Source  la Parisienne

Le lien entre la maladie de Parkinson et l'utilisation de pesticides par les agriculteurs est désormais reconnu grâce à un décret qui entre en vigueur jeudi.

Ce décret, signé du ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, classe, sous certaines conditions, cette pathologie neurodégénérative comme maladie professionnelle pour les salariés agricoles comme les exploitants agricoles.

 

Les agriculteurs doivent avoir été exposés (inhalation, contact,...) au moins 10 ans aux pesticides et déclencher la maladie dans un délai d'un an après l'arrêt de l'exposition, selon le décret du 4 mai.

"Cette reconnaissance est importante d'un point de vue symbolique, sur le plan psychologique pour les agriculteurs", a relevé auprès de l'AFP, Yves Cosset, médecin du travail national adjoint à la Mutualité sociale agricole (MSA).

En février la justice  a reconnu Monsanto responsable d'une intoxication à l'herbicide par un céréalier. Paul François, président  de l'association Phyto-victimes, et auteur de cette première judiciaire en France face au leader mondial de l'agrochimie Monsanto, était venu ensuite manifester au Salon de l'agriculture sur cette question de moins en moins tabou.

En avril l'Etat a été condamné par une juridiction d'Epinal à indemniser un agriculteur ayant développé un cancer en raison des substances toxiques contenus dans des pesticides et herbicides.

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Welcome to Our Lunch-Seminar!
at EUROPEINFOEUROPA
Rue Archimède N°1
B 1000 Brussels

Wednesday 16 May 2012  from 11.30 am till 15.00 pm 
Sandwich and soft drink are served

The seminar is an initiative of Mr. Jan Jelle KEPPLER, retired Commission official.

Who is Invited:         You are!

Theme:             "Theosophy and Antoinism, 

ancient wisdom in modern times"

 

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

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Lettre ouverte de Michel Antona à Monsieur le Député Rudy Salles



Le 23 avril 2012

Monsieur le Député Rudy Salles

Suite à vos propos concernant les Témoins de Jéhovah, sur la chaîne publique FR3 (info Alpes, rubrique Société) diffusée le 16 avril 2012, je me permets, à titre personnel, de vous interpeller publiquement par cette lettre ouverte.

En effet lors de cette interview vous avez déclaré :

« Les Témoins de Jéhovah sont reconnus comme secte dans le rapport de l'Assemblée Nationale de 1995... »

A ce sujet, permettez moi de vous rappeler M le Député que :

1: Ce rapport n'a aucune valeur normative, et donc aucune valeur juridique !!!

2: Entre temps, les Témoins de Jéhovah ont obtenu le statut cultuel !!!
La décision jurisprudentielle du Conseil d’État du 23 juin 2000 fait que depuis près de 10 ans, les différentes cours administratives de notre Pays, ont octroyé le statut cultuel, à la quasi totalité des associations locales, ou nationales, des Témoins de Jéhovah.
Vous n’êtes certainement pas sans savoir, Monsieur le Député, que l'obtention du statut cultuel, indique, que pour la plus haute juridiction administrative de notre pays, les Témoins de Jéhovah de France ne créent pas de troubles à l'ordre public, car si tel était le cas, le statut cultuel ne leur aurait pas été accordé.

3:Le 30 Juin dernier, notre pays a subi un sérieux rappel à l'ordre de la part de la Cour Européenne des Droit de l’Homme dans l'affaire :

« Témoins de Jéhovah contre France »

Dans cette affaire non seulement la CEDH à lourdement sanctionné notre pays mais qui plus est,
la Cour a également rappelé que :

« sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (…) » (§ 48). Elle souligne « que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention (…). » (§ 50). La Cour relève en particulier : « Un refus de reconnaissance d'une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l'emploi de termes péjoratifs à l'égard d'un mouvement religieux constituent des exemples d'ingérence dans le droit garanti par l'article 9 de la Convention (...) à l'égard de la communauté elle-même mais également de ses membres. »

Vous avez également déclaré Monsieur le Député :

« Ils sont poursuivis par les tribunaux à chaque fois qu'ils enfreignent la loi .
Par exemple, le fait d’empêcher les transfusions sanguines, c'est non-assistance à personne en danger : on peut poursuivre devant les tribunaux ».

