence », la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indiquait sans détour, dans une réponse publiée au JO le 9 mars 2010, page 2803, outre son appartenance au "comité exécutif opérationnel de la MIVILUDES" et sa contribution "au rapport annuel d'activité de cette dernière", que « pour l'année 2009, aucune déclaration de signalement de dérives sectaires n'a été transmise à la DJEPVA ».

Il n'y aurait donc pas de menaces de dérives sectaires en direction de la jeunesse. On peut se demander pourquoi, si ce n'est un impératif de calendrier, cette information essentielle n'a pas été reproduite dans les dix pages du rapport 2009 de la MIVILUDES consacré aux réponses des Ministères à nos parlementaires ?

Une réponse possible serait la conclusion tirée de l'analyse du CICNS des auditions de la Commission d'enquête parlementaire de 2006, dénommée ignominieusement : « L'enfance volée ». Les chiffres révélaient alors clairement que les différents Ministères interrogés n'avaient rien à reprocher aux mouvements supposés "sectaires" dénoncés par la Commission. Il est également instructif de lire les propres résultats de l'enquête internationale de la MIVILUDES, dont les chiffres indiquent sans ambiguïté qu'il n'existe pas de « phénomène sectaire ».

Autrement dit, soit la MIVILUDES se trompe de cible et nous sommes confondus à mi-chemin entre Don Quichotte et Tartarin, soit elle le fait exprès et il est légitime de s'interroger sérieusement sur les motivations réelles de cette chasse aux sorcières tous azimuts, qui élargit chaque année son champ de tir. Au gré de quels intérêts ?

Contact : Service Presse du CICNS - Denis Mathieu - 06 34 11 49 58 - Presse@cicns.net - http://www.cicns.net

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Victoire de l'Église de Scientologie contre l'UNADFI

2010-04-11T22:55:00+02:00

Communiqué de presse de l'Église de Scientologie.

Après 21 ans de procédure, la Cour de Cassation confirme par un arrêt du 30 mars la victoire de l'Église de Scientologie contre l'UNADFI

Mardi dernier, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation de l'UNADFI dans une affaire l'opposant à l'Église de Scientologie depuis 1989. Il s'agit d'une affaire pour laquelle les membres de l'Église de Scientologie avaient déjà bénéficié d'une ordonnance de non lieu fondée sur un réquisitoire définitif du Parquet qui concluait au fait qu'aucune infraction pénale n'avait eu lieu.

L'Union nationale des associations de défense de la famille et de l'individu (UNADFI) s'était pourtant acharnée à poursuivre les scientologues en étant la seule partie civile de l'affaire. Cet arrêt de la Cour de Cassation fera sans doute jurisprudence en confirmant toutes les décisions prises depuis trente ans par divers tribunaux pour débouter l'UNADFI de toutes ses constitutions de partie civile dans des affaires concernant l'Église de Scientologie.

Il faut préciser que l'acharnement de l'UNADFI est effectué essentiellement aux frais des contribuables. En effet, cette association est financée à plus de 95% par des subventions publiques, enlevant ainsi à cette association toute légitimité dans un État laïque comme le France.

Pour la porte parole de l'Église de Scientologie, Danièle Gounord, « cette victoire judiciaire va permettre à l'Église de Scientologie de continuer avec sérénité son expansion en France et va lui permettre d'accélérer ses programmes d'amélioration sociale tels que la lutte contre la drogue, l'illettrisme ou pour la prévention de la délinquance et la promotion des droits de l'homme. »

La Scientologie est une religion fondée en 1954 et présente en France depuis 50 ans. L'Église de Scientologie compte environ 45 000 membres dans notre pays.

Pour toute information complémentaire, veuillez de contacter Frédéric Grossmann au bureau des relations publiques de l'Eglise de Scientologie au 01 53 33 52 00.

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Rapport Miviludes : sectes et enfants, rien à signaler

2010-06-10T19:43:00+02:00

Le dernier rapport de la Miviludes 2009, lorsqu'il est analysé intelligemment, permet de faire un constat saisissant, à l'opposé des conclusions de Georges Fenech, le Président de la Miviludes.

