Le Comité des Droits de l'Homme des Nations-Unies, instance supra nationale chargée de veiller au respect du Pacte International relatif aux droits civils et politiques par les états membres de l'ONU (qui ont tous signé ce pacte qui a force de loi dans notre pays), vient de condamner la France pour violation de l'article 18 du Pacte, article relatif à la liberté de conscience et de religion.
Cette condamnation est motivée par le refus de laisser un Sikh être photographié avec son turban pour sa pièce d'identitité, l'état Français ayant été incapable d'apporter un réelle justification à cette ingérence dans les croyances de cet homme.
Extraits du jugement :
"Le Comité observe toutefois que l’Etat partie n’a pas expliqué pourquoi le port d’un turban sikh couvrant la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant le reste du visage clairement visible rendrait l’identification de l’auteur, moins aisée que s’il apparaissait « tête nue », ceci alors qu’il porte son turban à tout moment. Par ailleurs, l’Etat partie n’a pas expliqué dans des termes spécifiques comment une photographie d’identité « tête nue » servirait à combattre les risques de falsification et de fraude de titres de séjour. Le Comité considère, par conséquent, que l’Etat partie n’a pas démontré que la restriction imposée à l’auteur serait nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. Il observe également que même si l’obligation d’ôter son turban pour prendre une photographie d’identité peut être qualifiée comme une mesure ponctuelle, elle entraînera une ingérence potentielle à la liberté de religion de l’auteur qui apparaîtrait sans son couvre-chef religieux porté en permanence sur une photographie d’identité et donc pourrait être contraint à ôter son turban lors des contrôles d’identification. Il conclut donc que la réglementation exigeant d’apparaître « tête nue » sur les photographies d’identité de la carte de résident est une restriction portant atteinte à la liberté de religion de l’auteur et constitue en l’espèce une violation de l’article 18 du Pacte."
(...)
"10. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, incluant un réexamen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et la révision du cadre normatif pertinent et son application dans la pratique en prenant compte de ses obligations en vertu du Pacte. L’État partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.
11. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 de celui-ci, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations."
La décision dans son entier en Français :
Cette condamnation est motivée par le refus de laisser un Sikh être photographié avec son turban pour sa pièce d'identitité, l'état Français ayant été incapable d'apporter un réelle justification à cette ingérence dans les croyances de cet homme.
Extraits du jugement :
"Le Comité observe toutefois que l’Etat partie n’a pas expliqué pourquoi le port d’un turban sikh couvrant la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant le reste du visage clairement visible rendrait l’identification de l’auteur, moins aisée que s’il apparaissait « tête nue », ceci alors qu’il porte son turban à tout moment. Par ailleurs, l’Etat partie n’a pas expliqué dans des termes spécifiques comment une photographie d’identité « tête nue » servirait à combattre les risques de falsification et de fraude de titres de séjour. Le Comité considère, par conséquent, que l’Etat partie n’a pas démontré que la restriction imposée à l’auteur serait nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. Il observe également que même si l’obligation d’ôter son turban pour prendre une photographie d’identité peut être qualifiée comme une mesure ponctuelle, elle entraînera une ingérence potentielle à la liberté de religion de l’auteur qui apparaîtrait sans son couvre-chef religieux porté en permanence sur une photographie d’identité et donc pourrait être contraint à ôter son turban lors des contrôles d’identification. Il conclut donc que la réglementation exigeant d’apparaître « tête nue » sur les photographies d’identité de la carte de résident est une restriction portant atteinte à la liberté de religion de l’auteur et constitue en l’espèce une violation de l’article 18 du Pacte."
(...)
"10. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, incluant un réexamen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et la révision du cadre normatif pertinent et son application dans la pratique en prenant compte de ses obligations en vertu du Pacte. L’État partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.
11. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 de celui-ci, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations."
La décision dans son entier en Français :
Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu menrichis.
Antoine de Saint-Exupéry
]]>