Il me semble Monsieur le Député que vos déclarations sur ce sujet n'émanent pas des lois de notre République, car le 16 août 2002 le Conseil d'état à déclaré que :

Le refus de la transfusion sanguine était, je cite, « un droit fondamental ».

A titre de curiosité, pourriez-vous nous citer un seul cas, depuis cette date, où vous auriez attaqué et fait condamner un citoyen français pour avoir refusé une transfusion sanguine ?

Vous avez également déclaré, Monsieur le Député :
« S'il y a captation d'héritage, c'est aussi contraire à la loi :on peut poursuivre devant les tribunaux ».

Pourriez-vous là encore, Mr le Député, nous citer un seul cas, depuis plus de 100 ans de présence des Témoins de Jéhovah dans notre pays, où les Témoins de Jéhovah auraient été poursuivis et condamnés devant les tribunaux pour captation d’héritage.

Enfin, vous avez également déclaré, Monsieur le Député :

« Les sectes sont toujours constituées en associations, généralement d’ailleurs ce qui se passe,vous avez une association mère qui en principe a assez peu d'activité et avec un certain nombre de satellites tout autour, qui eux mènent des activités souvent qui sont réprouvées par la loi... »

Là encore, Monsieur le Député, il semble que vos propos ne soient, au mieux,qu' un amalgame et une propagande indigne d'un élu de la République, ou au pire, des propos totalement discriminatoires à l'encontre de plusieurs dizaines de milliers de citoyens français Témoins de Jéhovah.

Vos propos à l'encontre des Témoins de Jéhovah de France étant d'une extrême gravité, je vous demande, soit de prouver vos assertions, et auquel cas je me retirerai des Témoins de Jéhovah, soit , si vous ne pouvez pas le faire, de démissionner de votre poste de Député pour vos propos absolument insupportables, inacceptables et indignes, de la part d'une personne qui prétendrait servir le peuple français, tout en jetant l'ostracisme sur une minorité religieuse de notre Pays.

Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

Michel Antona

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

HRWF (23.04.2012) - France has taken new initiatives to prevent "sectarian drifts" in the health and school education sectors. 

 

New MIVILUDES manual on "Health and Sectarian Drifts" 

 

MIVILUDES has just published a new manual entitled "Health and sectarian drifts".  

 

It is designed for health professionals to warn them against so-called sectarian drifts. The Preface explains that promises and recipes of healing, well-being and personal development are at the heart of sectarian drifts.  

 

It includes a list of the most widespread "pseudo therapies" as Annex 1. It contains such names as Ayurvedic (traditional Indian medicine), biomagnetism, energetic medicine, nature cures, relaxation therapy...  

 

However, the criteria given in the chapter "How does one fall under the undue influence of a therapeutic guru?" show that the concept of "sectarian drifts" is applied much more broadly and could concern religious minorities since it mentions as approaches by "pseudo" therapists "a seducing approach through an offer of personal enhancement, of spirituality or therapy".  

 

Pursuant to another chapter "How to recognize a charlatan or a sectarian pseudo therapist?", a person should be suspected of sectarian drifts when he/she: 

 

• criticizes conventional medicine or the treatments that your qualified health team has proposed, 

• incites you to stop your treatment,  

• promises you miraculous healing where conventional medicine failed,  

• puts forward beneficial effects impossible to be assessed, such as "improvement of your karma" or "circulation of internal energies",  

• asks you to commit yourself by paying in advance a number of sessions,  

• offers free sessions for you to try such or such method,  

• recommends you to buy devices supposed to detect negative energies or products presented as miraculous, often at exorbitant prices, not reimbursed by Social Security,  

• promises you a global care which is supposed to act through the same technique on your mind, your body and even all sorts of disorders,  

• presents you a new vision of the world using terms such as: cosmic waves, lunar cycles, vibratory dimension, purification, energies, cosmos, conscience...,  

• uses a very complex pseudo-scientific language or on the contrary pretends having discovered an extremely simple means of action,  

• incites you to break up with your family, your doctor, your relations, to help your healing.  

 

Health professionals (doctors, nurses, etc.) are asked to use the above list to interrogate their patients in case of doubt on the existence of a sectarian therapeutic drift.  