Alors qu'on savait déjà que malgré le battage médiatique autour de la commission parlementaire « sectes et enfance », l'ensemble des institutions des pouvoirs publics avait témoigné de l'absence absolue de cas de dérives sectaires liés à l'enfance dans notre pays, le rapport 2009 de la Miviludes relance le sujet.

Mais aujourd'hui encore, à la lecture de ce rapport, on se rend compte que dans l'ensemble des pays du monde, le phénomène est inexistant.

La Miviludes fait un tour du monde des problèmes liés aux dérives sectaires concernant des enfants. Tous les écrits en italique sont directement extrait du rapport 2010.

En Europe d'abord.

En Angleterre, la mission commence par rapporter que le mot secte n'est pas employé et qu'on parle de « nouveaux mouvements religieux ». Puis : « Les gouvernements britanniques successifs ont estimé que les instruments juridiques existants suffisaient pour protéger les droits des citoyens face aux mouvements et pratiques comportant des risques de dérives sectaires. » « Le phénomène sectaire a peu d’impact sur la jeunesse au Royaume-Uni. Seuls quelques cas ont été signalés. » »Un « mouvement religieux » pourra dispenser une éducation, un enseignement, aux enfants des adeptes, par ses propres moyens. »

En Autriche, ce sont le groupes chrétiens qui semblent le plus concernés, même si seulement « Plusieurs cas ont été rapportés au Service autrichien », ce qui ne fait pas lourd. Pour des Églises comme la Scientologie, « Les cas portés à la connaissance du Service autrichien » ne concernent que les associations de prévention contre la drogue soutenues par la scientologie, et celles de défense des droits de l'homme soutenues aussi par la scientologie.

En Allemagne « Selon le ministère de la Famille, des Seniors, des Femmes et de la Jeunesse qui coordonne le travail interministériel sur les problématiques liées aux dérives sectaires en Allemagne, le rapport du « Bundes Kriminal Amt » (« BKA ») sur les disparitions de personnes ne contient pas de référence à des phénomènes sectaires qui seraient à l’origine de déplacements illicites d’enfants. »

En République Tchèque, 5 signalements recensés par la Miviludes sur les 20 dernières années.

En Suède « Les dérives sectaires ne constituent d’ailleurs pas véritablement une question politique en Suède. »

Au Danemark, 2 cas en 10 ans.

En Russie, c'est assez spécial. La Mission note que ce sont les groupes religieux orthodoxes qui surveillent les dérives sectaires, mais que « ces dernières semblent cependant souvent confondre hétérodoxie et dérive sectaire, ce dont témoigne un acharnement certain – souvent avec l’appui des autorités – contre des Églises évangéliques ou pentecôtistes qui sont loin d’être systématiquement assimilables à des groupements dangereux. C’est donc avec une certaine prudence qu’il faut prendre en compte les témoignages dont elles peuvent faire état et dont certains se sont – par le passé – révélés fallacieux.» On y apprend aussi que « l’une des spécificités russes tient aussi à l’importance des mouvements « sportifs » à caractère sectaire. » Sont évoqués dans cette catégorie des écoles d'arts martiaux... Pour finir il paraitrait que l'Église de Scientologie est « moins diabolisée en Russie que les Églises évangéliques et pentecôtistes ».

En Ukraine, aucun signalement, aucun problème rapporté par les autorités. On y apprend même que l'on peut y trouver « Narkonon , une organisation fondée par les scientologues, qui dispense des programmes éducatifs contre la toxicomanie dans des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, avec les autorisations nécessaires des ministères de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Santé, ainsi que le soutien de certaines autorités régionales comme à Kharkiv. »

Au Portugal « ce pays ne recense aucune activité criminelle mettant en cause un mouvement à caractère sectaire. » Pourtant les mêmes mouvements religieux sont présents, et on apprend que « Ainsi, l’« Association des Témoins de Jéhovah » a été officiellement reconnue, le 7 octobre 2009, par les autorités portugaises comme communauté religieuse. Implantée au Portugal depuis 84 années, elle compte selon les estimations entre 50 000 et 100 000 adeptes. Il en est de même de l’« Église de scientologie », communauté religieuse fortement implantée au Portugal.»