 

If they suspect such drift, they have to report it to MIVILUDES and to their national health professional associations, the details of which are given in the manual: associations of medical doctors, pharmacists, midwifes, dentists, masseuses, physical therapists, nurses, podiatrists, chiropodists.  

 

They should also refer their patients to MIVILUDES and to anti-sect groups such as UNADFI, CCMM and the Association Alert to Induced False Memories, and they should advise them that they can file criminal suits.  

 

 

New Circular of the Ministry of National Education  

 

A new Circular has been published on 5 April 2012 by the Ministry and addressed to education authorities of primary and high schools entitled "Prevention and Fight against Sectarian Risks".  

 

It states that the national education agents in charge of this subject are coordinated at national level by a Mission, the National Mission of Prevention of Sectarian Phenomena in Education (MPPS), which is under the legal affairs direction at the Ministry of Education and which coordinates with other Ministries through MIVILUDES.  

 

For the full efficiency of this Mission, the concept of sectarian drift has to be clarified to the national education agents.  

 

Then the Circular provides the following explanation:  

 

"A situation of sectarian risk, for a child, is therefore the one in which some views and practices are imposed on him with the exception of any other views or practice. This situation is likely to harm his intellectual development, his social integration and finally his attainment of autonomy. The risk concerns not only the content of the knowledge passed on, the possibility of access to the values and pluralism of democratic societies, but also the possibility for the child to develop and exert a critical mind, an independent judgment. The context can be family, or even community: the child is then likely to be under the undue influence of views and practices threatening his education; or extra-family: the child is then likely to be subjected to views and practices which can be harmful to him either: - at school (through the teacher, his friends, an association delivering services at school or distributed literature), or at tutoring associations or during a stay with a family abroad".  

 

Pursuant to such a definition, catechism given to children by Catholic parents should be prohibited. This constitutes a direct violation of the right of parents to raise their children according to their own beliefs protected by the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.  

 

The Circular also mentions that "units for the collection, processing and assessment of worrying situations" ("cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes" (CRIP)) have been created in each of the French Departments (regions). Pursuant to a law of 5 March 2007, the Presidents of the General Councils (at the head of the Departments) are now in charge of "the collect, processing and assessment, at any time and from whatever source, of worrying information on minors who are in danger or liable to be" instead of previously being in charge of the collection of information on mistreated minors. (Article L226-3 of the Code of Social Action and Families)  

 

This has been done at MIVILUDES' instigation.  

 

In the 2009 MIVILUDES annual report, its President explained that a law of 5 March 2007 modified Article 375 of the Civil Code, making it possible for the judicial authorities to order a special educational assistance not only when a child's health, security, morality or conditions of education are in danger like the Article used to provide, but also when the conditions of a child's "physical, affective, intellectual and social development are seriously endangered". These new criteria are designed to cover "situations of sectarian subjection" where the child "has blossomed, works well at school and does not complain about anything" but has a "univocal vision of the world" referred to by Mr. Fenech.  

 

Pursuant to the same law of 5 March 2007 (Article L226-4 of the Code of Social Action and Families), the President of a General Council who gets information from the units above mentioned should report without delay to the Public Prosecutor if a minor is in danger pursuant to Article 375 of the Civil Code when the family refuses the intervention of the services of social aid to minors or when it appears impossible to assess the danger situation.  

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Source Ouvertures, par Priska Ducoeurjoly

Edité par la Miviludes (Mission interministérielle de lutte contre les sectes, rattaché auprès du premier ministre), le nouveau guide « Santé et dérives sectaires »  jette une fois de plus le discrédit sur la médecine non-conventionnelle, déjà mise en mal dans les deux précédentsrapports annuels 2010  et 2009. Le présent guide cite une quarantaine d’approches alternatives, susceptibles de conduire à des « dérives sectaires ».

Naturopathie, ayurvéda, gemmothérapie, décodage biologique, kinésiologie, thérapies quantiques, la liste  est longue et « non exhaustive » pour la Miviludes, qui souhaite mettre en garde les patients qui s´écartent de la médecine officielle. « Les dangers de ce marché alternatif de la guérison et du bien-être » tiennent essentiellement au fait qu’elles ne sont « ni réglementées ni validées scientifiquement », écrit la mission interministérielle.

« Certaines de ces pratiques répondent aux critères de la dérive sectaire car elles sont le fait de "gourous thérapeutiques" qui exercent une véritable emprise mentale sur les malades, pour mieux les dépouiller de leurs ressources. » Sur les bienfaits potentiels de ces méthodes alternatives ? RAS.

Déception, stupéfaction, indignation du côté des thérapeutes en santé naturelle ? Pas vraiment, plutôt une forme de stoïcisme... « Que voulez-vous qu´on y fasse. Cela fait trente ans que l´on nous tape dessus sans la moindre preuve », soupire-t-on, habitué, du côté de l´organisation des naturopathes professionnels, héritiers d´Hippocrate, le père de la médecine... Et de la prévention, rappelle les naturopathes. « Aujourd´hui, il suffit qu´on recommande de manger sainement, de modifier ses habitudes de vie pour être soupçonnés de dérives sectaires... »

La Miviludes ? Un épiphénomène

« On ne va pas polémiquer avec la Miviludes et alimenter l´agressivité par l´agressivité », oppose pacifiquement Éveline Mathelet, la présidente de Ayurveda France, association qui regroupe les professionnels de cette tradition orientale. « La Miviludes est un épiphénomène à l´échelle de notre héritage qui allie santé et philosophie depuis 5 000 ans. Il y avait des praticiens en Ayurvéda avant la Miviludes, il y en aura toujours après. »

Face aux accusations de potentielle dérives sectaires, Ayurveda France ne se sent donc pas concerné. « On n´est pas dans la révélation soudaine d´un gourou, mais dans un héritage millénaire traditionnel, d´ailleurs pleinement reconnu  et encouragé par l´Organisation mondiale de la santé  (OMS).
L´Ayurveda cultive l´éducation de la personne à mieux se connaître, l´autonomie et la responsabilité en matière de santé. Tout l´inverse d´une secte... Chacun pourra constater que la majorité de nos praticiens ont abandonné des carrières lucratives ou sécurisantes pour se consacrer à leur nouveau métier. Chez nous, personne ne roule sur l´or au détriment de sa clientèle. »
La majorité des thérapeutes en santé alternative vivent modestement de leur activité. Se constituer un revenu régulier prend généralement du temps à partir de l´installation. N´étant pas remboursés par la sécurité sociale, ils ne peuvent en outre afficher des tarifs trop élevés. On est loin du train de vie de certains grands pontes en médecine, dont les dépassements d´honoraires (voir l´enquête du journal Le Monde ) grèvent le budget santé de malades parfois désespérés, sans autre recours « officiel » pour être soignés...

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Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Au vu de l’actualité juridique qui la concerne, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) semble traverser une mauvaise passe, qui se prolonge depuis plusieurs mois. Malgré des efforts médiatiques pour relancer l’intérêt à l’égard de la lutte contre les dérives sectaires, elle doit assumer différents revers qui mettent sérieusement en doute sa légitimité.

Un double désaveu

Tandis que le discours antisectes convainc avec difficultés depuis l’échec de la commission parlementaire sur les sectes et les mineurs de 2006, la Miviludes a accusé un premier coup dur, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir porté atteinte à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah, de manière indirecte par une taxe à hauteur de 60 % reconnue inédite et excessivement lourde (1).

Or, le redressement fiscal de l’Association les Témoins de Jéhovah constituait l’argument principal pour justifier le combat mené depuis la fin des années 1990 contre cette confession chrétienne. Ainsi les sept parlementaires membres du Conseil d’orientation de la Miviludes avaient-ils déclaré sans détour, à la suite de la validation en cassation de la taxation de leur denier du culte : «Cette condamnation vient confirmer et légitimer l’action menée par les parlementaires, de droite comme de gauche, contre des mouvements dont les pratiques sont contraires aux lois de la République.» (2)

Maintenant que cette condamnation a été jugée sans fondement, n’est-il pas temps de remettre en question l’acharnement parlementaire contre les Témoins de Jéhovah ?