Concernant la Hollande : « L’activité des mouvements et pratiques comportant des risques de dérives sectaires n’est pas considérée comme une menace en soi aux Pays-Bas et ne constitue l’objet d’aucune politique publique spécifique. » « Selon le « Conseil de protection de l’enfance » et le ministère de la Justice, le phénomène des dérives sectaires ne fait l’objet d’aucun enregistrement ni signalement particulier dans le secteur de la protection de l’enfance... »

En Grêce : « Il n’y a par ailleurs pas d’incidents récents en la matière concernant des enfants en Grèce. »

En Irlande : « Les services irlandais compétents dans le domaine des dérives sectaires affectant la jeunesse sont l’Autorité centrale compétente en matière d’enlèvements d’enfants, rattachée au ministère de la Justice, et le cabinet du ministre chargé de l’enfance et de la jeunesse. Ces deux services n’ont pu citer aucune affaire récente de déplacements illicites d’enfants liée aux mouvements à caractère sectaire ou de dérives sectaires concernant les enfants. » Seule l'Eglise Catholique avec les récentes affaires de pédophilie semble poser un problème en Irlande d'après la Miviludes.

A Chypre, quelques cas de problèmes liés à la garde d'enfants rapportés, jamais réglés d'après les appartenances religieuses de l'un ou de l'autre des parents. Pas de problèmes pour les autorités.

Pour la Hongrie : « Les Hongrois considèrent que l’« arsenal juridique ordinaire » permet de prendre en compte toutes les situations, qu’il s’agisse de maltraitance, de refus de soins, d’extorsion ou de détournements de fonds, de fraude fiscale ou de tout autre délit ou crime, quel qu’en soit l’auteur et quel que soit le cadre dans lequel il agit. »

En Roumanie : « De même, les services spécialisés de ces Directions n’ont pas été confrontés à des dérives de caractère sectaire concernant des enfants. »

Pour les polonais : « Les services compétents en Pologne, notamment les services du Parquet, n’ont relevé aucune affaire récente de dérives sectaires concernant les enfants. »

En Lituanie, aucun signalement. « De plus « La notion française de « dérive sectaire » est également étrangère à l’approche lituanienne des mouvements ou groupements religieux ou assimilés qui tous sont répertoriés au ministère de la Justice. »

Pour l'Estonie : « Si plusieurs mouvements qualifiés de « mouvements religieux » par les autorités sont très présents en Estonie : Témoins de Jéhovah, scientologie, Moon, Krishna et le Falun Gong et si l’on y observe la présence de nombreux enfants aux côtés des adultes, aucun conflit parental concernant le placement d’enfants dans des organisations de ce type n’a été relevé, ni de dérives à caractère sectaire concernant les enfants. »

Pour la Slovénie : « Le Bureau gouvernemental des associations religieuses, compétent en Slovénie pour le contrôle des mouvements à caractère sectaire, enregistre les identités des responsables de ces mouvements, mais ne dispose d’aucune information sur leurs adeptes, qu’il s’agisse de majeurs ou de mineurs. Il n’a eu connaissance d’aucun conflit parental lié au placement d’enfants dans des mouvements à caractère sectaire. Par ailleurs, aucune dérive sectaire au préjudice d’enfants ne leur a été signalée. »

Au Luxembourg, « le ministère de la Justice indique que le Parquet général n’a signalé aucune affaire nationale de déplacement illicite d’enfants en rapport avec des mouvements à caractère sectaire et qu’aucune réflexion particulière n’était actuellement en cours sur la problématique des dérives sectaires affectant des mineurs au niveau du ministère de la Justice. »

En Italie : « Aucune information particulière concernant des dérives sectaires affectant des mineurs n’est à signaler au cours de l’année écoulée, ni du côté du ministère de l’Intérieur, ni de celui du ministère des Affaires sociales. »

Espagne, rien à signaler en matière de dérive sectaire.

Les Biélorusses ? « il ne semble pas que la Biélorussie soit, à ce jour, touchée par le phénomène sectaire tel qu’observé ailleurs. » (Où ?)