Il n’y a encore pas si longtemps, malgré la recevabilité de la requête de l’association religieuse déjà prononcée par la CEDH, les représentants de la Miviludes avaient encore évoqué cet argument complètement hors sujet dans le débat sur leur demande d’agrément d’aumôniers des prisons. Lors d’une interview en mai 2011 sur RTL, le président Georges Fenech n’a-t-il pas réussi à placer «que les Témoins de Jéhovah sont redevables à la France, aujourd’hui, de quelques 50 millions d’euros de dette fiscale puisqu’ils n’ont pas déclaré leurs dons et legs» ? Et d’ajouter : «Ils ont toujours refusé de payer» (3). Pareillement, son secrétaire Hervé Machi a souligné «que, par ailleurs, l’association Les Témoins de Jéhovah, autre structure du mouvement, association loi 1901, doit environ 56 millions d’euros au fisc français pour non-déclaration de dons reçus de ses fidèles » (4).

Quel rapport avec la mise à disposition de ministres du culte dans les centres pénitentiaires ? N’est-ce pas une tentative de contourner les vraies questions de fond, en laissant croire qu’il y a eu fraude fiscale et qu’une telle malhonnêteté justifierait l’impossibilité pour eux d’apporter une assistance spirituelle dans les centres pénitentiaires ? Cette décision définitive au niveau européen a donc permis de rétablir la réputation des Témoins de Jéhovah et d’écarter l’un des moyens détournés de restreindre la pratique de leur culte en France.

Cependant, le gouvernement français a lui aussi désavoué la prise de position sans nuance de la Miviludes dans cette affaire. Bien que Georges Fenech, ancien magistrat, ait réclamé haut et fort dans la presse le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre de la Cour européenne, le ministre du Budget a répondu dans le cadre des questions parlementaires à l’Assemblée nationale que cet arrêt condamnant l’État français «n’était pas susceptible d’un réexamen par la grande chambre» (5). D’ailleurs, en admettant que «l’association les Témoins de Jéhovah [a] été la première à être redressée sur cette base», la réponse ministérielle reconnaît que ce redressement fiscal ne découlait pas d’une quelconque dissimulation malhonnête d’offrandes cultuelles, mais seulement d’une nouvelle interprétation de la législation, inventée pour les besoins du moment.

Échec du projet d’immunité

Le second coup dur subi par la Miviludes a été sa tentative de faire inscrire dans la loi son immunité pénal en matière d’abus de liberté d’expression et de diffamation publique. Le lobby constitué à l’Assemblée nationale sous le nom officiel de «Groupe d’étude des sectes» avait proposé un amendement dans ce sens dans une proposition de loi qui devait être adoptée de manière globale dans un tout autre domaine.
Premièrement, le Sénat a rejeté à deux reprises ce texte qui lui a été soumis à chaque fois dans le cadre de la procédure accélérée (6). En particulier, l’article qui proposait l’impossibilité de poursuivre légalement la mission interministérielle a été critiqué pour deux raisons principales :

- Dans la forme tout d’abord : «L’existence de la mission ne relève pas aujourd’hui de la loi. » (7) Il est évident que la loi ne peut prévoir une telle disposition en faveur d’un organisme dont l’existence de dépend pas d’elle-même.

- Dans le fond surtout : « une telle immunité n’existe à ce jour que pour deux autorités administratives indépendantes, le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors que cette mission interministérielle n’est pas une autorité indépendante» (7). Le rapport du Sénat conclut en toute logique : « Une réflexion plus large, tant sur les immunités de certaines autorités administratives dans l’exercice de leurs fonctions que sur le rôle et les conditions de l’activité de la MIVILUDES, pourrait être pertinente. » (7) Outre la remise en cause de l’indépendance de la Miviludes, le rapporteur suggère en toute sagesse d’élargir la question à l’ensemble des organismes publics et surtout de prendre le temps de la réflexion en analysant la nécessité ainsi que les conséquences d’une telle mesure non anodine.

Deuxièmement, après que l’Assemblée nationale ait voté seule cette proposition de loi contre l’assentiment du Sénat, le Conseil constitutionnel a finalement annulé quelques dispositions, entre autres «cavaliers législatifs» l’article 134 qui instituait une protection des membres de la Miviludes contre toute poursuite légale concernant leurs propos publiés dans le rapport annuel (8). En effet, il est apparu manifeste que «ces dispositions, introduites à l’Assemblée nationale en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi» et que, par conséquent, «elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution».

La réaction de l’ADFI à propos de cette affaire juridique est plutôt cocasse : loin d’accepter l’évidence de la contrariété avec la constitution de l’inclusion d’un texte au sein d’une proposition de loi votée globalement sur un sujet totalement étranger, elle est allée chercher que l’un des membres du conseil serait proche d’un avocat, qui aurait défendu à une époque un groupe sectaire… (9) En réalité, l’association militante oublie de préciser ce point qui change tout : si le Conseil constitutionnel s’est prononcé, c’est parce qu’il a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs. Y aurait-il aussi des liens à relever à l’encontre de parlementaires qui seraient eux aussi copains avec l’ami d’un proche d’un mouvement présumé sectaire ?

Au contraire, la présence de représentants du Conseil d’orientation de la Miviludes parmi ceux qui ont engagé cette procédure révèle plutôt à quel point cette tentative ne pouvait être prise au sérieux… Car c’est l’auteur même de l’amendement, Philippe Vuilque, qui a signé ce recours invalidant l’immunité pénale des membres de la mission.

D’ailleurs, pour l’anecdote, la sanction de ce député des Ardennes par le parti socialiste (10) ne contribuera pas à améliorer l’image de l’organisme public chargé de lutter contre les dérives sectaires. Oserait-on comparer son exclusion à l’excommunication pratiquée dans les Églises contre les dissidents et critiquée par ces défenseurs sélectifs des libertés fondamentales ? Le combat va-t-il connaître un renouvellement en s’intéressant aux éventuelles dérives dans le monde politique ?

Davy FORGET, 4 avril 2012.

(1) Cour européenne des Droits de l’Homme, 30 juin 2011, affaire Association les Témoins de Jéhovah c. France.
(2) Bercy doit « exiger » que les Témoins de Jéhovah paient (parlementaires), AFP, 7 octobre 2004.
(3) RTL Midi, RTL, 19 mai 2011, 12h30.
(4) La Croix, 30 mai 2011.
(5) Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 24 janvier 2012, n° 118 631, p. 832.
(6) Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, Sénat, 10 janvier 2012, texte n° 43 ; Motion de rejet, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, Sénat, 20 février 2012, texte n° 77.
(7) Rapport n° 224 fait au nom de la commission des lois, M. Jean-Pierre MICHEL, 21 décembre 2011.
(8) Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.
(9) Loi Warsmann : le Conseil constitutionnel censure des dispositions mineures, ADFI Nord Pas-de-Calais Picardie, 16 mars 2012.
(10) L’Union, 29 mars 2012.

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Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Dans sa décision du 15 Mars 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 134 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article accordait à la Miviludes une immunité qui empêchait qu’on puisse les poursuivre en cas de délits pénaux relatifs à leur rapport annuel et à leur mission. Le Conseil Constitutionnel a très justement considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, c’est à dire un article qui n’avait rien à faire dans cette loi, et qui donc violait l’article 45 de la Constitution.
 
L’objectif de cet article n’était pas caché puisqu'au cours des débats parlementaires, Philippe Vuilque, membre du Conseil d’Orientation de la Miviludes, et député à l’origine de cet article 134 avait expliqué : "Je précise que cet amendement de clarification, d’adaptation, voire de réparation d’un oubli fâcheux, a été déposé avec l’accord du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Georges Fenech.
La MIVILUDES fait un travail remarquable mais elle peut être déstabilisée parce que certaines organisations sectaires ont des moyens juridiques importants. Or notre législation n’a rien prévu pour assurer la protection du président et des collaborateurs de la MIVILUDES lorsqu’ils rendent, dans l’exercice de leurs fonctions, un rapport annuel au Premier ministre. Cette situation est, convenons-en, proprement ahurissante. (…)
Georges Fenech par exemple passera pour diffamation au tribunal correctionnel de Paris au mois de mars parce que dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre il fait allusion en bas de page à une association qu’il considère à dérive sectaire." (2ème séance du 12 octobre 2011 )
 
En effet, ce mois de Mars 2012 doit voir se tenir le procès de Georges Fenech, Président de la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES), pour diffamation. Mis en cause pour des propos tenus dans un de ses rapports annuels au Premier Ministre qui, selon la partie civile, diffamait un mouvement de confession catholique, Georges Fenech semble avoir pris cette affaire très au sérieux.
 