En Finlande : « Les différents mouvements ailleurs considérés comme porteurs de risques présents en Finlande, ne semblent pas se signaler par des dérives mettant en cause les enfants ou la jeunesse. »

En Lettonie, en Albanie et à Malte, «les ambassades n’ont pas eu connaissance de disparitions d’enfants, de conflits parentaux concernant le placement d’enfants dans des organisations à caractère sectaire ni de dérives à caractère sectaire concernant les enfants. »

L'Amérique :

Aux États-Unis : « le site Internet du gouvernement américain consacré à la protection de l’enfance ne fait pas état de dangers particuliers liés à la fréquentation de mouvements à caractère sectaire. »

Au Canada : « En 2008, les Services nationaux des enfants disparus (SNED) ont comptabilisé 108 enfants disparus. Les fugueurs représentent 72 % des signalements. Aucun des cas n’a été considéré comme lié à l’activité d’une organisation à caractère sectaire. »

Au Guatemala : « D’après le Ministère public guatémaltèque, il n’y a aucune procédure ancienne ou actuelle engagée à ce titre. »

En Bolivie : « Ni l’« Unité ONG et Cultes » du ministère des Relations extérieures et des Cultes, ni les services du « Défenseur du peuple », ni l’Unicef, ni des ONG locales travaillant avec la jeunesse, n’ont particulièrement connaissance de dérives sectaires affectant la jeunesse dans le pays. »

Au Chili, rien : « Le seul cas grave et avéré appartient à un passé que beaucoup de Chiliens souhaitent oublier, celui de la dictature et de la collusion de celle-ci avec la « Colonia Dignidad ». Il y a 20 ans.

Brésil ?« Le Brésil ne semble pas se sentir concerné par la problématique. »

En Uruguay : « Selon la police, il n’y a pas en Uruguay de problèmes spécifiques de dérives sectaires concernant les mineurs. »

La Colombie n'est pas concernée par le problème : « La Colombie est un pays très majoritairement catholique. Le terme de « secte » y est peu employé et on y parle plus volontiers de « nouvelles religions ». C’est ainsi que l’« Église de scientologie », les « Témoins de Jéhovah » et d’autres mouvements sont installés à Bogota, comme dans les principales villes du pays. »

Au Costa-Rica : « Le Procureur général de la République du Costa Rica indique qu’aucune plainte n’avait été déposée et qu’aucune enquête n’était en cours à l’encontre de groupes pouvant être considérés comme porteurs de risques de dérives sectaires. »

En Equateur, rien à signaler.

Au Nicaragua, pas d'informations concernant des dérives sectaires.

Au Suriname : « l’ambassade n’a pas eu connaissance de déplacements illicites d’enfants, ni de dérives à caractère sectaire concernant les enfants. »

Dans les six États insulaires de l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO), Sainte-Lucie, Antigua et Barbuda, Dominique, Grenade, Saint-Kitts et Nevis, Saint-Vincent et Les Grenadines, « il n’y a pas de signalements de dérives sectaires. »

Au Pérou : « l’ambassade n’a pas connaissance de menaces de dérives sectairessur des mineurs. »

En Argentine, « le phénomène sectaire et ses dérives concernant les jeunes ne retiennent l’attention ni des forces de sécurité ni des médias. »

Nous pouvons nous arrêter là. La conclusion à tirer est terrible. Il semble n'y ait qu'en France qu'il y aurait des problèmes liés au dérives sectaires. De deux choses l'une, soit c'est vrai, et alors la seule cause possible, serait à trouver dans la plus grande différence entre la France et les autres pays : l'existence d'un organisme de répression et de stigmatisation comme la Miviludes. Soit c'est faux, et finalement la Miviludes ne cherche qu'à faire du bruit pour justifier de son existence et de ses subventions.

La question avait déjà été tranchée lors des auditions concernant les sectes et l'enfance de la commission parlementaire sur le sujet. Il n'y a pas non plus en France de vrai problème lié à cela.

L'absence totale de chiffres sur le sujet présenté par la Miviludes montre qu'ils n'ont pas cerné un problème réel de la société française.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Les Vacances de Monsieur Fenech. Episode 3, toujours sur les traces d'Alain Vivien

2010-03-29T18:09:00+02:00

Cette fois-ci c'est la Nouvelle Calédonie qui a accueilli Georges Fenech pour une petite semaine. (9 ans après son prédécesseur Alain Vivien, voir ici )

Pourquoi la Nouvelle Calédonie serait plus exposée aux dérives sectaires que la métropole ? D'après Georges Fenech, c'est dans le sentiment religieux qu'il faut creuser : "on est en présence de populations plus perméables aux phénomènes religieux"

Un journal Calédonien (Les Nouvelles Calédoniennes ) nous apprend que Georges Fenech a déclaré que les dérives sectaires ont tué en Calédonie. Mais que personne n'a porté plainte et que la justice n'est pas intervenue ! (CQFD)

Aucune précision donnée par le Président de la Miviludes, qui, semble-t-il, faute de pouvoir prouver que les dépenses de l'état (du contribuable) concernant les dérives sectaires aient une quelconque utilité (si ce n'est de lutter contre des mouvements religieux), a recours à des généralités invérifiables.

Il est certain que pour justifier d'un bureau de 13 personnes, un comité de pilotage de 26 membres, et un conseil d'orientation de 30 membres, il faut faire des déclarations chocs et alerter l'opinion sur tout ce qu'on peut, même si cela n'existe pas.

Si l'on veut savoir à quoi servent les subventions que payent les contribuables français pour la Miviludes, on peut se référer au site de la Miviludes, qui nous apprend quelles sont les « actualités » de la mission. Voilà ce qu'ont fait depuis 1 an ces 70 personnes d'après leur propre site :

Depuis Novembre 2009, rien... (Si ce n'est un voyage de Georges Fenech & co à Tahiti, et un voyage en Nouvelle Calédonie, mais ces deux voyages sont occultés, et pour cause...)

Le 26 novembre 2009, un colloque à Lyon. 5 mois pour s'en remettre, le colloque ayant duré une journée.

Le 12 novembre, une réunion à la Mairie de Paris.

Le 14 septembre, un communiqué de Presse.

En juillet 2009, Georges Fenech est allé à Vienne pendant 2 jours (meeting de l'OSCE ou diverses associations de défense de la liberté religieuse ont dénoncé la politique de la Miviludes)

Le 19 mai 2009, la Miviludes a rendu son rapport au Premier Ministre.

Un emploi du temps annuel bien chargé pour une équipe de 70 personnes ayant des correspondants dans chaque ministère, chaque conseil régional, chaque conseil général, etc.

Quant à la lettre bi-mensuelle annoncée à grands renforts de trompettes, elle s'est fait attendre puisque la dernière en ligne sur une partie du site date de décembre 2009, et sur une autre partie du site elle date de juin 2009, soit il y a 9 mois. Bientôt l'accouchement de cette prochaine lettre de 4 pages, un accouchement qui coûte bien cher au contribuable.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Dérives sectaires, toujours rien à déclarer

2010-03-28T00:09:00+01:00

C'est la réponse à une question du député Michel Zumkelle, du Territoire de Belfort, au Ministère des Solidarités actives contre la pauvreté et de la jeunesse qui confirme ce que tout le monde sait déjà : il n'y a toujours aucun signalement de dérives sectaires. La question (n°50823) date du 2 juin 2009, et la réponse du Ministère du 9 Mars 2010.

Se basant sur le rapport annuel sur les sectes, publié par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires) qui d'après lui décrit les méthodes employées par les sectes, pour s'installer dans les « niches nouvelles » Michel Zumkelle "souhaite connaître les actions menées par le ministère en question pour lutter contre l'emprise des sectes dans les domaines relevant de sa compétence."

Triste constat, bien que le ministère reconnaisse avoir déployé tous les moyens (payés par le contribuable), participation aux actions de la Miviludes, stage de sensibilisation aux dérives sectaires pour les fonctionnaires, réseau de correspondants « prévention » chargés de signaler tous risques sectaires, le Ministère en arrive à l'habituelle conclusion du "non problème" : "Pour l'année 2009, aucune déclaration de signalement de dérives sectaires n'a été transmise à la DJEPVA" (Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).