Si cet article était passé, Georges Fenech aurait échappé aux poursuites en cours contre lui, par l'action d'un collègue de la Miviludes qui se trouve avoir encore son poste de député (Fenech, lui, a perdu le sien en 2008  lorsque le Conseil Constitutionnel a découvert des irrégularités dans ses comptes de campagne).
 
Le sénat, lui, avait refusé de valider cette loi à deux reprises (ici  et ici ) et avait même refusé de la discuter tant elle semblait "un fourre tout législatif" . Le gouvernement a souhaité engager une procédure accélérée. Alors, devant le refus et le désaveu du Sénat, c'est l'Assemblée Nationale qui a tranché seule, à la demande du gouvernement qui a d'ailleurs soutenu l'amendement en question par la voix de Frédéric Lefebvre (voir ici ).

Finalement, le 5 Mars 2012, après que la loi fut adoptée, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur sa conformité avec la Constitution.
 
 Lire la décision du Conseil Constitutionnel :

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C'est dans l'Est Républicain du 14 février qu'on parle de nous. Le journaliste a semble-t-il, lu cet article : sectes, toujours rien à déclarer encore une fois, sans rien y comprendre visiblement. Comment en est-il venu à penser que l'auteur aurait voulu faire passer le Député Zumkeller pour un homme tolérant à l'égard des nouveaux mouvements religieux ? Cher ami journaliste, relisez l'article en question, sans omettre la première phrase...

D'ailleurs, le député Zumkeller, il n'y a pas que sur Sapientia qu'on en parle : http://medecincritique.wordpress.com/2011/04/23/les-medecins-sur-internet/

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Le Comité des Droits de l'Homme des Nations-Unies, instance supra nationale chargée de veiller au respect du Pacte International relatif aux droits civils et politiques par les états membres de l'ONU (qui ont tous signé ce pacte qui a force de loi dans notre pays), vient de condamner la France pour violation de l'article 18 du Pacte, article relatif à la liberté de conscience et de religion.

Cette condamnation est motivée par le refus de laisser un Sikh être photographié avec son turban pour sa pièce d'identitité, l'état Français ayant été incapable d'apporter un réelle justification à cette ingérence dans les croyances de cet homme.

Extraits du jugement :

"Le Comité observe toutefois que l’Etat partie n’a pas expliqué pourquoi le port d’un turban sikh couvrant la partie supérieure de la tête et une partie du front laissant le reste du visage clairement visible rendrait l’identification de l’auteur, moins aisée que s’il apparaissait « tête nue », ceci alors qu’il porte son turban à tout moment. Par ailleurs, l’Etat partie n’a pas expliqué dans des termes spécifiques comment une photographie d’identité « tête nue » servirait à combattre les risques de falsification et de fraude de titres de séjour. Le Comité considère, par conséquent, que l’Etat partie n’a pas démontré que la restriction imposée à l’auteur serait nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte. Il observe également que même si l’obligation d’ôter son turban pour prendre une photographie d’identité peut être qualifiée comme une mesure ponctuelle, elle entraînera une ingérence potentielle à la liberté de religion de l’auteur qui apparaîtrait sans son couvre-chef religieux porté en permanence sur une photographie d’identité et donc pourrait être contraint à ôter son turban lors des contrôles d’identification. Il conclut donc que la réglementation exigeant d’apparaître « tête nue » sur les photographies d’identité de la carte de résident est une restriction portant atteinte à la liberté de religion de l’auteur et constitue en l’espèce une violation de l’article 18 du Pacte."
(...)
"10. Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, incluant un réexamen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident et la révision du cadre normatif pertinent et son application dans la pratique en prenant compte de ses obligations en vertu du Pacte. L’État partie est, en outre, tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

11. Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 de celui-ci, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans la Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations."

La décision dans son entier en Français :

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry

Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis. Antoine de Saint-Exupéry