Ce qui confirme l'inutilité des fonds engagés depuis des années (voir La Grande arnaque de la commission parlementaire sur les sectes et les enfants ), et la nécessité pour Georges Fenech et la Miviludes de trouver ou de créer des "affaires" de dérives sectaires pour justifier des subsides importants confiés par l'Etat à leur mission.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

La Miviludes s'en prend à l'Eglise Catholique

2010-03-26T20:27:00+01:00

Après s'en être pris à plusieurs mouvements protestants qualifiés de sectes parce qu'il avaient décidé de vivre en communauté, la Miviludes organise aujourd'hui des descentes dans différents mouvements religieux catholiques avec son Président Georges Fenech.

La communauté des Béatitudes et la communauté Amour et Miséricorde en ont fait les frais récemment.
Une politique de lutte contre le sentiment religieux et la vie religieuse communautaire qui conduit les autorités catholiques à s'inquiéter pour des ordres religieux parfois millénaires.

Mgr Denis Lecompte, coordinateur du service épiscopal Nouvelles croyances et dérives sectaires a déclaré :
« Les accusations de dérives sectaires sont toujours très compliquées à dénouer. Certains, au nom des droits de l’homme, pourraient être tentés de supprimer les ordres religieux, sous prétexte que la pauvreté, la chasteté et l’obéissance sont contraires à la Déclaration. Or, ces principes peuvent être vécus dans la liberté et la sagesse. La dénonciation des dérives sectaires ne doit pas conduire à supprimer le sentiment religieux. »

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Dépression et anti-dépresseurs

2010-03-26T20:48:00+01:00

France 2 a diffusé un documentaire d'une grande précision sur les dégats causés par les antidépresseurs, les collusions antre labos, psychiatres et AFSSAPS, les suicides directement causés par l'administration de ces pilules de la mort. Un reportage très intéressant.
Source envoyé spécial

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Les US dénoncent les persécutions du Falun Gong

2010-06-10T19:43:00+02:00

La Chambre des représentants américains a récemment adopté un texte de soutien aux membres du Falun Gong persécutés en Chine appelant Pekin a cesser sa persécution envers les minorités religieuses.

Depuis de nombreuses années, les pratiquants du Falun Gong sont pourchassés, torturés et tués dans la République Populaire de Chine. La Chine a interdit le mouvement Falun Gong dans son pays.

Cette résolution adoptée l'a été suite à la publication du rapport du Département d'État Américain sur les droits de l'Homme dans le monde. Ce rapport révélait que plus de 3000 membres du Falun Gong ont été torturés à mort depuis 1999.

Il mettait aussi en lumière le rôle des institutions psychiatriques dans la torture des membres de minorités :

"Selon Chine Nouvelles Hebdo, le pays compte 22 "Ankang" (institutions psychiatriques de haute sécurité des hôpitaux pour les criminels aliénés) directement administrées par le ministère de la Sécurité publique (MSP). Les militants politiques, les croyants cachés, les personnes ayant pétitionné à plusieurs reprises au gouvernement, les membres du Parti chinois de la démocratie interdit (PCD), et les adhérents du Falun Gong sont parmi ceux qui sont internés avec des patients malades mentaux dans ces institutions. Les règlements pour interner une personne dans une de ces institutions ne sont pas claires, et les détenus n'avaient pas de moyen de faire opposition aux décisions des responsables de la sécurité publique pour la maladie mentale. Les patients de ces hôpitaux se sont vus administer des médicaments contre leur gré et soumis de force à des traitements de choc électriques (électrosismothérapie). Des militants condamnés à la détention administrative ont également signalé qu'ils étaient attachés à des lits ou d'autres dispositifs pendant des jours, et étaient battus, injectés de force et privés de nourriture et d'utilisation des toilettes."

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Comment les US exportent leurs "maladies mentales"

2010-03-10T23:52:00+01:00

Ethan Watters, dans le journal New scientist, décrit sans complaisances la création et l'exportation des maladies mentales de l'occident psychiatrique au reste du monde, dans un but de profit.

En Anglais sur le New Scientist

En ces temps de mondialisation, nous devrions être sensibles aux différences locales et y attacher de la valeur. Et savoir que toutes les cultures n’ont pas la même conception de la psychologie humaine est crucial dans l’approche de la santé et de la maladie mentale. Ainsi, un Nigérian peut souffrir d’une forme de dépression propre à sa culture, qu’il décrira par une sensation de brûlure dans la tête, alors qu’un paysan chinois parlera simplement de douleurs à l’épaule ou à l’estomac. Et une étude auprès de réfugiées salvadoriennes traumatisées par une longue guerre civile a montré que certaines d’entre elles ressentaient ce qu’elles appellent des calorías, une sensation de chaleur corporelle intense.

Les psychiatres et les anthropologues médicaux qui étudient la maladie mentale dans différentes cultures ont constaté depuis longtemps que les troubles mentaux n’étaient pas uniformément répartis dans le monde et ne se manifestaient pas partout de la même façon. Malheureusement, aux Etats-Unis, pays qui domine le débat international sur la classification et le traitement des pathologies, les professionnels de la santé mentale font souvent peu de cas de ces différences. Pis, les pathologies mentales s’uniformisent à un rythme vertigineux. C’est cela qui m’a incité à écrire Crazy Like Us [Fous comme nous], où j’étudie la propagation de quatre maladies : l’état de stress posttraumatique (ESPT), l’anorexie, la schizophrénie et la dépression. Je m’attacherai ici à deux formes occidentales de pathologies mentales, la dépression et l’ESPT, qui se répandent dans le monde à la vitesse d’une maladie contagieuse, annihilant sur leur passage les formes locales existantes.

Deux forces puissantes mais distinctes sont à l’œuvre. Le diagnostic de l’ESPT est propagé par des groupes de thérapeutes occidentaux itinérants, qui établissent des centres d’aide psychologique d’urgence au lendemain de guerres et de catastrophes naturelles. Quant à notre conception occidentale de la dépression, ce sont des multinationales pharmaceutiques qui la promeuvent, car elles engrangent des bénéfices colossaux chaque fois que de nouvelles cultures intègrent cette notion et achètent leurs antidépresseurs.

Laurence Kirmayer, directeur du département de psychiatrie sociale et transculturelle à l’université McGill de Montréal, était aux premières loges lorsque le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) lança au Japon, en 2000, son antidépresseur à base de paroxétine (commercialisé selon les pays sous le nom de Paxil, Seroxat ou Deroxat). Kirmayer, grand spécialiste de l’impact du milieu culturel sur la santé mentale, avait été invité à un colloque parrainé par le laboratoire au Japon. Ce n’est qu’à son arrivée qu’il en comprit les intentions véritables : GSK avait besoin de ses connaissances pour comprendre comment modifier les croyances culturelles autour de la maladie.

“La présentation clinique de la dépression et de l’anxiété dépend non seulement de l’environnement ethnoculturel des patients, mais aussi des structures du système de santé dans lequel ils s’insèrent et des catégories et concepts diagnostiques qu’ils rencontrent dans les médias et dans leurs échanges avec leur famille, leurs amis et les médecins”, écrira plus tard Kirmayer dans The Journal of Clinical Psychiatry. Avec la mondialisation, tous ces facteurs sont “en interaction et en transformation constantes de part et d’autre des frontières ethniques, culturelles, sociales et nationales”. Autrement dit, les croyances culturelles sur la dépression et la représentation de soi sont malléables et perméables aux messages qui s’exportent d’une culture à l’autre.

Le marché japonais posait à GSK un problème extrêmement difficile. Certes, il existait bien au Japon un diagnostic clinique de la dépression (utsubyo), mais il ne ressemblait en rien à la version américaine : il décrivait une pathologie aussi dévastatrice et aussi stigmatisante que la schizophrénie, et rare de surcroît, ce qui compromettait les perspectives commerciales des antidépresseurs au Japon. La plupart des autres états mélancoliques n’y étaient pas considérés comme des maladies. Pour que la paroxétine soit un succès, il ne suffisait donc pas d’accaparer le marché restreint des Japonais à qui l’on avait diagnostiqué une utsubyo. Il fallait modifier l’idée qu’on se faisait de la dépression dans le pays.

Modifier l’idée qu’on se faisait de la dépression au Japon

“J’ai vu une multinationale pharmaceutique travailler dur pour redéfinir les représentations de la santé mentale, raconte Laurence Kirmayer. De tels changements ont des effets considérables, car ils influent sur les conceptions culturelles de la personne, mais aussi sur la façon dont les gens mènent leur vie. Et c’est un processus à l’œuvre partout dans le monde. Ces entreprises chamboulent des croyances enracinées de longue date dans les cultures sur le sens de la maladie et de la guérison.”

GSK est manifestement parvenu à ses fins. En présentant la dépression comme un kokoro no kaze (“un rhume de l’âme”), le laboratoire a réussi à généraliser le diagnostic. L’année qui a suivi le lancement de la paroxétine sur le marché japonais, les ventes ont rapporté 100 millions de dollars. En 2005, elles avoisinaient les 350 millions de dollars. Mais la dépression a un rude concurrent : l’état de stress posttraumatique. Ce syndrome n’a une existence “officielle” que depuis 1980, date de son entrée dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM), établi par l’Association américaine de psychiatrie, mais il a connu un essor fulgurant. Les thérapeutes occidentaux l’invoquent dans le monde entier après des catastrophes naturelles, des guerres et des génocides. Pour Allan Young, anthropologue médical à l’université McGill, la généralisation des diagnostics d’ESPT dans le monde est sans doute “la plus belle success story de la mondialisation”. Les thérapeutes se précipitent trop souvent pour guérir les blessures psychiques des personnes traumatisées sans se demander si ce diagnostic est pertinent partout. “Le sens que l’on donne à un événement douloureux a de lourdes répercussions sur le psychisme humain, et ce sens n’est pas le même partout. Le sens importe tout autant que l’événement lui-même”, souligne Ken Miller, psychologue au Pomona College, en Californie, qui a étudié les réactions aux traumatismes de guerre en Afghanistan et ailleurs.

Il a constaté de nombreuses réactions psychologiques qui n’étaient pas répertoriées en Occident parmi les symptômes d’ESPT, et dont certaines n’avaient aucune traduction connue en anglais. En Afghanistan par exemple, Ken Miller a rencontré l’asabi, sorte d’hypersensibilité nerveuse, et le fishar-e bala, une sensation d’agitation ou de tension trop élevée. Après le tsunami de décembre 2004, Giathra Fernando, psychologue à l’université d’Etat de Californie à Los Angeles, a également constaté au Sri Lanka des réactions psychologiques au traumatisme propres à la culture locale. Le plus souvent, les Sri-Lankais décrivaient des symptômes qui ne correspondaient pas à ceux figurant dans la plupart des tableaux cliniques utilisés en Occident pour l’ESPT (hypervigilance, émoussement des émotions, etc.). Les travaux de Giathra Fernando montrent que les personnes qui continuaient de souffrir étaient celles qui s’étaient retrouvées coupées de leur réseau social ou ne remplissaient pas leur rôle au sein de groupes de parenté. Ainsi, pour les Sri-Lankais, les dégâts causés par le tsunami se produisaient non pas à l’intérieur d’eux-mêmes, mais à l’extérieur, dans leur environnement social.

Parmi les chercheurs qui ont rencontré des expressions du traumatisme propres à une culture donnée, beaucoup doutent que les thérapeutes puissent être utiles s’ils ne savent pas comment la détresse s’exprime localement. “Nous débarquons et nous pathologisons immédiatement leurs réactions”, regrette Arthur Kleinman, anthropologue médical à l’université Harvard. “Nous leur disons : ‘Vous ne savez pas comment vivre avec ça.’ Nous leur prenons leurs représentations culturelles pour leur imposer les nôtres. C’est une façon affreuse de déshumaniser les gens.”

La dépression et l’état de stress posttraumatique ne sont pas que des listes de symptômes. De même que l’hystérie était un trouble du xixe siècle par excellence, l’ESPT et la dépression en disent long sur la représentation de soi aux Etats-Unis et ailleurs en Occident. Ces deux affections contiennent des présupposés sur les événements susceptibles d’entraîner des troubles mentaux et sur ce qui distingue les états psychologiques normaux des états pathologiques. Elles sont bien plus qu’un ensemble de symptômes : avec elles, c’est une vision du monde que nous exportons.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis. Antoine de Saint-Exupéry